# Zone UL du plan local d'urbanisme de Douarnenez (29046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29046_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > 2 - Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d’ordre technique ou d’ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification et l'extension de constructions existantes (sous réserve que le volume ajouté soit plus petit que le volume préexistant) ; ### Emprise au sol (article UL 9) > emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la ou des parcelle(s). ### Stationnement (article UL 12) > Pour les nouvelles constructions, lorsqu’elles comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, il sera exigé un espace réservé au stationnement des vélos d’au moins 1 place pour 5 employés. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites 1 - Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles liées à des activités touristiques. 2 - Pour les terrains soumis au risque de submersion marine identifiés au titre du R.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont de plus interdites toutes les occupations et utilisations suivantes : en zone d’aléa fort (« zone violette » au règlement graphique) - les nouvelles constructions, - les changements de destination de locaux existants en habitation, - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli, - les nouveaux établissements recevant du public sensible tels que les crèches et écoles (y compris par changement de destination de locaux existants) ainsi que leurs extensions, - la création de parking souterrain et sous-sol. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 54 / 137 Commune de DOUARNENEZ Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE en zone d’aléa moyen (« zone orange » au règlement graphique) - les nouveaux établissements recevant du public sensible tels que les crèches et écoles (par construction neuve ou changement de destination de locaux existants) ainsi que leurs extensions, - la création de parking souterrain et sous-sol, - la reconstruction à l’identique d’un établissement recevant du public sensible détruit ou démoli. en zone d’aléa futur (« zone jaune » au règlement graphique) - les nouveaux établissements recevant du public sensible (par construction neuve ou changement de destination de locaux existants). 3 - Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont en outre interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (constructions, remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers….). ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1 - Sont admis sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone : - les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement collectif ainsi que les installations d’usage collectif, dont la localisation en zone UL est justifiée pour des considérations d’ordre technique. - les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités. - les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. - les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés. 2 - Pour les terrains soumis au risque de submersion marine identifiés au titre du L.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés sous conditions supplémentaires particulières et sous réserve des occupations et utilisations admises pour chacune des zones : en zone d’aléa fort (« zone violette » au règlement graphique) Sous réserve de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au-dessus du niveau marin de référence, sont autorisés : - les changements de destination des constructions existantes, - les extensions limitées des constructions existantes, ainsi que les annexes indépendantes. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 55 / 137 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Commune de DOUARNENEZ Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE en zone d’aléa moyen (« zone orange » au règlement graphique) Sous réserve de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 20 cm au-dessus du niveau marin de référence, sont autorisés : - les nouvelles constructions, - les changements de destination des constructions existantes, - les extensions des constructions existantes. en zone d’aléa futur (« zone jaune » au règlement graphique) - les extensions d’établissements recevant du public sensibles, à condition de rehausser le 1er niveau de plancher ou que la construction bénéficie d’une zone refuge avec un accès secours (balcon, fenêtre…) situé au moins 60 cm au-dessus du niveau marin de référence. 3 - Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont admis : - les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune …). - les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. ### Article UL 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 2 - Accès Le projet peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 56 / 137 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Commune de DOUARNENEZ Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales (délibération du Conseil Général du 25 mai 1984). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. Les dispositions relatives à l’alimentation en eau devront se conformer au règlement local. 2. Eaux pluviales Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions du rapport de présentation et des annexes sanitaires. Sauf raisons techniques contraires, en particulier liées au Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans des cas particuliers, notamment d’insuffisance de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. Afin de réguler le débit, plusieurs techniques sont utilisables et peuvent être employées simultanément si besoin. Les différents types d’ouvrages pouvant être mis en œuvre sont décrits dans les annexes sanitaires. Ils doivent être conformes au Cahier des Charges en vigueur au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’infiltration des eaux quand le sol le permet est à privilégier. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, etc.). Les dispositions relatives aux eaux pluviales devront se conformer au règlement local et doivent être traitées conformément aux prescriptions du Zonage Eaux Pluviales opposable sur l’ensemble du territoire communal. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par le service public d’assainissement non collectif. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation directe des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 57 / 137 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Commune de DOUARNENEZ Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE Les immeubles ou installations destinés à un autre usage que l’habitat doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les dispositions relatives à l’assainissement devront se conformer au règlement local sur l’assainissement. 4. Raccordements aux autres réseaux Sur le domaine public, les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. L’enfouissement est préconisé sur l’espace privé. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR (sans objet). ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant des voies ou places publiques ou privées, ou à l’alignement futur. Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - pour des raisons topographiques, de configuration des parcelles, dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l’implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions principales devront s’implanter, soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. 2 - Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d’ordre technique ou d’ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification et l'extension de constructions existantes (sous réserve que le volume ajouté soit plus petit que le volume préexistant) ; - pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à la date de l'approbation du présent P.L.U. ; - sur la ou les limites séparatives où existe un immeuble mitoyen également établi en limite et de gabarit sensiblement équivalent. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 58 / 137 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Commune de DOUARNENEZ Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, pris théoriquement à 1 m au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UL 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la ou des parcelle(s). ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autorisées, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais est fixée comme suit : Secteur Acrotère Hauteur au faîtage UL 3,5 mètres 9 mètres Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif. Lorsque le terrain naturel est en pente, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres environ, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence. A titre exceptionnel, pour des raisons techniques ou architecturales, une hauteur supérieure pourra être admise. Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment : - pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes qui ne respecteraient pas les normes générales. - pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne respectant pas les normes générales. Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines. ### Article UL 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1 - Eléments du patrimoine paysager Au titre de la loi Paysage, sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 59 / 137 Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Commune de DOUARNENEZ Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus. 2 - Généralités « Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur, une unité dans le choix des matériaux. 3 - Clôtures Elles devront présenter une unité d’aspect par rapport à l’environnement. Les clôtures en limite de voie et d’espaces publics La hauteur maximale des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures admises sont les suivantes : - les murs maçonnés en pierre ou en pierre sèche. - les murets d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie ajouré (perméable à la vue) d’au moins 20 % et dont les pleins et les vides seront harmonieusement et régulièrement répartis en hauteur et en linéaire. Toutefois, à titre exceptionnel, afin de préserver les vues des espaces les plus intimes depuis l’espace public, le pourcentage de pleins et de vides pourra être différent sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère. NB : Dans le cas de murets en parpaings, ceux-ci devront être enduits. - les talus de terre d’une hauteur maximale de 1 mètre plantés. - les haies vives bocagères, éventuellement doublées d’un grillage. Les clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures sera limitée à 2,00 mètres. Les clôtures admises sont les suivantes : - les haies vives bocagères d’essences locales, - les grillages doublés d’une haie vive, - les murs en pierre ou en parpaing enduit, - les palissades en bois, - les murets surmontés d’un dispositif. Tout autre projet pourra être autorisé, dès lors qu’il s’intègre dans l’environnement. Des règles différentes peuvent être autorisées dans le cas d’un terrain surélevé par rapport à une emprise publique ou au terrain limitrophe, dès lors que des justifications de sécurité sont apportées. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 60 / 137 Commune de DOUARNENEZ Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE ### Article UL 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement A- STATIONNEMENT AUTOMOBILE : Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. B- STATIONNEMENT 2 ROUES : Pour les nouvelles constructions, lorsqu’elles comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, il sera exigé un espace réservé au stationnement des vélos d’au moins 1 place pour 5 employés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Les aménagements et installations doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1 - Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs, et des résidences mobiles de loisirs, b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques de la végétation locale. 2 - Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels qu’habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur. 3 - Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 4 - Organiser les circulations internes dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés. 5 - La totalité des espaces non bâtis devra être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux. 6 - Le dossier d'autorisation d’aménager un Parc Résidentiel de Loisirs devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres ainsi que la nature des espèces qui seront plantées. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 61 / 137 Commune de DOUARNENEZ ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d'occupation des sols (COS) Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE Supprimé par la loi ALUR ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 1 - Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. 2 - L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d’être intégrée de façon harmonieuse à la construction. 3 - Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment dans la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. GEOLITT/ URBA-RPLU – 15 048 62 / 137 Commune de DOUARNENEZ RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP Envoyé en préfecture le 24/02/2026 Reçu en préfecture le 24/02/2026 PLU / Règlement écrit Publié le ID : 029-242900645-20260219-DDEHU_26_02B_01-DE La zone UP est destinée à recevoir les installations, constructions et équipements à vocation portuaire, de nautisme et de plaisance. Cette zone comprend une partie terrestre et un plan d’eau portuaire Rappels La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’elle soit affectée, est au préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment pour les constructions protégées au titre de la loi Paysage. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme). Pour les secteurs affectés par le bruit, les constructions existantes ou futures devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs en application de la règlementation en vigueur. Ce secteur peut être concerné par : - le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager dont la transformation en Site Patrimonial est en cours ; - le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « Mouvements de terrain » dont les dispositions figurent en annexes au titre des servitudes d’utilité publique ; - les zones basses littorales exposées au risque de submersion marine. - le plan particulier d’intervention autour du site de la SOBAD et classé en SEVESO, seuil bas. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29046_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/douarnenez-29046/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/douarnenez-29046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29046/zone/ul