# Zone UA du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise

La zone UA correspond principalement aux espaces urbains centraux historiques à vocations mixtes (habitat, commerces, services, etc.). Elle comporte deux secteurs UAa et UAb distingués notamment en fonction de la règle de hauteur, et un secteur UAc correspondant aux hameaux excentrés. Cette zone est concernée en tout ou partie par le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable. Il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP valant SPR qui vient compléter la réglementation du PLU.

Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Non réglementé.

### Stationnement (article UA 12)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles
engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UA2, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs
résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les éoliennes autres que celles domestiques.
Linéaire commercial à protection renforcée
Pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire commercial à protection renforcée identifié au document graphique sont interdites les destinations et sousdestinations suivantes :
- Le commerce de gros - Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle - Les autres hébergements touristiques - Les cinémas - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - L’habitation - Les « autres équipements recevant du public »
Cette interdiction s’applique aux constructions nouvelles.
Pour les constructions existantes, cette interdiction s’applique : - Aux extensions - Aux changements de destination et de sous-destination

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- Aux démolitions-reconstructions
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux extensions et changement de sous-destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.
Linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services
Pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services identifié au document graphique appartenant aux sous-destinations suivantes :
- Artisanat - Commerces de détail - Restauration - Activités de services où s’effectue l'accueil d’une clientèle - Cinéma - Hôtel Sont interdits : - Le changement de destination
- Le changement de sous-destination vers les sous-destinations commerce de gros et autres
hébergements touristiques.
Cette interdiction s’applique également aux démolitions-reconstructions.
Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux changements de destination ou sous-destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf sous-destination « autres équipements recevant du public » - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans l’ensemble de la zone UA : - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées à la vie quotidienne du quartier et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée.
Dans le secteur UAc : - La rénovation, l’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 30% de la surface de plancher des constructions existantes.

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Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global défini en application de l’article L.151-41 5° du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, pourront être seuls autorisées :
- Le changement de destination des constructions existantes - La démolition-reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans
modification du volume existant - Les travaux relatifs aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou
d’Intérêt Collectif (CINASPIC) - Les travaux créant de la superficie de plancher nouvelle sans modification du volume existant, - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sans que
l’extension finale ne dépasse 20 m² de surface de plancher - Pour chaque habitation existante à la date d’approbation du PLU :
- Les annexes à l’habitation d’une emprise au sol maximale de 20 m² - Une piscine non couverte et ses annexes (pool house et local technique d’une
superficie n’excédant pas 15 m² d’emprise au sol) - Les garages d’une emprise au sol maximale de 25 m² Les annexes, piscines et garages doivent être situés à proximité immédiate de la construction principale.
Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Dans le secteur repéré au titre l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme et reporté au document graphique comme « secteur de mixité sociale » : Dans toute réalisation d'un programme de logements d’au moins 650 m² de surface de plancher et/ou 10 logements, 30% au moins du nombre total de logements de ce programme doivent être affectés à des logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).
Pour les emplacements réservés définis en application des dispositions de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme, les programmes respecteront les dispositions définies à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement.

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SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées, ou à l’alignement du nu des façades existantes.
Toutefois, des implantations différentes sont admises dans le cas : a) De reconstructions sur emprises pré-existantes, b) D’une amélioration de l’organisation générale de l’îlot et de l’aspect du site urbain, c) D'un projet de construction qui intéresse un terrain ayant au moins 20 mètres de façade sur voie.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1. Dans une bande de 20 m de largeur mesurée à partir de l’alignement existant ou futur par rapport aux voies, les constructions doivent être implantées de préférence d’une limite séparative latérale à l’autre.
2. Au-delà de la bande de 20 m visée ci-dessus ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20 m, les bâtiments peuvent : - S’implanter dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative si la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m et si aucune vue directe n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative. - Soit être implantés de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments au point le plus proche des limites séparatives, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 m - Soit être reconstruits sur des emprises pré-existantes

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

1. Dans la bande de 20 m, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100 %.
2. Au-delà de la bande de 20 m, ou au-delà de la bande construite si l’immeuble fait moins de 20 m, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation (annexes comprises) ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain.
3. Une emprise au sol différente peut être admise pour la reconstruction des bâtiments existants.

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### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Conditions de mesure :
Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.
2. Hauteur absolue :
La hauteur maximale des constructions est fixée : - Dans le secteur UAa : à la hauteur des constructions voisines du même îlot, à plus ou moins 1
m, sans toutefois dépasser 12 m ou la hauteur du bâtiment initial. - Dans le secteur UAb : à la hauteur des constructions voisines du même îlot, à plus ou moins 1
m sans toutefois dépasser 12 m ou 15 m en cas de reconstruction totale ou partielle d’un îlot. - Dans le secteur UAc : à 7 m.
Dispositions particulières :
Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU.
Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions.
La hauteur des rez-de-chaussée des constructions bordant les voies publiques ou privées peut être majorée de 1 m lorsqu’ils sont affectés à du commerce. En conséquence, la hauteur maximale de la construction est majorée d’autant.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine.
Dispositions générales :
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine.
L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage.

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Dispositions particulières :
1.1 Les toitures :
a) Pentes : Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées.
La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celles des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures seront recouvertes au moyen de tuiles rondes ou « canal », à l’exception des vérandas et des abris de jardins. Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites.
Dans les secteur UAb et UAc, les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve que leur surface n’excède pas 25% de la surface totale de la toiture. Les toitures terrasses doivent être traitées comme une cinquième façade et feront l’objet d’un traitement paysager.
b) Débords avals de la couverture : Ils doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise. Seule la tuile " canal " peut être utilisée pour sa réalisation.
c) Souches : Elles doivent être simples et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
1.2 Les façades :
Revêtement : Les différentes façades et ouvertures d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. La couleur des matériaux de construction, des enduits y compris des enduits pour l’isolation thermique des murs par l’extérieur doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le domaine public.
Les ouvertures : Celles-ci doivent être de dimension et de proportions harmonieuses.
1.3 Les clôtures :
Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit :
- par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété,
- par des haies végétales.

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Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale.
Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m.
1.4 - Eléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels :
- les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et
doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER)

Se reporter à l’article 7 des dispositions générales.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS)

1. Espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d’essence adaptée au sol d’au moins 2 m de haut.

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### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Dispositions générales :
Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur.
Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains.
Stationnement des véhicules motorisés :
Les places commandées peuvent être autorisées à condition d’être communes à un même logement et d’être effectivement utilisables. Chaque logement doit disposer d'au moins un emplacement de stationnement directement accessible. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2 par logement (1 place normale + 1 place commandée).
Calcul des normes :
Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Une place commandée est comptabilisée comme une demi-place. Un emplacement double en enfilade (1 place normale + 1 place commandée*) compte donc pour 1,5 place et non pour 2 places.
Dans le secteur UAa : Non réglementé.
Dans le secteur UAb :
Il est notamment exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation :
- Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat lors de la construction : 1 place par logement,
- Pour les autres types de logements : 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher entamée sauf pour les extensions dont la surface hors œuvre est inférieure à ce seuil, avec au minimum 1 place par logement, et 1 place réservée aux visiteurs pour 5 logements.
- Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.)
- Pour les commerces et activités de service : - Pour les constructions à usage d'artisanat, de commerces de détail, de restauration, cet article n'est pas réglementé - Pour les constructions à usage d'activités de service accueillant une clientèle : 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher entamée

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Exceptions :

Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier et touristique : 1 place par unité d’hébergement

Cet article ne s’applique pas :
a. aux changements de destination d’immeubles existants, b. aux extensions ou aux surélévations de constructions existantes dès lors qu’il n’est pas créé de
logement supplémentaire.

Lorsque l'application de ces prescriptions est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Surface des stationnements des vélos :

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes : - Pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 5 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble : une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. - Pour les résidences seniors : le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins de la résidence (habitants, visiteurs, salariés, etc.)

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE)

Accès :
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique.
Voirie :
Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

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Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS)

Eau potable :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite.
Dans le seul secteur UAc, en l'absence de possibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations
Eaux pluviales :
Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents.
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux :
Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement.
Collecte des ordures ménagères :
Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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ARTICLE UA 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619.
Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/ua