# Zone UD du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone UD est une zone réservée aux activités de la Défense Nationale. Cette zone est concernée en tout ou partie par le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable. Il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP valant SPR qui vient compléter la réglementation du PLU. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UD 7) > Non réglementé. ### Stationnement (article UD 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage de logement et d'hébergement, à l’exception de ceux visés à l’article UD2 ci-dessous, - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UD2, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil-homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec les activités autorisée dans la zone, à l’exception de ceux visés à l’article UD2 ci-dessous, - Les éoliennes autres que celles domestiques. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les logements liés et nécessaires à la gestion et au fonctionnement des activités de la Défense Nationale, - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire telles que les bureaux, les entrepôts et l’industrie liés et nécessaires à la gestion et au fonctionnement des activités de la Défense Nationale, - Les commerces et activités de service tels que l’artisanat liés et nécessaires à la gestion et au fonctionnement des activités de la Défense Nationale, - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol activités de la Défense Nationale, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part, d’être liées aux activités de la Défense Nationale et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens. - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 55 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME o Aux besoins techniques impératifs des activités de la Défense Nationale, ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit respecter un recul de : - 35 m de l’axe de la RD 557 et de la RD 562 pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m de l’axe de la RD 557 et de la RD 562 pour les autres constructions, - 10 m de l’axe des autres routes départementales, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas d’isolation par l’extérieur, de restauration et d’agrandissement de constructions préexistantes, ainsi que pour les édicules de type local poubelle ou local pour boîtes aux lettres, - En bordure de voie communale, s’il existe déjà des bâtiments sur cette limite. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement existant, - Pour les CINASPIC, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à au moins 4 m des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives s’il existe déjà une construction sur cette limite. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 56 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME 2. Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Dispositions particulières : Une hauteur différente peut être admise pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU. - Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités de la Défense Nationale. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine. Dispositions particulières : a) Toute imitation de matériaux est interdite, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. b) Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale. c) Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des claires-voies. Elles pourront comporter un soubassement maçonné de 0,60 m de haut, en dehors des zones inondables. Ces clôtures doivent être masquées par des haies végétales situées de préférence à l’extérieur. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 57 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) 1. Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. Les clôtures doivent être masquées par des écrans de végétation : le programme de ces plantations doit être prévu à l’occasion de toute demande de permis de construire. 2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dispositions générales : Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Stationnement des véhicules motorisés : Calcul des normes : Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. Il est exigé : - Pour les constructions à usage de logement de fonction : 1 place de stationnement par logement, - Pour les commerces et activités de service tels que l’artisanat : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, - Pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 58 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Pour les entrepôts et locaux industriels : 1 place par tranche entamée 60 m² de surface de plancher. Surface des stationnements des vélos : L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 59 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ARTICLE UD 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 60 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/ud