# Zone 2AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Dracé (69077) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067817_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUL du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUL 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. ### Distance aux limites (article 2AUL 7) > Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m. ### Emprise au sol (article 2AUL 9) > Non réglementé. ARTICLE 2AUL10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non règlementé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites. ### Article 2AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis : - Les constructions nécessaires aux activités de sports et de loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol, uniquement s’ils sont liés aux occupations et utilisations de sol autorisés. - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUL 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article 2AUL 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé ### Article 2AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. PLU du SURB – Modification N°7 166 Règlement ### Article 2AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 5m. Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. ### Article 2AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m. PLU du SURB – Modification N°7 167 Règlement Les constructions doivent s’implanter en limite séparative à condition que cela ne concerne qu’une des limites séparatives. Si la construction n’est pas établie en limite séparative un retrait de 5,00 mètres minimum est demandé. Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m. Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. ### Article 2AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article 2AUL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ARTICLE 2AUL10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067817_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/drace-69077/2aul La commune : https://edifiable.fr/plu/drace-69077.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69077/zone/2aul