# Zone A du plan local d'urbanisme de Douarnenez (29046) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29046_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Par rapport à l’axe de la RD 765 route départementale classée à grande circulation, le recul des constructions nouvelles ne pourra être inférieur à 75 mètres en dehors des espaces urbanisés.

### Distance aux limites (article A 7)

> implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites égale au moins à la moitié de leur hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> 2 - Annexes aux logements de fonction : La hauteur au faitage des annexes, mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, ne pourra excéder 4 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

occupations et utilisations du sol interdites
1 - Sont interdits (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A.2) :
- toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole, - toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif, - le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans
les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, à l'exception des aires naturelles créées dans le cadre d'une activité de diversification agricole, - l’implantation d’habitations légères de loisirs (H.L.L.) et de résidences mobiles de loisirs (mobilhomes), qu’elles soient groupées ou isolées.
2 - Toute activité commerciale nouvelle, qu’il s’agisse de création ex-nihilo ou d’un changement de destination d’un bâtiment existant, est interdite (article L.151-16 du Code de l’Urbanisme). Cette disposition ne s’applique pas pour les commerces suivants :
- certains services : pharmacies, cafés, restaurants, hôtels ; - le commerce de gros (matériaux de construction, …) ; - les concessionnaires automobiles ; - le commerce de ventes de bateaux ou de caravanage ; - les entreprises possédant une activité commerciale et/ou une salle d’exposition mais
ayant une activité principale de production.
3 - Pour les terrains soumis au risque de submersion marine identifiés au titre du R.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont de plus interdites toutes les occupations et utilisations suivantes :
en zone d’aléa fort (« zone violette » au règlement graphique) - les nouvelles constructions, - les changements de destination de locaux existants en habitation, - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, - les nouveaux établissements recevant du public sensible tels que les crèches et écoles (y compris par changement de destination de locaux existants) ainsi que leurs extensions, - la création de parking souterrain et sous-sol.
en zone d’aléa moyen (« zone orange » au règlement graphique) - les nouveaux établissements recevant du public sensible tels que les crèches et écoles (par construction neuve ou changement de destination de locaux existants) ainsi que leurs extensions, - la création de parking souterrain et sous-sol, - la reconstruction à l’identique d’un établissement recevant du public sensible détruit ou démoli.
en zone d’aléa futur (« zone jaune » au règlement graphique) - les nouveaux établissements recevant du public sensible (par construction neuve ou changement de destination de locaux existants).

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4 - Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont en outre interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (constructions, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers….).
5 - Dans les cônes de vue identifiés par une trame en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme sont interdits tout aménagement, installation et construction susceptibles de compromettre l’existence et la qualité du cône de vue (constructions, plantations, exhaussements…).

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et sous réserve des dispositions de la Loi Littoral :
1 - Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, aquacoles, extractives ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
- les constructions à usage de logement de fonction, strictement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, à condition qu’elles soient édifiées à proximité immédiate des bâtiments composant le corps de l’exploitation ; un seul logement de fonction par exploitation sera autorisé.
- les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, locaux de vente des produits issus de l’activité agricole, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du Code Rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
- les constructions et extensions à usage agricole destinées notamment au stockage des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.
- les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface.
- les constructions et installations nécessaires aux activités équestres professionnelles, compatibles avec la vocation de la zone (box, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré à l’un des bâtiments de l’exploitation, manège, logement de fonction).
- l’implantation d’éoliennes non soumises à permis de construire, ainsi que les installations et équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

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2 - Peuvent également être autorisés :
Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone, et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).
- le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.1121-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
- l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- L’extension ne sera autorisée que sous réserve :
- que la surface totale initiale soit supérieure à 60 m² de surface de plancher. - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que la surface de plancher créée soit limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des
deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U. ; - ou 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher
existante à la date d'approbation du présent P.L.U. - que la surface totale de la construction à usage d’habitation après travaux n’excède pas
250 m² de surface de plancher.
N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans le volume des bâtiments existants. Une ou plusieurs extensions pourront être autorisées sous réserve que le cumul des surfaces respecte les seuils énoncés ci-dessus et ceci pendant la durée de validité du présent PLU.
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- les constructions d’annexes sur l’unité foncière supportant une habitation et à la condition que la surface des annexes ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher. Une ou plusieurs annexes pourront être autorisées sous réserve que le cumul des surfaces respecte le seuil énoncé ci-dessus et ceci pendant la durée de validité du présent PLU. Elles devront se situer à proximité immédiate de l’habitation principale défini par un périmètre de 20 mètres autour de ce bâtiment principal.
- La réalisation d’une piscine dont la superficie est inférieure à 50 m².

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3 - Sont admis en secteur Ai :
- l'extension mesurée d'un bâtiment d’activités existant sous les réserves suivantes : - la surface de plancher de la construction créée sera limitée à une augmentation de 30% de la surface de plancher et d’emprise au sol par rapport à la surface de plancher et d’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU. - les travaux envisagés ne devront pas avoir pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.
- l’extension des bâtiments, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension ne sera autorisée que sous réserve : - qu’elle soit réalisée dans le sens d’une préservation d’un bâti ancien et qu’elle démontre sa bonne intégration dans le site. - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que la surface de plancher créée et l’emprise au sol soient limitées à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - augmentation de 30 % de la surface de plancher et d’emprise au sol par rapport à la surface de plancher et d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent P.L.U. - ou 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol nouvellement créées - qu’elle s’insère à l’intérieur d’un périmètre de 20 mètres du bâtiment principal.
N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants. Une ou plusieurs extensions pourront être autorisées sous réserve que le cumul des surfaces respecte les seuils énoncés ci-dessus et ceci pendant la durée de validité du présent PLU.
- l'aménagement dans le volume existant des constructions existantes, ainsi que l'aménagement sans changement de destination, de bâtiments annexes existants : granges, garages, …
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
- les constructions annexes sur l’unité foncière à la condition que la surface des annexes ne dépasse pas 30 m² de surface de plancher. Les annexes devront être édifiées sur la même propriété que la construction principale et se situer à proximité immédiate de ce bâtiment défini par un périmètre de 20 mètres de ce bâtiment principal.
4 - Pour les terrains soumis au risque de submersion marine identifiés au titre du L.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés sous conditions supplémentaires particulières et sous réserve des occupations et utilisations admises pour chacune des zones :
en zone d’aléa fort (« zone violette » au règlement graphique) Sous réserve de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au-dessus du niveau marin de référence, sont autorisés :
- les changements de destination des constructions existantes, - les extensions limitées des constructions existantes, ainsi que les annexes indépendantes.

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en zone d’aléa moyen (« zone orange » au règlement graphique) Sous réserve de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au-dessus du niveau marin de référence, sont autorisés :
- les nouvelles constructions, - les changements de destination des constructions existantes, - les extensions des constructions existantes.
en zone d’aléa futur (« zone jaune » au règlement graphique) - les extensions d’établissements recevant du public sensibles, à condition de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 60 cm au-dessus du niveau marin de référence.
5 - Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont admis :
- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune …).
- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.
- les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

### Article A 3 - Accès et voirie

conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux
voies ouvertes au public
1 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
2 - Accès Le projet peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales (délibération du Conseil Général du 25 mai 1984).

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau,
d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement
individuel
1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Les dispositions relatives à l’alimentation en eau devront se conformer au règlement local.
2. Eaux pluviales Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions du rapport de présentation et des annexes sanitaires. Sauf raisons techniques contraires, en particulier liées au Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans des cas particuliers, notamment d’insuffisance de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. Afin de réguler le débit, plusieurs techniques sont utilisables et peuvent être employées simultanément si besoin. Les différents types d’ouvrages pouvant être mis en œuvre sont décrits dans les annexes sanitaires. Ils doivent être conformes au Cahier des Charges en vigueur au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’infiltration des eaux quand le sol le permet est à privilégier. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, etc.). Les dispositions relatives aux eaux pluviales devront se conformer au règlement local et doivent être traitées conformément aux prescriptions du Zonage Eaux Pluviales opposable sur l’ensemble du territoire communal.

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3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par le service public d’assainissement non collectif. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation directe des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.
Les immeubles ou installations destinés à un autre usage que l’habitat doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les dispositions relatives à l’assainissement devront se conformer au règlement local sur l’assainissement.
4. Raccordements aux autres réseaux Sur le domaine public, les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. L’enfouissement est préconisé sur l’espace privé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
1 - Par rapport à l’axe de la RD 765 route départementale classée à grande circulation, le recul des constructions nouvelles ne pourra être inférieur à 75 mètres en dehors des espaces urbanisés. Ce recul ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions
existantes. A noter que certains espaces urbanisés ont fait l’objet de mesures dérogatoires ayant permis d’abaisser les marges de reculs d’origine.

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2 - Par rapport aux autres voies départementales hors agglomération, le recul des constructions par rapport à l’axe de la voie (ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus), ne pourra être inférieur à :
- 35 m des RD de 1ère catégorie (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autres que les habitations) pour la RD 765
- 25 m des RD de 2ème catégorie pour les RD 143, RD 7 et RD 57 - 15 m des RD de 3ème catégorie pour la RD 39.

3 - Par rapport aux autres voies, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou privées, ou à l'alignement futur tel qu'il est prévu au Plan Local d’Urbanisme. Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension mesurée de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante et à une distance d’au moins 2,50 m de la limite de voie. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

4 - Les reculs prévus à l'article 6 ne sont pas applicables pour : - les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transports, liés au fonctionnement des réseaux
d'intérêt public ; - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels
que les installations des services publics de secours et d'exploitation ; - les réseaux d'intérêt public et notamment les supports d'installations nécessaires aux réseaux, ainsi
que les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1 - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites égale au moins à la moitié de leur hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes : ces extensions pourront être admises dans la bande de 0 à 3 m, dans le prolongement des bâtiments existants, sauf dans le cas où cette extension viendrait réduire le recul existant entre la construction et la ou les limites séparatives.
2 - Les constructions abritant une installation classée doivent respecter les marges d’isolement prévues par la réglementation qui les concerne par rapport aux limites des zones d’habitations futures ou existantes.

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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique
Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

### Article A 9 - Emprise au sol

emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

hauteur maximale des constructions
1 - Logements de fonction : La hauteur maximale des logements de fonction ne peut excéder :

Secteur A

Pour les constructions avec un toit

à 2 pentes (pentes proches de 45°)

Aplomb des façades

Hauteur maximale au faîtage

6 mètres

11 mètres

Pour les autres formes de toitures
9 mètres

2 - Annexes aux logements de fonction : La hauteur au faitage des annexes, mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, ne pourra excéder 4 mètres.
3 - Pour les bâtiments d’habitation préexistants : les extensions devront être de hauteur identique ou inférieure aux hauteurs et volumes des bâtiments existants. La hauteur au faitage des annexes, mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, ne pourra excéder 4 mètres.
4 - Constructions agricoles : les hauteurs maximales ne sont pas réglementées.
5 - Eléments du patrimoine architectural repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L 15119 du Code de l’Urbanisme : Tous les travaux effectués sur un élément du patrimoine architectural identifié doivent respecter le gabarit de cet élément. La hauteur à l’égout des toitures et la hauteur au faîtage d’un « élément du patrimoine architectural à protéger » ne peuvent être modifiées.
Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité répondant aux normes actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.

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### Article A 11 - Aspect extérieur

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords -
protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain
1 - Eléments du patrimoine paysager Au titre de la loi Paysage, sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.
2 - Généralités « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur, une unité dans le choix des matériaux.
Les bâtiments agricoles, de types hangars, poulaillers, porcheries, étables, etc… devront respecter les dispositions suivantes :
- l’implantation en ligne de crête est interdite, - dans la mesure du possible, l’implantation au plus près du centre de l’exploitation est à rechercher, - les implantations perpendiculaires aux courbes de niveaux nécessitant la création de remblais
importants sont à éviter, - l’implantation des bâtiments se fera de telle manière que la végétation existante sur le site concoure
à minimiser leur impact visuel, - la plantation de haies ou de bosquets d’arbres d’essences locales pourra être imposée afin de
minimiser l’impact visuel des bâtiments de grande longueur, - l’utilisation de couleurs trop vives est interdite.
3 - Architecture
3.1. Cas des travaux sur les bâtiments existants présentant un intérêt architectural et patrimonial Les travaux de rénovation ou de reconstruction concernant les bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent respecter au maximum le caractère des bâtiments existants. En particulier, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements doivent être conservés. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles, afin de ne pas entraver la réalisation de projets faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives (écologiques, ...), sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessous.

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Façades Les modifications de façades devront s’inscrire dans le respect de la composition initiale, en particulier pour ce qui concerne les percements : position et proportion, dimensions, matériaux et finition des encadrements. Les maçonneries destinées à être apparentes devront rester apparentes. Pour les bâtiments ayant des façades enduites ou des façades en pierres destinées à être enduites de type moellons, les enduits doivent être de type chaux/sable (chaux aérienne naturelle de préférence). Les enduits ciment sur maçonnerie pierre sont proscrits.
Toitures Les formes et les pentes de toitures de l’architecture traditionnelle seront respectées. Les lucarnes existantes ainsi que les souches de cheminées seront maintenues et restaurées. Les bâtiments seront couverts en ardoises naturelles ou en matériaux d’aspect similaire. Pour sauvegarder provisoirement un bâtiment, l’utilisation de matériaux de substitution sera autorisée. Les ouvrages en toiture ne devront pas dénaturer le caractère et la composition générale du bâtiment. Leur nombre et leur forme ne devront pas surcharger la toiture. Ils seront réalisés de la manière suivante : - lucarnes tirées de la typologie locale, - châssis de toiture encastrés sauf contrainte technique, axés sur les baies en façade ou disposés de
façon harmonieuse par rapport aux percements des façades.
Ouvertures et menuiseries Le rythme des ouvertures devra être conservé. Certaines ouvertures pourront être modifiées, mais de façon limitée. Dans leur composition, les menuiseries devront respecter l’aspect des menuiseries originelles.

3.2. Les nouvelles constructions d’expression traditionnelle ainsi que les annexes
Toute architecture traditionnelle non locale est interdite (toiture en tuiles rouges, chalet …).
L’implantation Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit : le niveau des rez-de-chaussée de plain-pied ne devra pas dépasser 0.30 m du terrain naturel moyen avant travaux (sauf exception justifiée par la topographie de la parcelle ou des lieux).
Les volumes La simplicité des volumes est une constante de l’architecture traditionnelle. Le plan de base du ou des volumes sera rectangulaire. On évitera les trop nombreux décrochements de murs, de même que les pans de murs biais. Si la construction est constituée de plusieurs volumes, les volumes principaux seront soit perpendiculaires, soit parallèles entre eux. Les constructions devront affirmer des volumes nettement différenciés entre le volume principal et le ou les volumes secondaires.
Les ouvertures Les ouvertures seront de préférence plus hautes que larges. Les lucarnes seront de préférence à frontons droits, en nombre limité. Elles seront maçonnées ou en bois lorsqu’elles sont positionnées dans le prolongement des murs de façade. Elles seront toujours en bois lorsqu’elles sont positionnées en toiture. Le fronton bois pourra être éventuellement habillé de zinc.

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Les châssis de toiture seront encastrés sauf contrainte technique, axés sur les baies en façade ou disposés de façon harmonieuse par rapport aux percements des façades.
Les matériaux : aspect La toiture doit être de préférence réalisée en ardoises naturelles, en chaume avec une pente proche de 45° ou en zinc, les croupes en toiture (toiture à 4 pentes) sont autorisées à titre exceptionnel uniquement sur des petits volumes annexes. Dans le cas d’une toiture à deux pentes liées par un faîtage, les pentes doivent être symétriques. Les façades et pignons bardés d’ardoises ou de matériaux s’en rapprochant par l’aspect sont interdits. Le bardage est autorisé à condition d’être mat, et que les matériaux soient naturels ou d’aspect naturel. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage, …) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et doivent s’inscrire dans le paysage.

3.3. Les nouvelles constructions d’expression moderne
Les toitures autres que celles correspondant à celles de l’architecture traditionnelle (toitures à faible pente, pente unique ou en courbe, …) ne seront admises que si elles répondent à une composition d’ensemble du bâtiment – plan, volume, percements – et qu’elles ne soient pas en opposition avec le caractère urbain dominant du lieu dans lequel elles veulent s’implanter.

4 – Clôtures
Elles devront présenter une unité d’aspect par rapport à l’environnement.
Il sera préféré le maintien des haies naturelles et des talus lorsqu’ils existent. Ces éléments seront maintenus de façon impérative s’ils ont été répertoriés au document graphique comme « éléments à préserver au titre de la Loi Paysage ». Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel. Les murs, murets, haies et talus de qualité existants devront être conservés, à l’exception des accès aux parcelles. La reconstruction à l’identique d’un mur existant ou d’un talus pourra être imposée ou autorisée, même si celui-ci dépasse la hauteur autorisée.
Les clôtures sur voies ouvertes au public ou emprises publiques La hauteur maximale des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures admises sont les suivantes : - les murs maçonnés en pierre ou en pierre sèche. - les murets d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie ajouré (perméable à
la vue) d’au moins 20 % et dont les pleins et les vides seront harmonieusement et régulièrement répartis en hauteur et en linéaire. Toutefois, à titre exceptionnel, afin de préserver les vues des espaces les plus intimes depuis l’espace public, le pourcentage de pleins et de vides pourra être différent sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère. NB : Dans le cas de murets en parpaings, ceux-ci devront être enduits. - les talus de terre d’une hauteur maximale de 1 mètre plantés. - les haies vives bocagères, éventuellement doublées d’un grillage.
Les clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures sera limitée à 2,00 mètres. Les clôtures admises sont les suivantes :

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- les haies vives bocagères d’essences locales, - les grillages doublés d’une haie vive, - les murs en pierre ou en parpaing enduit, - les palissades en bois, - les murets surmontés d’un dispositif,
Tout autre projet pourra être autorisé, dès lors qu’il s’intègre dans l’environnement. Des règles différentes peuvent être autorisées dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à une emprise publique ou au terrain limitrophe, dès lors que des justifications de sécurité sont apportées.

### Article A 12 - Stationnement

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires
de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange).
Les bâtiments agricoles, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé.
En outre, il pourra être imposé que les marges d’isolement des installations classées soient plantées d’un rideau d’arbres ou d’arbustes formant écran de verdure.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

coefficient d'occupation des sols (COS) Supprimé par la loi ALUR

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### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
1 - Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.
2 - L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d’être intégrée de façon harmonieuse à la construction.
3 - Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment dans la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES

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RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N
Les zones N constituent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de la présence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.
Les zones N couvrent les sites les plus sensibles de la commune et sont destinées à demeurer à dominante naturelle et non constructible.
Elles comprennent 7 secteurs particuliers : - Ne, à vocation d’installations de stockage de déchets non soumis à autorisation, - Ni, délimitant les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées dans lesquels sont autorisées, l’adaptation et l’extension des constructions à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux, déjà existantes, en zone naturelle, - Niv, délimitant un sous-secteur de Ni dans lequel sont autorisées, l’adaptation et l’extension des constructions à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou de bureaux, déjà existantes, en zone naturelle, ainsi que la réalisation de nouvelles constructions, sous conditions, - NL, couvrant les jardins familiaux, parcs et jardins ouverts au public en milieu urbain, - Ns, délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver en application de l'article L.121-23 du Code de l’Urbanisme (espaces remarquables), - Nt, délimitant un espace à vocation touristique, en dehors des espaces urbanisés, dans le secteur des Roches Blanches et du Ris. - Nm, couvrant l’espace maritime à dominante naturelle, en dehors des limites administratives des ports.

Rappels

La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’elle soit affectée, est au préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par les articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme).

Pour les secteurs affectés par le bruit, les constructions existantes ou futures devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs en application de la règlementation en vigueur.

Ces secteurs peuvent être concernés par :

- le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

dont la transformation en Site Patrimonial remarquable est en cours ;

- le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « Mouvements de terrain » dont

les dispositions figurent en annexes au titre des servitudes d’utilité publique ;

- les zones basses littorales exposées au risque de submersion marine ;

- le projet de périmètre de la prise d’eau de Kératry.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29046_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/douarnenez-29046/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/douarnenez-29046.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29046/zone/a