# Zone A du plan local d'urbanisme de Dourdan (91200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91200_PLU_20241212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A*, Ajf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol est fixée à 30 %.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage soit R+1+un niveau de combles.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toute construction est interdite, hormis les constructionsautorisées sous conditions fixées à l’

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation n’est autorisée que dans la mesureoù :
 elle n’entraîne ni gêne ni nuisance pour les habitants,  les risques et dangers pour l’environnement sont prévenus de façon satisfaisante. Lestravaux sur des installations existantes classées pour la protection de l’environnement, y compris les extensions, ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont de nature à réduire les risques ou les nuisances.
Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectiflorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activitéagricole, ouforestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à l’économie générale de l’exploitation agricole,à la sauvegarde de espaces naturels et des paysages. Constructions en lien à une exploitation agricole
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect, et dans le respect de l’économie générale et des impératifs de l’exploitation, ces constructionsne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des vues ou des perspectives monumentales. Les constructions à usage agricole directement liées à l’exploitation agricoleà conditionque l’activité agricole soit exercée sur une surface au moins égale àla surface minimum d’installation(SMI) fixée par arrêté préfectoral pour le département de l’Essonne. Dans un rayon de 50 mètres des installations de l’exploitation agricolesont autorisées les constructions et installations nécessaires ou liées au fonctionnementd’une activité agricole:
 les constructions à usage d’habitation, directement liées à l’exploitation agricoleà condition que l’activité agricole soit exercée sur une surface au moins égale àdeux fois la surface minimum d’installation(SMI) fixée par arrêté préfectoral pour le département de l’Essonne.
Dans le secteur A *:les bâtiments agricoles repérés sur le document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination en vue d’une destination suivante: hébergement hôtelier, activité artisanale,constructions et installations nécessaire au service public ou d’intérêt collectifsdès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.
Dans le secteur Ajf, les abris de jardin et les remises à bois.
Espaces paysagers remarquables etalignements d’arbres identifiés au titre des dispositions de l’article L. 123-1-5-7° L.151-23 du Code de l’urbanisme, hors périmètre AVAP SPR :

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PLU–dossier enquête publique

ZONE A
 Toute construction est interdite. Risque inondation  Dans les secteurs indicés « i » sur le plan de zonage, au titre des articles R111-2 et R123-11b du
Code de l’urbanisme, les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte du risque inondation.  Le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Orge et de la Sallemouille a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.  Pour les terrains qui sont concernés par une des zones du PPRi reportées sur le plan de zonage, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRi qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte du risque d’inondation.
Risque transport de matières dangereuses Dans la zone d’interdiction reportée sur le document graphique sont interdits:
 les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif recevant plus de 100 personnes,
 les immeubles de grande hauteur.
Dans la zone intermédiaire reportée sur le document graphique sont interdits :  les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif de 1ère à 3ème catégorie,  les immeubles de grande hauteur.
Le transporteur devra être informé de tout projet.
Une fiche sur les canalisations de transport de matières dangereuses est annexée au PLU (7.1).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie.
Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée.
Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.
En secteur Ajf: Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT, DE TELECOM)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable et être située à moins de 400 m du réseau de défense contre l’incendie,ou prévoir une réserve d’eau suffisante pour la défense incendie. Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable doit être conforme au règlement du service de distribution d’eau potable ; il doit être préalablement autorisé par le service ou l’autorité gestionnaire de ce réseau.

5- Règlement–Modification n°2 du PLU–approuvé par délibération du 12 décembre 20245- Règlement–Modification n°2 du

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PLU–dossier enquête publique

ZONE A
4.2 Assainissement 4.2.1 - Eaux usées
Les eaux usées doivent, conformément aux règlementsdu service de l’assainissementcollectif et non collectif annexés au dossier de PLU 7.2 annexes sanitaires, être strictement séparées des eaux pluviales. Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau. La canalisation de raccordement au réseau public d’assainissement doit être équipée d’un dispositif de protection contre le reflux des eaux d’égout. Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte, à une profondeur de 80 cm au moins sous le terrain naturel. Sont notamment interdits les rejets dans le réseau public d’assainissement :
 d’eaux de pluie,  d’eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux résultant d’activité artisanale ou de
service (pressing), de restaurant), sauf conclusion d’une convention de rejet,  d’eaux de vidange des piscines privées.
4.2.2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être retenues et infiltrées ou réutilisées sur le terrain d’assiette du projet. En applicationdu règlement d’assainissement (cf. 7.2 Annexes sanitaires du PLU),les eaux pluviales doivent être régulées sur le terrain afin de limiter le débit de leur rejet à 1,2 litre par seconde et par hectare, saufen cas de contrainte technique particulière ou en cas d’impossibilité liée au site explicitement démontrée. 4.3 - Réseaux divers Les réseaux divers de distribution d’énergie ou de service (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains. En cas d’impossibilité technique, ils peuvent être ancrés aux façades d’immeubles. 4.4 - Déchets ménagers et assimilés Les projets de construction doivent respecter le règlement de collecte (cf. 7.2 Annexes sanitaires du PLU).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignementou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est de 2 mètres minimum.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est de 2 mètres minimum. Si la limite séparative correspond à une limite de zone avec un espace boisé classé, une zone naturelle Nou aux abords des rus et berges de l’Orge, le retrait est porté à 10 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME)

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PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol est fixée à 30 %. L’emprise au sol des serres agricoles est fixée à 70%.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faîtage soit R+1+un niveau de combles. Dans les autres cas, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. En zone Ajf : la hauteur maximale est fixée à 3 mètres au faîtage.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dispositions générales :
L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs). Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.
Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :
- une simplicité des volumes. - une unité et une qualité des matériaux utilisés. - Les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou
non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques
creuses, parpaings…) est interdit. - Les imitations de matériaux telles que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont
interdits. - Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser
entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. - Les teintes vives sont proscrites.
Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisées. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être

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ZONE A
conçues de manière à s’intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles homogènes. Cas particulier des jardins familiaux (zone Ajf) : Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Espaces paysagers remarquables etalignements d’arbres identifiés au titre des dispositions de l’article L. 123-1-5-7° L.151-23 du Code de l’urbanisme, hors périmètre AVAP SPR : Ils doivent être préservés et mis en valeur. Tous les travaux ou aménagements exécutés doivent être conçus dans un souci de mise en valeur de cet élément qui contribue à l’identité urbaine et paysagère du quartier.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERED’INFRASTRUCTURES ET)

ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé derègle.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91200_PLU_20241212.
Page : https://edifiable.fr/plu/dourdan-91200/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dourdan-91200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91200/zone/a