# Zone 1AUSB du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone 1AUsb correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, dans une vocation d'activités économiques. Les constructions sont permises soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUSB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUsb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUSB 7) > Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 107 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Stationnement (article 1AUSB 12) > Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 109 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUSB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les constructions à usage d'habitation - Les constructions à usage d'industrie - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 1AUsb2, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les éoliennes autres que celles domestiques. ### Article 1AUSB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol non interdites en 1AUSB 1 sont autorisées sous condition de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation du projet ou lors de la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble. - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les constructions à usage commercial, à la condition d'être liées au fonctionnement des activités économiques du secteur - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées à la vie quotidienne du quartier et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée. Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 106 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU. ### Article 1AUSB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article 1AUSB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit respecter un recul de : - 75 m de l’axe de l’Avenue de la Grande Armée - 20 m de l’axe des autres voies existantes ou à créer A l’exception des façades des bâtiments ayant des façades de forme courbe, les façades des bâtiments devront être parallèles, perpendiculaires ou respecter un angle de 45° par rapport à l’axe d’au moins une des voies publiques bordant le terrain. Dans le cas de voies courbes, les façades des bâtiments devront être parallèles à la courbe de la voie ou à la corde de l’arc de cette courbe au droit de la parcelle. Concernant l’orientation des façades, si les règles d’implantation, ci-dessus, entraînaient l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique serait compromise, une implantation différente être imposée par les services compétents. ### Article 1AUSB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Tout bâtiment peut être implanté soit : - en limites séparatives - à une distance de 5 m minimum de la limite de propriété. ### Article 1AUSB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 m. ### Article 1AUSB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 107 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUSB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 12 mètres. Dispositions particulières : Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relat ives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article 1AUSB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. 1. Constructions : Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du parc d’activités Ste Barbe ou des lieux avoisinants. Une attention particulière devra être portée à : - la composition des différents volumes de constructions, - au traitement des façades (matériaux, couleur et rythme des percements) - l’insertion adéquate des constructions dans la topographie des terrains - au traitement très soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments, afin d’aboutir, à terme, à une composition d’ensemble cohérente et harmonieuse. La conception des bâtiments devra obligatoirement rechercher la meilleure adaptation de ces bâtiments au terrain naturel. Les terrains du parc d’activité de Ste Barbe étant situés en contrebas de la route départementale 59, les toitures des bâtiments devront être traitées avec beaucoup de soin. Une attention particulière devra être portée à l’organisation et à l’aspect des dispositifs techniques situés en toiture. Le volet paysager devra tenir compte de la perception spécifique du bâtiment depuis la RD 59. Les toitures seront obligatoirement de couleur verte. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 108 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les façades autres que la façade d’entrée du bâtiment devront être traitées avec autant d’attention que cette dernière. L’emploi majoritaire de teintes claires est interdit pour l’ensemble des façades des bâtiments. Un nuancé des teintes employées ainsi que la couleur et le détail des matériaux employés y compris en superstructure devront être joints au dossier de demande de permis de construire. 2. Aspect extérieur des réseaux Les réseaux sont obligatoirement enterrés. L’esthétique des candélabres et autres dispositifs d’éclairage devra être en harmonie avec le type d’appareils mis en place par l’aménageur. 3. Clôtures Afin de préserver la perméabilité de l’espace et le caractère de parc de l’opération toutes les clôtures, de quelque nature que ce soient, sont déconseillées. Les clôtures, si elles sont réalisées, devront être traitées par une maille métallique soudée de couleur verte, dans un seul plan vertical. L’attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, de couleur verte, à profil fermé, sans dés de fondation apparents. La hauteur maximale des clôtures ne pourra pas dépasser 2 mètres. Les différents dispositifs de comptage : coffrets, boites à lettres, indications de la raison sociale de l’entreprise seront obligatoirement regroupés dans un muret technique à l’entrée du terrain dont l’esthétique et les dimensions devront être décrits dans le cadre de la demande d’autorisation. Tous les talus seront obligatoirement et intégralement recouverts de végétation dense. 4. Publicités - Enseignes A l’exception de l’indication de la raison sociale des entreprises exerçant leurs activités sur place, toute publicité sur le terrain est interdite. Les enseignes devront être décrites dans le cadre de la demande d’autorisation. 5. Zones de dépôts non couvertes Les zones de dépôts, de livraisons, de ventes en plein air ne pourront être situées en vue directe depuis les voies publiques. Leur vue sera obligatoirement masquée par des haies arbustives ou des mouvements de sol. ### Article 1AUSB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales. ### Article 1AUSB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article 1AUSB 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 109 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUSB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Espaces libres A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces libres doivent couvrir un minimum de 30% de l'unité foncière Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les aires de stationnement non couvertes traitées en matériaux imperméables devront être plantées de deux arbres de haute tige de diamètre 8-10 pour 40 m2 de surface minéralisée. Les aires de stationnement non couvertes traitées en dalles gazon devront être plantées de deux arbres de haute tige de diamètre 8-10 pour 80 m2 de surface de stationnement. Les végétaux devront être sélectionnés parmi les végétaux représentatifs de la végétation spontanée du site ou des écosystèmes de la région. ### Article 1AUSB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dispositions générales : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Pour les destinations non réglementées et dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations. En aucun cas, les surfaces affectées aux aires de stationnement ne peuvent servir de surfaces de ventes. Stationnement des véhicules motorisés : Calcul des normes : Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. - Pour les commerces et activités de service : - Artisanat, commerces de détails, restauration, activités de service accueillant une clientèle : 1 place par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher, PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 110 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par unité d’hébergement. - Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire tel que les bureaux : 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. Exceptions : Lorsque l'application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Surface de stationnement des vélos L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article 1AUSB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Article 1AUSB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 111 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ARTICLE 1AUSB 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 112 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (ZONES A) PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 113 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/1ausb La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/1ausb