# Zone UA du plan local d'urbanisme de Doue (77162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77162_PLU_20190919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Clôtures : Les clôtures et les portails sur rue implantés à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composées soit :  D’un muret de 50 cm minimum avec grillage doublée d’une haie vive composée d’essences locales avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes.

### Distance aux limites (rubrique UA 7)

> UA 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Il sera planté un arbre de haute tige pour 200 m² de parcelle non imperméabilisée en respectant une distance d’au moins 8 mètres de toutes les limites séparatives.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

Rappels :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration.  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).  Le permis de démolir est obligatoire en zone UA
UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ‐ Les activités industrielles ; ‐ Les activités agricoles ‐ Les entrepôts ; ‐ Les installations classées pour la protection de l'environnement ; ‐ Les terrains de camping et de caravanage ; ‐ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.
UA 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition ‐ La surface de plancher des annexes doit être inférieure à 25 m².

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale UA 3 – Mixité des constructions sur une même unité foncière)

Le changement de destination du bâtiment identifié sur le document graphique en application de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme (ancien restaurant) est interdit vers une autre destination que celle du commerce et des activités de services.
Cette interdiction sera toutefois levée au bout de 2 ans de vacance du bâtiment.
UA 4 – Majorations de volume constructible selon emprise au sol et hauteur Non réglementé. UA 5 – Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. UA 6 – Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale Non réglementé. UA 7 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur Non réglementé. UA 8 – Secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur. Non réglementé. UA 9 – Proportion de logement d’une taille minimale Non réglementé. UA 10 – Pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logement Non réglementé.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions UA 11 – Règles maximales d’emprises au sol Non réglementé)

. UA 12 - Hauteur des constructions La hauteur de toutes constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage, mesurée depuis le sol naturel.
La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 mètres au point le plus haut, mesurée depuis le sol naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination ;
 Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.
UA 13 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur Non réglementé.
UA 14 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter : Au sein d’une bande de 20 mètres depuis l’alignement des voies existantes ou à créer ;
 Soit à l’alignement des voies publiques.  Soit avec un recul minimum de 5 mètres depuis l’alignement des voies et emprises
publiques existantes ou à créer. Au-delà de la bande de 20 mètres, sont autorisées :
 Les constructions à destination d’annexes ;  Les extensions de constructions existantes ;  Les constructions s’appuyant sur une construction mitoyenne existante déjà
implantée en retrait.
UA 15 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives. L’implantation en fond de parcelle de construction d’habitation est interdite Seuls les garages, annexes et dépendances sont autorisés en fond de parcelle s’ils sont d’une surface inférieure à 25 m². Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.
UA 16 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 m. Les annexes isolées doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum des constructions existantes.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGÈRE

UA 17 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures
1. Dispositions générales En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Dans le respect de l’Article L.111-16, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée. Dans le périmètre de protection du monument historique, la réglementation des Bâtiments de France est appliquée à toute construction nouvelle ou existante. Sont interdits :
 Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ;
 L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossier, parpaings.
2. Les constructions d’habitation, garages, annexes et dépendances Volume : Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. La longueur maximale du pignon sera égale à 70 % de la longueur de la façade.
Les façades : En cas de réhabilitation, les enduits originaux et les façades en pierre meulière, seront préservés selon les préconisations de l’Architecte des Monuments de France Dans le cadre de la construction les coloris des enduits possibles sont les suivants, selon la palette de nuances du CAUE77 - 27 Place du Marché 77120 COULOMMIERS :
La réalisation de l’enduit devra être faite dans un maximum de 2 ans après achèvement des travaux
Toitures : Les constructions doivent être couvertes d’une toiture à pentes comprises entre 35° et 45°, recouvertes d’un matériau ayant l’aspect et la couleur de la petite tuile plate vieillie. Des pentes plus faibles sont autorisées pour les couvertures des vérandas et des annexes. Pour toutes les constructions et les annexes, les toitures en tôle ondulée, tôle PVC, Plaque polyester, Polycarbonate et acier sont interdites. Le recours aux toitures et les murs végétalisés est autorisé pour les constructions principales et leurs annexes. En outre pour les annexes, dépendances et vérandas sont autorisés :
 En vitrage clair en verre ou tuiles plates de ton vieillie et termotop.  Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le
cadre bâti ou les espaces environnants proches :  les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), la couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception.  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions.
 Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle, plus hautes que larges (à la capucine, à frontons ou à 2 pentes) et garder des dimensions modestes.
Les fenêtres de toit sont tolérées dans une proportion raisonnable en tout état de cause inférieure à 20 % de la toiture. Elles seront alignées sur les ouvertures de la façade. Ouvertures : En façade sur rue, les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges. Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l’extérieur. Les volets de bois pleins, persiennés ou roulants ainsi que les menuiseries seront peints conformément au nuancier en annexe du présent règlement.
3. Construction à vocation d’activités Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes, des matériaux mis en œuvre et des coloris employés. L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings…) est interdit. Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes).
Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être en tuiles vieillies. Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments et cachés par des plantations. Dans le périmètre du site inscrit, il faudra se conformer aux prescriptions du service des Bâtiments de France (UDAP).
4. Constructions diverses Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.
Clôtures : Les clôtures et les portails sur rue implantés à l’alignement des voies doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre et être composées soit :
 D’un muret de 50 cm minimum avec grillage doublée d’une haie vive composée d’essences locales avec interdiction d’utiliser des espèces invasives ou monotypes.
 D’un muret de 50 cm avec une grille peinte à barreaudage vertical. L’aspect des murets doit être en harmonie avec celui des façades.
 Les brises vues en plastique, les filets, les palplanches, les canisses et imitant les haies, le bois, les paillages, plaques PVC sont interdites.
 Les plaques de béton sont interdites  Les clôtures et les portails en PVC de couleur blanc, sont interdits En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures latérales et de fond de parcelle seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret et devront être doublées d’une haie d’essence locale (voir annexe). Dans ce dernier cas, la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.
Dispositions particulières Les citernes ou installations similaires seront enterrées ou dissimulées à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. Sont interdits en façade sur rue :
 Les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).
UA 18 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, en évitant l’émission de gaz à effet de serres tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de
chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie
solaire) et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser
la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
UA 19 - Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger Non réglementé.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

UA 20 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 10 % de la surface parcellaire sera maintenue en pleine terre, non imperméabilisées ou écoaménageables afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
UA 21 – Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Il sera planté un arbre de haute tige pour 200 m² de parcelle non imperméabilisée en respectant une distance d’au moins 8 mètres de toutes les limites séparatives.
UA 22 – Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Non réglementé.
UA 23 – Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (voir liste des plantes à utiliser en annexes).
UA 24 – Éléments de paysage identifiés Non réglementé.
UA 25 – Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Il sera demandé l’installation d’une citerne de récupération de l’eau de pluie ou un puisard ou un autre système de récupération pour tous nouveaux projets de construction.
UA 26 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Les clôtures séparatives seront constituées d’un grillage en maille rigide (type grande maille) avec ou sans muret. Dans ce dernier cas la hauteur du muret ne dépassera pas 10 cm.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement)

UA 27 – Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements issus de constructions nouvelles ainsi qu’aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes. Nombre d’emplacements : Il est exigé :
 Constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par logement minimum.
 Constructions à destination de bureau, d’artisanat et commerce de détail : il est exigé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher, dans
l’enceinte de l’unité foncière. Pour les activités de commerces de détail et d’artisanat, il n’est pas exigé de place de stationnement en cas de surface de plancher, destinée à l’activité, inférieure à 50 m².  Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique : il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher.  En cas de division d’un logement individuel en plusieurs logements, il sera prévu une place de stationnement par logement créé.
Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - Largeur : 0,80 m - Longueur : 2,00 m - Dégagement : 1,80 m  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques suivants : - Largeur : 2,50 m - Longueur : 5 m - Dégagement : 6 X 2,50 m - Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris
Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Conformément à l’Article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants, des places de stationnement doivent prévoir l’alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les places de stationnement pour les vélos : - En habitat collectif : 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m² pour le local. - En matière de bureaux : 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. - Pour les activités économiques et équipements publics : 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs,
- Pour les établissements scolaires : 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.
UA 28 - Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires Dans le cas de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le nombre minimum de places de stationnement est ramené à un emplacement par logement, cet emplacement pouvant être un garage.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées)

UA 29 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage... Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
UA 30 - Emplacements réservés à destination de voirie Non règlementé.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

UA 31 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le
raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Au sein de la zone d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement, toute construction doit obligatoirement s’y raccorder Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le rejet des eaux de vidanges de piscine est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n ° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le milieu naturel. Il est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.
UA 32 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Avant rejet au milieu naturel, s’il est nécessaire de traiter les effluents, ce traitement se fera préférentiellement à l'aide de techniques alternatives. En dernier lieu (impossibilité technique avérée), si le rejet s’effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales, l’obtention d’une autorisation préalable de raccordement au réseau auprès de l’autorité compétente est obligatoire.
UA 33 – Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77162_PLU_20190919.
Page : https://edifiable.fr/plu/doue-77162/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/doue-77162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77162/zone/ua