# Zone A du plan local d'urbanisme de Drambon (21233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21233_PLU_20170220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des constructions Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres.

### Espaces verts (article A 13)

> Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises les constructions non interdites à l’article A 1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

 les constructions à usage d’habitation destinées à l’exploitant à titre principal et implantées à une distance maximale de 100 mètres du bâtiment principal de l’exploitation,

 les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles telles que définies à l’article L.311-1 du code rural,

 les constructions et installations nécessaires aux activités annexes de diversification ayant un rôle complémentaire à l’exploitation agricole et ayant pour support l’agriculture,

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les activités annexes qui en sont le complément normal.

A

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les extensions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’extension soit inferieur ou égale à 6 mètres - que l’extension n’excède pas 25 m2 au sol

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les annexes à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’annexe soit inférieure ou égale à 4 mètres - que l’annexe n’excède pas 25 m² au sol - que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur de la zone d’implantation inscrite dans le zonage.

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL Article A 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et le ramassage des ordures ménagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Alimentation en eau potable Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. L’alimentation en eau potable se fait par un système autonome en l’absence de réseau collectif.

A

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. En l’absence d’un réseau public, toute construction ou installation sera assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol.

Réseau concessionnaire A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise a permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé)

Article A 6 – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’un minimum de 5 mètres.

A

L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 5 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues. La hauteur totale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 12 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Dans les « zones d’implantation » définies dans le plan de zonage : - la hauteur au faitage de l’extension doit être inférieure ou égale à 6 mètres - la hauteur au faitage de l’annexe doit être inférieure ou égale à 4 mètres

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords)

Pour les habitations Insertion dans le site

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

A

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Toitures Les constructions nouvelles seront couvertes de toitures d’une pente variant de 35° à 50° pour les volumes principaux. Les constructions à usage d’exploitation agricole et les constructions annexes aux volumes principaux devront respecter une pente de 12° minimum. L’aménagement éventuel de combles devra respecter les règles traditionnelles de l’architecture locale. Les couvertures, les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Clôtures Les murs seront réalisés en matériaux traditionnels : pierre ou enduits ou d'aspect similaire à celui du bâtiment principal. La hauteur des clôtures est limitée à 2m.

En bordure des voies, la clôture devra être constituée :  soit d’un mur plein,  soit d’une grille ou d’un grillage reposant sur un soubassement. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas excéder 2 mètres.

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives, taillées et entretenues. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les murs et les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles, ne dépasseront pas la cote maximum de 1 mètre.

Couleurs Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les couleurs violentes ou apportant une note discordante dans l’environnement. Enfin, l’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire.

Pour les constructions agricoles Les bardages et murs extérieurs doivent présenter un coloris vert ou marron. Les teintes claires sont à proscrire.

A

Dispositions diverses Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21233_PLU_20170220.
Page : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21233/zone/a