# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Drambon (21233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21233_PLU_20170220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article 1AU 10) > Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. ### Stationnement (article 1AU 12) > Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les constructions non interdites à l’article 1AU 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après dans la mesure où elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement d’ensemble de zone :  les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de commerce, de bureaux et d’activités artisanales et les entrepôts qui leur sont liés, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,  les affouillements de sol, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,  les exhaussements de sol destinés à compenser la pente naturelle, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone. 1AU SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article 1AU 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée, doit satisfaire aux règles minimales de desserte, défense incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères,… avec un minimum de 3 mètres d’emprise totale. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques de sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Toutes les dispositions doivent être envisagée) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 1AU Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement. Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul minimum de 3 mètres doit) L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. 1AU ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être admises:  soit sur les deux limites séparatives latérales,  soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale,  soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales. Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions non contiguës situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues. Les constructions ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres au faitage et 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1AU ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords Insertion dans le site) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement. Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures soit d’une pente variant de 35° à 50°, soit d’une toiture-terrasse pour les volumes principaux. Les constructions annexes devront respecter une pente de 12° minimum. Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,50m. La clôture en bordure de voie devra être constituée d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 1,50 mètres. Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Couleurs Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire. 1AU Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement) Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Modalités de calcul des places de stationnement : Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une. Il est rappelé que le maître d’ouvrage devra, sous sa responsabilité, prévoir l’aménagement de place de stationnement conformes aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives au respect des règles d’accessibilité des voies et espaces publics pour les personnes handicapées. Nombre d’emplacements Construction à usage d’habitation : Il est exigé au minimum : - 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher dans la limite de 2 places par logement. Conformément à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées. Construction à usage de bureaux : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher nouvellement créée et affectée à cet usage. 1AU Construction à usage d’activités artisanales : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher nouvellement créée et affectée à cet usage. Construction à usage de commerce : Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher nouvellement créée affectée à cet usage. Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou intérêts collectifs : Il n’est pas fixé de règles. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Il n’est pas fixé de règles. ZONE 1AUx PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation 1AUx Dispositions applicables à la zone 1AUx Vocation de la zone Ce sont des zones non équipées destinées à être urbanisée à court ou moyen terme. Ces zones à vocation principale d’activités économiques pourront accueillir des artisans. Elle est soumise à une orientation d’aménagement. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1AUx 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier et d’exploitation agricole,  Les caravanes isolées,  Les terrains de camping,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,  l’ouverture et l’exploitation de carrières. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21233_PLU_20170220. Page : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21233/zone/1au