# Zone N du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone N correspond aux secteurs à dominante naturelle de la commune. Elle comporte : - un secteur Nh correspondant essentiellement à des secteurs anciennement classés en zone d'habitat résidentiel diffus, - un secteur Nd correspondant à un secteur réservé aux activités de la Défense Nationale. - un secteur Nisdi correspondant aux installations de stockage et recyclage de déchets inertes Cette zone est concernée en tout ou partie par le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable. Il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP valant SPR qui vient compléter la réglementation du PLU. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nh, Nisdi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En zone N : Les annexes sont limitées à 60m² d'emprise au sol. En secteur Nh : Les annexes sont limitées à 80m² d'emprise au sol. En secteur Nd : L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, de ceux visés à l’article N 2. 2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation naturelle. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1 - En zone N et secteur Nh : - A condition qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - Les aménagements, installations et constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs - Les installations et aménagements destinés à l’accueil et à la gestion du public en milieu naturel - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à l’exclusion des constructions à destination d’habitation et à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage du PLU : - pour de l’habitation PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 123 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - et sous conditions que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Pour les constructions à destination d’habitation, les travaux confortatifs ou d’amélioration générale de l'aspect extérieur sans modification d'emprise au sol et de hauteur à l’exception des extensions autorisées. 2 - L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que : 2.1 - En zone N : - Pour l’extension des constructions à destination d’habitation :  La surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² à la date d’approbation du PLU  L’extension soit limitée à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et sans que cette extension ne conduise à une augmentation de plus de 20% de la SP existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 150 m² de surface de plancher, extension comprise. - Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 60 m² d'emprise au sol cumulés, soient entièrement comprises dans une bande de 20 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m au faîtage. Au-delà de la bande de 20 m, les surfaces imperméabilisées hors voirie doivent être liés et nécessaires aux constructions existantes. - Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 20 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7 - Pour toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre l'extension et la parcelle cultivée. 2.2 - En secteur Nh : - Pour l’extension des constructions à destination d’habitation :  La surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² à la date d’approbation du PLU  L’extension soit limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et sans que cette extension ne conduise à une augmentation de plus de 30% de la SP existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise. - Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 80 m² d'emprise au sol cumulés, soient entièrement comprises dans une bande de 20 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m au faîtage. Au-delà de la bande de 20 m, les surfaces imperméabilisées hors voirie doivent être liés et nécessaires aux constructions existantes. - Les piscines à la condition d'être liées à une construction à usage d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 20 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe 7. - Pour toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre l'extension et la parcelle cultivée. 3 - En secteur Nd sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux activités du Ministère de la Défense. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 124 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME 4 - En secteur Nisdi sont autorisés : - Les activités, installations, aménagements, ouvrages techniques et dépôts de matériaux strictement liés à l’installation de stockage de déchets inertes - Les activités, installations, aménagements, ouvrages techniques et dépôts de matériaux strictement liés à la remise en état de carrière - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires : - à la réhabilitation ou la renaturation de carrière, - au dépôt, traitement et stockage de déchets inertes de l’installation autorisée. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif Par mesure préventive, il est demandé de faire réaliser une étude hydraulique et de stabilité du massif par un homme de l'art en préalable à tous travaux, aménagements ou constructions afin de garantir une gestion adaptée du ruissellement et du risque d'instabilité du massif. 5 - Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations, travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit respecter un recul de : - 35 m de l’axe de la RD 557 et de la RD 562 pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m de l’axe de la RD 557 et de la RD 562 pour les autres constructions, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restauration et d’agrandissement de constructions existantes. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes doivent être conformes aux principes d’implantations définies à l’article N 2. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 125 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En zone N : Les annexes sont limitées à 60m² d'emprise au sol. En secteur Nh : Les annexes sont limitées à 80m² d'emprise au sol. En secteur Nd : L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée. COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder : - 7 m en zone N et Nh - 9 mètres dans le secteur Nd. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5 m au faîtage. Dispositions particulières : Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux activités de la défense et aux services collectifs ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement, du respect des autres règles du P.L.U. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée jusqu’à 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services collectifs dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. 1 - Dispositions générales : Les terrains seront, dans la mesure du possible, laissés à l'état naturel. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 126 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les mouvements de terre ne devant être mis en œuvre que pour favoriser une meilleure insertion du bâti dans le paysage. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. Les enrochements cyclopéens sont interdits. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. Les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. 2 - Constructions et installations techniques : Les façades pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée. Les dépôts et les citernes de combustible doivent faire l’objet d’un traitement paysager. 3 - Pour les constructions à destination d’habitation Pour les façades : Les imitations de matériaux ne pourront être mise en œuvre que si elles sont spécialement étudiées pour en tirer un effet valorisant dans la composition architecturale. 4 - Clôtures et portails : Les enrochements cyclopéens sont interdits. Portail La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. Pour les lotissements de plus de 10 lots comportant une voirie commune et les exploitations agricoles, des hauteurs différentes peuvent être admises pour des raisons de composition architecturale et sans que cela ne porte atteinte au cadre bâti ou paysager ou à l'environnement naturel et agricole des lieux. Clôture La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Les clôtures pourront être constituées soit : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 127 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. 5 - Éléments techniques : L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 128 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Les accès directs sur la RD 554 sont interdits sauf s'ils sont prévus au plan. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/n La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/n