# Zone UE du plan local d'urbanisme de Draché (37098) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37098_PLU_20260504 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions à usage d’activités doivent être implantées à au moins : ∙ 35 mètres de l’axe de la RD 910 ;

### Distance aux limites (article UE 7)

> Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de toute limite séparative.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de l’assiette foncière constructible.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 12 mètres.

### Stationnement (article UE 12)

> Il doit comporter au moins 1 place par emploi, et répondre à l’accueil de la clientèle et aux besoins de livraison.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toute occupation ou utilisation des sols non-listées à l’article UE 2 sont interdites. Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits.

ZONE UE

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ∙)

L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.
∙ Les démolitions sont soumises à autorisation. ∙ En application de la loi du 31 décembre 1992 sur le bruit et de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1979,
les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales (mesures particulière d’isolation acoustique).
∙ En application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et de l’article L111.1.4, les communes se doivent de promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières importantes. La RD 910 est classée voie à grande circulation.
∙ Les dépôts et aires de stockage en plein air nécessaires à l’activité exercée, sous réserve d’être situés à 50 mètres de l’axe de la RD 910 et 40 m de la RD 91, que leur impact visuel soit moindre depuis les voies de circulation existantes et futures et depuis les espaces paysagers environnants, et qu’ils ne présentent aucun risque de pollution de toute nature.
∙ Les équipements publics et d’intérêt général ainsi que les installations nécessaires à la mise en place d’équipements publics liés aux divers réseaux.
∙ Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, sont autorisées : - Les constructions à usage d’habitation, destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’activité ; dans ce cas, l’habitation doit être intégrée au volume des bâtiments à l’usage de l’activité.
- Les annexes liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité. - Les constructions à usage d’activités économiques (artisanales, commerciales, tertiaires). - Les extensions de toutes les constructions existantes. - Les constructions à usage de bureaux ou services. - Les constructions à usage hôtelier et de restauration.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LA VOIRIE)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage.
Les accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
ZONE UE
1. Accès
La largeur des accès doit être compatible avec la destination et l’importance de l’opération envisagée et être adaptée aux usages qu’ils supportent.
La configuration des accès doit permettre aux véhicules de disposer de conditions de visibilité telles que les entrées et sorties de la zone s’effectuent sans manœuvre dangereuse.
2. Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :
∙ À l’importance et à la destination des constructions projetées sans être inférieures à 4 mètres, ∙ Aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, ∙ A l’approche des véhicules et matériels des services de collecte des ordures ménagères.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Eau potable
Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.
2. Eaux usées
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif de toute construction est obligatoire lorsque cette construction le requiert et que le réseau est existant.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et/ou à la récupération et au stockage de celles-ci, conformément à la réglementation en vigueur.
Les eaux stockées sur la parcelle pourront être réutilisées pour divers usages hors consommation humaine.
Le trop plein pourra être renvoyé au réseau collectif d’eaux pluviales si celui-ci existe, et si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut-être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves.
Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation…) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Autres réseaux (électricité, téléphone, gaz et vecteurs de nouvelles technologies)
Le raccordement aux réseaux doit être réalisé, de préférence, en souterrain, sauf difficulté technique reconnue.
5. Antennes, paraboles et climatiseurs
Les antennes et antennes paraboliques destinées à la réception d’émissions radio ou télévisuelles, ainsi que les climatiseurs doivent être autant que possible, dissimulées pour n’être que très peu visibles depuis le domaine public.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions à usage d’activités doivent être implantées à au moins : ∙ 35 mètres de l’axe de la RD 910 ; ∙ 15 mètres de la RD 91 ; ∙ 5 mètres de l’axe du CR 7.
Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de :
· 50 m pour les constructions à usage d'habitation; · 25 m pour les autres constructions.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de toute limite séparative.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être implantées de façon à ce que soient satisfaites les exigences de sécurité (incendie, protection civile) et de salubrité publiques (ensoleillement).

### Article UE 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de l’assiette foncière constructible.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE)

La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb du bâtiment, du faîtage au sol naturel existant avant tout remaniement. La hauteur maximale des constructions autorisée est fixée à 12 mètres.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS)

1. Aspect général
Sont autorisés : ∙ Les constructions présentant un volume simple, ainsi qu'une unité d’aspect et de matériaux ; ∙ Les constructions contemporaines, sous réserve d’une parfaite insertion dans le paysage ; ∙ Les aires de stationnement et de stockage, à condition que l'aménagement de celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain et naturel ; ∙ Les aires de stockage ou entrepôts extérieurs, à condition d'être traitées par un système d’écran végétal ou minéral, de façon à ce que les matériaux ne soient pas visibles depuis l’espace public ; ∙ L’utilisation de matériaux bioclimatiques et renouvelables ;
2. Les bâtiments Façades
L'ensemble des façades sera traité avec le même soin. Sont autorisés :
∙ Les jeux de volume permettant d'animer les façades ; ∙ Les jeux de couleur, dans l'unique but d'alléger les volumes bâtis ; ∙ L'emploi des couleurs beige, blanc cassé, gris clair nuancé, et gris soutenu.
Toitures
Matériaux de couverture : Sont autorisés :
∙ Les matériaux de couleurs sombres (cf nuancier en annexe) ∙ Les panneaux solaires
3. Les abords des bâtiments
Dans un souci d’intégration au site, un soin particulier sera à apporter dans l’aménagement des aires de stationnement, de stockage, les aires de travail et les aires techniques.
4. Les compteurs et réseaux en façade, boîtes aux lettres, digicodes, et interphones, chauffage ventilation, et alarme
Aucun dispositif d’extraction, de ventilation ou de climatisation ne devra être disposé en couverture, sauf des sorties discrètes. Les boîtes aux lettres seront préférablement incorporées à la clôture. Les boîtiers digicodes et interphones seront proprement encastrés et ne seront pas saillants de la façade.
5. Les clôtures
Les clôtures sont obligatoires et devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux que par leur proportion. Sont autorisées les clôtures :
∙ d'une hauteur maximale de 2 mètres ; ∙ réalisées en grillage vert foncé monté sur piquets métalliques fins ; ∙ doublées ou non d'une haie mélangée ;

### Article UE 12 - Stationnement

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre à la destination et l’importance du projet. Il doit comporter au moins 1 place par emploi, et répondre à l’accueil de la clientèle et aux besoins de livraison.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres, marges de recul, lieux de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et de plantations d’essences locales. Les marges de recul des articles 6 et 7 du présent règlement doivent être aménagées en espace vert. Toute utilisation des marges de recul à des fins de stockage, de parking ou de présentation commerciale est interdite.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.
TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE 1

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37098_PLU_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/drache-37098/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/drache-37098.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37098/zone/ue