# Zone UP du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise La zone UP est une zone spécifiquement dévolue à un projet d'habitat participatif pour seniors. Elle fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation. Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Up. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UP 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les commerces et activités de service, à l’exception de ceux visés à l’article UP2 ci-dessous, - Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires autres que ceux visées à l’article UP 2 ci-dessous, - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale, - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil-homes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions à usage de logement ou d'hébergement et leurs annexes, à condition de s'inscrire dans un cadre de projet d'habitat participatif et de respecter les principes d'aménagement définis dans l'OAP - Les activités de services à condition de s'inscrire dans un cadre de projet d'habitat participatif - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire telles que les bureaux liés au fonctionnement du site, - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’un part, d’être liées aux activités autorisées dans la zone et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée. Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°3 du présent dossier de PLU. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 77 ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'OAP. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'OAP. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'OAP. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les constructions devront respecter les principes d'implantation définis dans l'OAP. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Dispositions particulières : Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 78 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie d’aspect et de matériaux tout en étant compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier, les terrassements seront réduits au strict minimum et les restanques ou murs de soutènements devront s’intégrer dans le paysage. Dispositions particulières : 1.1 - Les toitures : Dans le cas de toitures en pente : Les toitures seront simples, à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celles des toitures des constructions avoisinantes. Les toitures seront recouvertes au moyen de tuiles rondes ou « canal », à l’exception des vérandas et des abris de jardins. Les tuiles plates mécaniques et les plaques non recouvertes sont interdites. Dans le cas de toitures terrasses : Les toitures terrasses doivent être traitées comme une cinquième façade et feront l’objet d’un traitement paysager. Quand elles sont accessibles, elles devront être traitées comme telles (dallage, protection lourde, jardinières) ou végétalisées. D’autres formes de toitures peuvent être admises sous conditions de leur bonne intégration paysagère et architecturale. Souches : Elles sont simples, sans couronnement et sans ornementation et réalisées en harmonie avec les façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. 1.2 - Les façades : Revêtement : Les différentes façades et ouvertures d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 79 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les imitations de matériaux sont à éviter, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale. La couleur des matériaux de construction, des enduits y compris des enduits pour l’isolation thermique des murs par l’extérieur doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le domaine public. Les ouvertures : Celles-ci doivent être de dimension et de proportions harmonieuses. 1.3 - Les Clôtures : Les enrochements cyclopéens sont interdits. Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit : - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. 1.4 - Éléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Se reporter à l’OAP. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 80 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article UP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les principes d'aménagement définis dans l'OAP devront être respectés. ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 81 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possibles enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ARTICLE UP 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 82 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/up La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/up