# Zone UL du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone UL est une zone spécifiquement dévolue aux activités sportives et de loisirs. Elle fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation. Cette zone est concernée en tout ou partie par le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable. Il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP valant SPR qui vient compléter la réglementation du PLU. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UL 7) > Non réglementé. ### Stationnement (article UL 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d’habitat, à l’exception de ceux visés à l’article UL2 ci-dessous, - Les commerces et activités de service, à l’exception de ceux visés à l’article UL2 ci-dessous, - Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires autres que ceux visées à l’article UL2 ci-dessous, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil-homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UL 2, ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les logements liés et nécessaires à la gestion et au fonctionnement du site, - Les commerces et activités de services tels que l’hébergement hôtelier et touristique et les activités de restauration liés aux activités autorisées dans la zone, - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire telles que les bureaux liés au fonctionnement du site, - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées aux activités autorisées dans la zone et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 71 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m de l’alignement existants ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises : - Dans le cas d’isolation par l’extérieur, de restauration et d’agrandissement de constructions préexistantes, ainsi que pour les édicules de type local poubelle ou local pour boîtes aux lettres, - En bordure de voie communale, s’il existe déjà des bâtiments sur cette limite. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement existant, - Pour les CINASPIC, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m. Cette règle ne s'applique pas aux équipements sportifs et de loisirs. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 72 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Dispositions particulières : Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage sans exclure l’architecture contemporaine. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements seront réduits au strict minimum. 1. - Les Clôtures : Les enrochements cyclopéens sont interdits. Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit : - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. 2 - Eléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 73 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’article 7 des dispositions générales et aux principes définis dans l'OAP. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) 1. Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. 2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Ces plantations devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans l’OAP. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 74 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possibles enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 75 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ARTICLE UL 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 76 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/ul