# Zone N du plan local d'urbanisme de Doue (77162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77162_PLU_20190919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> Clôtures Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,8 mètre et être composées soit : Les clôtures seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

Rappels : ‐ L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ‐ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme). ‐ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégés au PLU au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. ‐ Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration ‐ Le permis de démolir est obligatoire en zone N. ‐ La zone est concernée par la Servitude d’Utilité Publique autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. L’arrêté Préfectoral qui définit les prescriptions applicables est annexé au présent règlement.

N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article ci-après.  Les terrains de camping et de caravanage.  Le stationnement des caravanes quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises.  L’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.  Toutes constructions et installations à moins de 10 mètres des berges des rus et des cours d’eau.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

 Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont également interdits : ‐ Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides ; ‐ Les comblements, affouillements et exhaussements ; ‐ Les nouveaux drainages, le remblaiement. ‐ Les dépôts de toute nature ; ‐ La création de plans d’eau artificiels ; ‐ La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone ; ‐ L’imperméabilisation des sols.

N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 Les constructions nécessaires à l’éducation à l’environnement.  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

(O.T.N.F.S.P.) ;  Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt ;  Les extensions limitées à 30 % de la surface de plancher des constructions d’habitation existantes.  Les annexes des constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une surface de plancher de 25 m2 maximum. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 25 m2.  Les annexes isolées, abris de jardins, garage et piscine seront situés à moins de 15 m de la construction principale.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;

Au sein du secteur Nj, sont seulement autorisés les constructions d’abris de jardins d’une surface de plancher maximale de 20 m².

Au sein du secteur Ns, sont seulement autorisés les équipements publics liés aux sports et aux loisirs

Au sein de la trame zone humide identifiée au document graphique, sont seulement autorisés :

‐ Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.

‐ Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

N 11 – Règles maximales d’emprises au sol L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 5 ans est autorisée.

N 12 - Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ;

 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

N 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.

N 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé.

N 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions principales doivent s’implanter avec un recul minimum de 8 mètres les unes par rapport aux autres.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale N 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière Non réglementé)

. N 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. N 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. N 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. N 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. N 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. N 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. N 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

N 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Sont interdits :  Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;  L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers, parpaings.

 Extension, garages, annexes et dépendances

Règlement Commune de DOUE

Volume :

Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

Le volume des extensions autorisées sera en harmonie avec la construction qu’elles étendent.

Toitures :

Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie.

Des pentes plus faibles et des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures des vérandas, des annexes et des locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher.

Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, plaque de polyester, polycarbonate et acier sont interdites.

En outre pour les annexes, dépendances et vérandas de – de 25 m² de surface de plancher sont autorisés :

 En vitrage clair, en verre, tuiles plates de ton vieillie ou termotop.

Ouvertures :

En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges.

Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur.

Clôtures

Les clôtures sur rue implantées à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,8 mètre et être composées soit :

Les clôtures seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

 Constructions diverses

Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :

 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

N 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, biogaz et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.  Utiliser des composteurs pour les déchets fermentescibles.

N 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Des mares et des éléments de patrimoine bâti sont identifiés au plan de zonage. Les règles applicables à ces éléments sont énoncées dans le « Titre I - Dispositions générales » du présent document.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

N 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables En dehors des constructions et installations, la parcelle foncière doit rester perméable.

N 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'Article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

N 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.

N 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Les plantations constituant la ripisylve des rus et des cours d’eau doivent être maintenues ou remplacées par des espèces équivalentes. L’épandage de produits phytosanitaires est interdit sur une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des rus et des cours d’eau. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite.

N 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.

N 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

N 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement)

N 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. Normes : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 Longueur : 5 mètres ;  Largeur : 2,50 mètres ;  et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements et accès compris. Les rampes d'accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 %, sauf impossibilité technique notoire.

N 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées)

N 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

N 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

N 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : Les constructions à vocation d’habitat ou destinées à accueillir et recevoir du public doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d’assainissement ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

N 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives. En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.

N 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77162_PLU_20190919.
Page : https://edifiable.fr/plu/doue-77162/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/doue-77162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77162/zone/n