# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone 1AUC correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, dans une vocation principale d'habitat. Les constructions sont permises soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Elle fait l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). La zone 1AUC comporte deux secteurs, un secteur 1AUCa et un secteur 1AUCb, identifiés en fonction des règles de densité. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUCa, 1AUCb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUC 6) > Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 98 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Stationnement (article 1AUC 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 1AUC 13) > La densité moyenne de ces plantations doit être d’un arbre d’au moins 2 m de haut par 200 m² de terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 1AUC2, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les éoliennes autres que celles domestiques. ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol non interdites en 1AUC 1 sont autorisées sous condition de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation du projet ou lors de la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble. - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone. - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées à la vie quotidienne du quartier et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens. - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o à une utilisation de chauffage, o aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 97 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU. ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit respecter un recul de : - 35 m de l’axe de la RD 1555 et de la RD 562 pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m l’axe de la RD 1555 et de la RD 562 pour les autres constructions, - 10 m de l’axe des autres routes départementales, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas d’isolation par l’extérieur, de restauration et d’agrandissement de constructions préexistantes, ainsi que pour les édicules de type local poubelle ou local pour boîtes aux lettres, - Pour les CINASPIC, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à au moins 4 m des limites séparatives. Toutefois, une implantation différente est autorisée : - si dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative, la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m, - si aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative. - Pour les édicules techniques de type local poubelle ou local pour boîtes aux lettres. Les bassins des piscines seront implantés à au moins 2 m de la limite séparative. ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 98 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise maximale des constructions est fixée - en secteur 1AUCa à 30% de la totalité de l'unité foncière - en secteur 1AUCb à 15% de la totalité de l'unité foncière Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder : - dans le secteur 1AUCa : 7 m - dans le secteur 1AUCb : 4 m. Toutefois, la hauteur d’un bâtiment pourra atteindre 7 m sur 30% de l’emprise au sol de ce bâtiment. Dispositions particulières : Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie d’aspect et de matériaux tout en étant compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 99 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1.1 - Les toitures : Dans le cas de toitures en pente : Les toitures seront simples, à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celles des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures seront recouvertes au moyen de tuiles rondes ou « canal », à l’exception des vérandas et des abris de jardins. Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Dans le cas de toitures terrasses : Les toitures terrasses doivent être traitées comme une cinquième façade et feront l’objet d’un traitement paysager. Quand elles sont accessibles, elles devront être traitées comme telles (dallage, protection lourde, jardinières) ou végétalisées. D’autres formes de toitures peuvent être admises sous conditions de leur bonne intégration paysagère et architecturale. Souches : Elles sont simples, sans couronnement et sans ornementation et réalisées en harmonie avec les façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. 1.2 - Les façades : Revêtement : Les différentes façades et ouvertures d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. La couleur des matériaux de construction, des enduits y compris des enduits pour l’isolation thermique des murs par l’extérieur doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le domaine public. Les ouvertures : Celles-ci doivent être de dimension et de proportions harmonieuses. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 100 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME 1.3 - Les Clôtures : Les enrochements cyclopéens sont interdits. Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit : - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. Pour les lotissements de plus de 10 lots comportant une voirie commune et les exploitations agricoles, des hauteurs différentes peuvent être admises pour des raisons de composition architecturale et sans que cela ne porte atteinte au cadre bâti ou paysager ou à l'environnement naturel et agricole des lieux. 1.4 - Eléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article 1AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales et aux principes définis dans l’OAP. ### Article 1AUC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 101 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUC 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article 1AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) 1. Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. 2. Espaces libres A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes : - en secteur 1AUCa, les espaces libres doivent couvrir un minimum de 50% de l'unité foncière - en secteur 1AUCb, les espaces libres doivent couvrir un minimum de 70% de l'unité foncière 3. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d’essence adaptée au sol d’au moins 2 m de haut. Dans les zones non arborées, la réalisation de plantations d’arbres d’essence forestière doit être programmée à l’occasion de toutes demandes de permis de construire. La densité moyenne de ces plantations doit être d’un arbre d’au moins 2 m de haut par 200 m² de terrain. ### Article 1AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dispositions générales : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Pour les destinations non réglementées et dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations. En aucun cas, les surfaces affectées aux aires de stationnement ne peuvent servir de surfaces de ventes. Stationnement des véhicules motorisés : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 102 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les places commandées peuvent être autorisées à condition d’être communes à un même logement et d’être effectivement utilisables. Chaque logement doit disposer d'au moins un emplacement de stationnement directement accessible. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2 par logement (1 place normale + 1 place commandée). Calcul des normes : Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Une place commandée est comptabilisée comme une demi-place. Un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places. - Pour les constructions à usage d’habitation : - Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place par logement, - Pour les autres types de logements : - 1 place de stationnement pour 70 m² de surface de plancher entamée et 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher entamée à partir de 3 logements, avec au minimum 1 place par logement, - et 1 place réservée aux visiteurs pour 5 logements. - Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.) - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics de santé et d’action sociale à usage de foyer pour personnes âgées : 1 place par tranche entamée de 140 m² de surface de plancher. - Pour les commerces et activités de service : - Artisanat, commerces de détails, restauration, activités de service accueillant une clientèle : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, - Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par unité d’hébergement. - Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire tel que les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher. - Pour les CINASPIC : le nombre de place devra correspondre aux besoins. Exceptions : Lorsque l'application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Surface de stationnement des vélos L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 103 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 5 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble : une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. - Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.) SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article 1AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ### Article 1AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l’aptitude des sols et dans PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 104 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME le respect du zonage d’assainissement. En outre, ce dispositif sera conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau public de collecte dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ARTICLE 1AUC 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 105 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/1auc