# Zone N du plan local d'urbanisme de Dounoux (88157) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 88157_PLU_20231220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Ni, Nj, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans la zone N : . tout est interdit sauf cas visés à l’article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES Dans les secteurs Ni et Nzh : . tout est interdit.

Dans le secteur Nj : . les abris de jardin et les annexes à condition qu’ils soient liées à une habitation principale et de respecter les conditions prévues aux articles 9 et 10.

Dans le secteur Nf : . les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ; . les abris de chasse, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

Dans l’ensemble de la zone N : . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; . les installations et constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et l’activité ferroviaire ; . la construction et la réalisation d’équipements nécessaires au fonctionnement du service public de transport ferré et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ; . les abris de jardin, les abris à animaux et les annexes dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ; . les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes des habitations existantes dans la zone, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ; . la reconstruction à l’identique des constructions inscrites dans une bande de 30 m par rapport aux lisières de forêts ; . les changements de destination des constructions.

ZONE N

11.2. Clôtures

. Les haies mono spécifiques seront interdites.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan.

ZONE N

6.1.1. A défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m de l’alignement des chemins et des voies communales et à moins de 15 m de l’axe des voies et des routes départementales.

6.1.2. Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 100 m de part et d’autre des axes verts repérés au plan par le symbole

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6.2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l’unité foncière.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 m.

7.3. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des limites cadastrales des forêts relevant ou non du régime forestier inscrites en zone Nf, à l’exception des abris de jardins et des annexes liées à une construction principale.

7.4. Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 10 m de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

7.5. Cas particuliers

a) L’ensemble des dispositions du présent article ne s’appliquent pas : • aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant, • aux reconstructions d’un bâtiment détruit ou démoli, dans le respect du volume existant précédemment.

b) Les constructions s’adossant à un bâtiment ou mur existant sur limites séparatives doivent être implantées dans la limite d’une largeur ou d’une hauteur sensiblement égale. c) Il n’y a pas de règle d’implantation pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La clôture pourra être constituée d’un grillage de 2 m de hauteur maximum)

. Les clôtures réalisées avec des moyens de fortunes sont interdites.

11.2.2. Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, le dénivelé entre le niveau de l’axe de la chaussée et le dessus de la haie ne devra pas dépasser 0,80 m sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développé des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.

ZONE N

11.2.3. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages peuvent en outre faire l’objet de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité de la circulation des véhicules et des piétons.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

9.1. Pas de prescription sauf pour :

. les annexes et les dépendances, dont l’emprise au sol (extensions comprises) par unité foncière est limitée à 80 m² ;

. les abris de jardins, les abris de chasse et les abris à animaux, dont l’emprise au sol (extensions comprises) par unité foncière est limitée à 30 m² ;

. les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes des habitations préexistantes, dans la limite de 50 m² maximum par unité foncière.

COMMUNE DE DOUNOUX ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1. Pas de prescription sauf pour : . les abris de jardins, dont la hauteur absolue est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère ; . les annexes, dont la hauteur absolue est limitée à 4,50 m au faîtage ou à l’acrotère ; . les abris à animaux, dont la hauteur absolue est limitée à 4 m ; . les abris de chasse, dont la hauteur absolue est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère.

ZONE N

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

. Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

11.1. Toitures - Volumes

11.1.1. Pour les abris de jardins, la toiture de la construction sera obligatoirement à deux pans. Les toitures à un pan ne seront admises que pour les annexes.

11.1.2. Les toitures des abris de jardins et de chasse devront avoir l’aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle, de rouge à brun.

11.1.3. Les abris à animaux revêtiront obligatoirement l’aspect de structures légères couvertes mais pas forcément closes. Les abris à animaux réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

11.1.4. Les constructions, quelles qu’elles soient, devront rester en harmonie avec le milieu naturel.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan bois,...) devront être conservés.

(arbres isolés, alignement d’arbres, boqueteaux, haies,

13.2. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d’un aménagement public ou privé.

### Rubrique N 8 - Stationnement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés, à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

- ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Le permis peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE Pas de prescription.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

- EAU POTABLE Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur.

- ASSAINISSEMENT

❖ Eaux usées Dans les zones ou le réseau collectif d’assainissement est présent, le raccordement de toute construction engendrant des eaux usées est obligatoire. A défaut de réseau collectif, l’assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour ces mêmes constructions. Toute construction ou installation devra se conformer au zonage d’assainissement approuvé.

❖ Eaux pluviales En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88157_PLU_20231220.
Page : https://edifiable.fr/plu/dounoux-88157/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/dounoux-88157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88157/zone/n