# Zone UY du plan local d'urbanisme de Drambon (21233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21233_PLU_20170220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les constructions peuvent être admises:  soit sur les limites séparatives,  soit en retrait de ces limites, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol des constructions Non réglementé. UY ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les constructions non interdites à l’article UY et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :  Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la zone,  Les constructions et installations pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à autorisation, les aménagements relevant des installations classées pour la protection de l’environnement à condition : o Que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risque pour le voisinage (nuisance : livraison, bruit ; incendie, explosion…), o Et que des nécessités de leur fonctionnement lors de l’ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.  Les équipements collectifs, ouvrages techniques à condition d’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs. En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage (hachure bleue), la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues. SECTION 2 : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) Accès Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité. L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’il permette la défense contre l’incendie et l’approche de la sécurité civile. Les constructions, publiques ou privées, destinées à recevoir du public doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. UY L’accès à la parcelle des véhicules « poids lourds », tels que définis dans le code de la route, devra s’effectuer sans manœuvre sur la voie publique. Voirie Les voies publiques ou privées doivent présenter une largeur d’emprise totale minimale de 6 mètres. Si une voie se termine en impasse, elle devra comporter à son extrémité une plate-forme permettant le demi-tour des véhicules. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les ressources en eaux industrielles peuvent être trouvées en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités, dont la présence est tolérée dans la zone, pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. UY Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d’un système de récupération. Le pétitionnaire devra vérifier la capacité d’infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les eaux pluviales seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public. Entre les constructions et le domaine public, le réseau devra être séparatif. Réseaux concessionnaires A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, peuvent être enterrés, sauf impératifs techniques à justifier. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Un recul minimum de 5 mètres doit) L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être admises:  soit sur les limites séparatives,  soit en retrait de ces limites, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. L’implantation des équipements publics et des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions Non réglementé. UY ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et de l’aménagement de leurs abords) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matières de réalisations d’espaces libres, d’aires de jeux et de) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol défini Non réglementé.) TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER PLU DE DRAMBON – Règlement – Approbation ZONE 1AU 1AU Dispositions applicables à la zone 1AU Vocation de la zone Ce sont des zones non équipées destinées à être urbanisée à court ou moyen terme. Ces zones à vocation principale d’habitat pourront accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les Orientations d’Aménagement particulières définissent les conditions d’aménagement de la zone. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1AU 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions et installations à usage d’industrie,  Les constructions et installations à usage agricole,  Les caravanes isolées,  Les terrains de camping,  l’ouverture et l’exploitation de carrières. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21233_PLU_20170220. Page : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/drambon-21233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21233/zone/uy