# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Draguignan (83050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83050_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Non réglementé. ### Hauteur (article UZ 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UZ 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles visés à l’article UZ 2 - En secteur UZa, toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 2 - Les constructions liées aux exploitations agricoles ou forestières - Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale - Les installations et dépôts visés dans l’annexe n°2 du présent règlement - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), les habitations légères de loisirs - Le stationnement isolé de caravanes ou de mobil homes - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2 - Les éoliennes autres que celles domestiques ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et d’utilisation du sol admises dans la zone, - Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part, d’être liées aux activités autorisées dans la zone et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou les biens, - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés : o A une utilisation de chauffage, o Aux besoins techniques impératifs d’une activité autorisée. - L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes dans la limite de 30% de la SP existante et la construction d’annexes et de piscine. - En secteur UZa : o Les constructions à destination de commerce ou les ensembles commerciaux présentant une superficie de vente égale ou supérieure à 2 000 m². o Ces activités commerciales pourront être complétées par des activités de bureaux et de services à condition d'être implantées à l'étage ou en façade arrière des bâtiments ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE PLU DE DRAGUIGNAN) RÈGLEMENT 89 Non réglementé. COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION II – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent respecter un recul de : - 35 m de l’axe de la RD 1555 et de la RD 557 pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m de l’axe de la RD 1555 et de la RD 557 pour les autres constructions, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises pour les édicules de type local poubelle ou local pour boîtes aux lettres. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter au moins à 4 m des limites séparatives. Dispositions particulières pour la création d’espace refuge : Dans les zones exposées au risque inondation repérées au plan de zonage et au PPRi, lorsque la configuration des lieux ou les règles de la zone UZ ne permettent pas la réalisation d’un espace refuge : Une implantation différente peut être autorisée lorsqu’il s’agit de l’extension/surélévation limitée d’un bâtiment permettant la mise en sécurité des personnes par rapport au risque d’inondation. Cette extension/surélévation n'est possible qu'une seule fois et ne doit pas aggraver la situation. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions est fixée à 60% de la totalité de l’unité foncière. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Conditions de mesure : Tout point de la construction à l’égout du toit ou de l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 90 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME 2. Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 m. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Dispositions particulières : Une hauteur différente peut être admise pour les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations lorsqu’il est dûment démontré que leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent, sous réserve d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du PLU. Dans les zones inondables identifiées au Plan de Prévention des Risques d’inondation dans lesquelles l’édification des constructions est soumise au respect de prescriptions relatives à la surélévation des constructions, la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel pourra être majorée de 1 m pour tenir compte de ces prescriptions. ### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics dont les formes, volumes et aspects devront toutefois prendre en compte les constructions avoisinantes et veiller à leur bonne insertion architecturale et urbaine. Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie d’aspect et de matériaux tout en étant compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Dispositions particulières : 1.1 - Les Clôtures : Les enrochements cyclopéens sont interdits. Clôtures sur voies est espaces publics : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. La hauteur du mur de soubassement ne pourra excéder de 0,60 m de haut. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale. Sur une largeur de 3 m de part et d’autre de l’accès, la clôture pourra être constituée par un mur plein d’une hauteur maximale de 1,50 m. Les clôtures pourront être constituées soit : - par des treillis métalliques ou en ferronnerie, des grillages, doublés ou non d’une haie vive disposée à l’intérieur de la propriété, - par des haies végétales. Clôtures entre limites séparatives : La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les soubassements et les murs pleins seront impérativement enduits dans une teinte similaire à celle de la construction principale. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 91 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Portail : La hauteur des piliers et du portail ne pourra excéder 2 m. 1.2 - Eléments techniques L'emploi éventuel de procédés utilisant des énergies renouvelables, en particulier l'énergie solaire, fera l'objet de recherche d'intégration à la construction participant à la qualité architecturale. Afin de préserver le caractère architectural des sites urbains et naturels : - les panneaux solaires sont intégrés dans la composition architecturale ; - les climatiseurs et paraboles sont de préférence installés sur une façade secondaire et doivent être habillés de caches, en harmonie avec le bâtiment. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Non réglementé. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) 1. Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres devront être traités en espaces verts. Pour les constructions à destinations d’habitations, les espaces libres doivent couvrir un minimum de 40% de l'unité foncière. Une superficie moindre peut être admise pour les piscines liées aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU et sous réserve que le bassin de la piscine n’excède pas 40 m². 2. Préservation des arbres existants et nouvelles plantation Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dispositions générales : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 92 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. Pour les destinations non réglementées et dans tous les cas, les places de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des constructions et installations. En aucun cas, les surfaces affectées aux aires de stationnement ne peuvent servir de surfaces de ventes. Dispositions particulières : En secteur UZa, il sera demandé un minimum de 50% de places de stationnement aménagées en sous-sol ou incorporées à la construction. Stationnement des véhicules motorisés : Calcul des normes : Lorsque le calcul du nombre de places de stationnement comporte une décimale, on arrondit systématiquement au chiffre supérieur. - Pour les commerces et activités de services : - Pour constructions à usage d’artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher - Pour les commerces et activités de services : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher Pour les commerces avec une surface de vente supérieure à 1 000 m², l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement pourra être égale à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. La surface des places de stationnement non imperméabilisées comptant pour la moitié de leur surface. - En application des articles L.111-19 et L. 151-37 du code de l’urbanisme, les surfaces affectées aux aires de stationnement des commerces visés aux 1° et 4° du I de l'article L.752-1 du code de commerce (magasin de commerce de détail ou ensemble commercial de surface de vente supérieure à 1 000 m²) peuvent atteindre la totalité de la surface de plancher affectée au commerce. Les surfaces des espaces paysagers en pleine terre, les aménagements destinés aux transports publics et celles réservées à l'auto-partage ou destinées à l'alimentation des véhicules électriques sont déduites de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places non imperméabilisées compte pour moitié. - Pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher - Pour les locaux industriels : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher - Pour les entrepôts : 1 place par tranche entamée de 150 m² de surface de plancher Surface de stationnement des vélos L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 93 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME - Pour les bâtiments à destination de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, service public ou d’intérêt collectif comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés : une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d’hydrocarbures, doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les voies privées se terminant en impasse doivent être amenées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. Eaux pluviales : Il est demandé, pour les constructions ou installations présentant une surface d’imperméabilisation nouvelle égale ou supérieure à 30 m², de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté. Ce dispositif devra se conformer aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur et annexé au PLU ou à défaut aux prescriptions techniques fournies par les services compétents. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public ou privé d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les réseaux divers (électricité, téléphonie, télévision…) nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades ou enterrés lorsque cela est possible techniquement. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 94 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME Collecte des ordures ménagères : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possibles enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ARTICLE UZ 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation. PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 95 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER (ZONES AU) PLU DE DRAGUIGNAN - RÈGLEMENT 96 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLAN LOCAL D’URBANISME --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83050_PLU_20240619. Page : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/draguignan-83050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83050/zone/uz