# Zone A du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte : - un secteur Ah correspondant essentiellement à des secteurs anciennement classés en zone d'habitat résidentiel diffus, - et un secteur At correspondant à un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) identifié en application de l'article L151-13 du Code de l'Urbanisme pour un projet oenotouristique. Cette zone est concernée en tout ou partie par le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable. Il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP valant SPR qui vient compléter la réglementation du PLU. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 119 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, de ceux visés à l’article A 2. 2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation agricole ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. - Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…). - Les installations classées pour la protection de l’environnement. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 114 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés. Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Le principe de regroupement autour du siège d’exploitation pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. 2 - A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support : - L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit dans un rapport de proportionnalité et de cohérence avec la taille et l'activité de l'exploitation. Le principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. - L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau. 3 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, nécessaires à des équipements collectifs sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. 4 - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est autorisé : - pour de l’habitation - et sous conditions que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 5 - Pour les constructions à destination d’habitation, les travaux confortatifs ou d’amélioration de l'aspect extérieur sans modification d'emprise au sol et de hauteur à l’exception des extensions autorisées. 6 - L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que : 6.1 - En zone A : - Pour l’extension des constructions à destination d’habitation :  La surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² à la date d’approbation du PLU  L’extension soit limitée à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et sans que cette extension ne conduise à une augmentation de plus de 20% de la SP existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 150 m² de surface de plancher, extension comprise. - Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 60 m² d'emprise au sol cumulés, soient entièrement comprises dans une bande de 20 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m au faîtage. Au-delà de la bande de 20 m, les surfaces imperméabilisées hors voirie doivent être liées et nécessaires aux constructions existantes. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 115 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 20 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7 6.2 - En secteur Ah : - Pour l’extension des constructions à destination d’habitation :  La surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² à la date d’approbation du PLU  L’extension soit limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et sans que cette extension ne conduise à une augmentation de plus de 30% de la SP existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise. - Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 80 m² d'emprise au sol cumulés, soient entièrement comprises dans une bande de 20 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m au faîtage. Au-delà de la bande de 20 m, les surfaces imperméabilisées hors voirie doivent être liés et nécessaires aux constructions existantes. - Les piscines à la condition d'être liées à une construction à usage d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 20 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7. 7 - En secteur At : - Les constructions à usage d'hébergement touristique, une piscine, et un établissement recevant du public, sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à la condition de respecter les conditions d'implantation définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit respecter un recul de : - 35 m de l’axe de la RD 557, la RD1555 et de la RD 562 pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m de l’axe de la RD 557, la RD1555 et de la RD 562 pour les autres constructions, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration et d’agrandissement de constructions existantes. Dans le secteur At, les constructions doivent respecter les principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 116 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Dans le secteur At, les constructions doivent respecter les principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes doivent être conformes aux principes d’implantations définies à l’article A2. Dans le secteur At, les constructions doivent respecter les principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En zone A : Les annexes sont limitées à 60 m² d'emprise au sol. En secteur Ah : Les annexes sont limitées à 80m² d'emprise au sol. En secteur At : Les constructions doivent respecter les principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7 m. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5 m au faîtage. Dans le secteur At, la hauteur maximale des établissements recevant du public est fixée à 7 m et la hauteur maximale des constructions à usage d'hébergement touristique est fixée à 3,5 m. Dispositions particulières : Un dépassement peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services collectifs ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 117 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du PLU. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée jusqu’à 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services collectifs dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. 1 - Dispositions générales : Les terrains seront, dans la mesure du possible, laissés à l'état naturel. Les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. Les enrochements cyclopéens sont interdits. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. Les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. 2 - Constructions et installations techniques : Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée. Les dépôts et les citernes de combustible doivent faire l’objet d’un traitement paysager. 3 - Pour les constructions à destination d’habitation Pour les façades : Les imitations de matériaux ne pourront être mise en œuvre que si elles sont spécialement étudiées pour en tirer un effet valorisant dans la composition architecturale. 4 - Clôtures et portails : Les enrochements cyclopéens sont interdits. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 118 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Portail La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. Pour les lotissements de plus de 10 lots comportant une voirie commune et les exploitations agricoles, des hauteurs différentes peuvent être admises pour des raisons de composition architecturale et sans que cela ne porte atteinte au cadre bâti ou paysager ou à l'environnement naturel et agricole des lieux. Clôture La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Les clôtures pourront être constituées soit : - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. 5 - Eléments techniques : L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 119 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Pour les destinations non réglementées et dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations. - Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement. - Pour les constructions à destination d’hébergement touristique : 1 place de stationnement par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher. - Pour l’accueil des campeurs autorisé dans l’article A2 : 1 place de stationnement par emplacement. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur, lorsqu’il existe. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect des prescriptions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et de la réglementation en vigueur. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 120 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Néanmoins, les constructions devront être directement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable dès sa mise en service. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. ARTICLE A 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 121 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N) PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 122 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/a La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/a