# Zone UA du plan local d'urbanisme de Douy-la-Ramée (77163) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77163_PLU_20190314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Dans les zones humides avérées, Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés. Chap1.UA : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités destinations sous-destination interdit autorisé soumis à conditions Exploitation agricole et Exploitation agricole X - forestière Exploitation forestière X - - que l’emprise au sol des constructions d’habitation et d’annexe ne dépasse pas 60% de Logement X l’unité foncière et soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. Hébergement X - Habitation et leur annexe - que la superficie de plancher de l’annexe ne dépasse 50 m², et - que chaque unité foncière ne Annexe X totalise pas plus de 2 annexes maximum, et - soit située en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - ne pas engendrer des nuisances Commerce et activité de service Artisanat X sonores pour les riverains, et - que l’emprise au sol des Activité de services Commerce de détail Restauration Commerce de gros X Hébergement hôtelier et touristique X Page 8 constructions d’artisanat ne dépasse pas 60% de l’unité foncière. et -soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - que l’emprise au sol des constructions de restauration et d’activités de services ne dépasse X pas 60% de l’unité foncière et soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - que la superficie de plancher du commerce ne dépasse 200 m², et - que l’emprise au sol des constructions de commerce de X détail ne dépasse pas 60% de l’unité foncière. et - soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - que l’emprise au sol des constructions de restauration et d’activités de services ne dépasse X pas 60% de l’unité foncière et soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - - Cinéma X Locaux administratifs et publics Bureaux administratifs et publics. Locaux techniques et industriels publics X Equipement d’intérêt Etablissement d’enseignement collectif et service public Etablissement de santé Etablissement d’action sociale Salles d’art et de spectacle X Equipement sportif Autre équipement recevant du public. Industrie. X Entrepôt. X Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Bureau. Centre de congrès et d’exposition. X - X - X - - X - X - X - - X - X - - - - que l’emprise au sol des constructions de bureau ne X dépasse pas 60% de l’unité foncière et soit situé en dehors d’un élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage. - ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Chap2.UA : Volumétrie et implantation des constructions) sous-destination implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation par rapport aux limites séparatives Distance des constructions sur une même unité foncière Logement Hébergement -dans une bande de 25 m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, et -avec un retrait de 3 m minimum des voies et emprises publiques. -d’une limite séparative latérale à l’autre, ou -sur une des limites séparatives latérales avec un retrait de 3 m minimum des autres limites. -3 m minimum entre deux constructions. hauteur -limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m à l’acrotère en cas de toiture terrasse. Annexe Logement -sur les limites - limitée à 4 m - séparatives ou avec un retrait de 3 m - mesurée depuis le sol naturel au minimum. point le plus haut. -limitée à 11 m mesurée depuis Commerce Artisanat. Commerce de détail. Restauration. Activités de services. -avec un retrait de 3 -avec un retrait de 3 m minimum des voies m minimum des et emprises publiques. limites séparatives. - le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 6 m à l’acrotère en cas de toiture terrasse. Locaux administratifs et publics. Bureaux administratifs -d’une limite et publics. -à l’alignement des séparative latérale à Etablissement voies et emprises l’autre, Equipements d’enseignement. publiques, ou d’intérêt collectifs Etablissement de ou -avec un retrait de 3 - - et services publics santé. -avec un retrait de 3 m minimum des Etablissement m minimum des voies limites séparatives d’action sociale. et emprises publiques. de fond d’unité Equipements sportifs. foncière. Autres équipements recevant du public. -limitée à 11 m mesurée depuis le sol naturel au Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Bureau faitage en cas -avec un retrait de 3 -avec un retrait de 3 de toiture à m minimum des voies m minimum des - pente, et emprises publiques. limites séparatives. ou -limitée à 6 m à l’acrotère en cas de toiture terrasse. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Chap2.UA : Qualité urbaine destinations) sous-destination Habitation Annexe Logement. Hébergement. clôture En façade sur rue En limite séparative -un mur bahut de 0.8 m surmonté -un mur plein d’une hauteur de 2 m plantations -l’espace vert planté doit représenter au minimum 10% Commerce Equipements d’intérêt collectifs et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Artisanat. Commerce de détail. Restauration. Activités de services. Locaux administratifs et publics. Bureaux administratifs et publics. Etablissement d’enseignement. Etablissement de santé. Etablissement d’action sociale. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public. Bureau d’une grille ou d’un grillage, totalisant une hauteur maximum de 2 m. maximum, ou - un grillage d’une hauteur de 2 m maximum. Règlement UA de l’unité foncière. - l’élément de paysage à protéger désigné sur le plan de zonage devra être traité en espace naturel planté et enherbé. Chap2.UA : Qualité architecturale destinations sous-destination Habitation Logement. Annexe Hébergement Artisanat. Commerce Commerce de détail. Restauration. Activités de services. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Bureau toiture -des pentes de toit comprises entre 35 et 45°, ou -un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques. -des couvertures ayant l’aspect des tuiles en terre cuite ou de l’ardoise. - des pentes et des aspects façade -enduit (voir palette chromatique en annexe), ou -aspect pierre, ou -bardage en bois à condition qu’il soit nécessaire à la conception d’une construction bioclimatique. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Chap2.UA : Stationnement destinations) Habitation Commerce Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. non règlementés pour les vérandas et les abris de jardin. sous-destination Logement. Hébergement. Artisanat. Commerce de détail. Restauration. Activités de services. Bureau stationnement des véhicules des cycles -2 places de stationnement minimum de 0 à 100 m² de Superficie de Plancher, et -1 place de - stationnement minimum par tranche de 50 m² de Superficie de Plancher, au-delà de 100 m² de SP. -1 place de -1 place de stationnement stationnement minimum minimum par tranche de par tranche de 100 m² de 50 m² de surface de surface de plancher. plancher. -2 places de - 1 place de stationnement stationnement minimum par tranche de 50 m² de par tranche de 10 m² de surface de plancher. surface de plancher. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité, correspondant à l’ensemble des dessertes et réseaux listés dans le chapitre suivant. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Chap3.UA : Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur. Eau pluviale : Les constructions et/ou aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques de rétention et d’infiltration des eaux pluviales. Lorsque le réseau existe et que ses capacités sont suffisantes, le rejet des eaux pluviales est limité à un débit inférieur ou égal au débit spécifique avant construction et/ou aménagement. Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment collectif à vocation d’habitat, ou tout bâtiment à destination de commerces, d’artisanat, de restauration, d’hôtellerie et de bureau doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77163_PLU_20190314. Page : https://edifiable.fr/plu/douy-la-ramee-77163/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/douy-la-ramee-77163.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77163/zone/ua