# Zone AUH du plan local d'urbanisme de Draveil (91201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91201_PLU_20260615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUH du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir : Destinations Sous-destinations Logement Hébergement HABITATION Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu'elles s’intègrent dans un schéma d’aménagement qui porte sur l’ensemble de la zone. Le schéma doit garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et avec les futures opérations susceptibles d'être réalisées en contiguïté. Il doit prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble. La programmation et la composition d’ensemble devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation. L’aménagement de chaque zone peut être réalisé par tranches à condition que chaque tranche concerne au minimum une surface de 3 000 m² de terrain. Cette disposition n’est pas applicable pour la dernière tranche permettant l’achèvement de l’aménagement d’une zone entière. Dans toute la zone en application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction comprenant au moins 15 logements devra comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre résultant de ce calcul doit Autorisées sous conditions particulières… être arrondi au nombre entier supérieur. Dans toute la zone en application de l’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme, tout logement créé devra avoir une taille minimale de 15 m² de surface de plancher. Artisanat et commerce de détail Restauration COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Commerce de gros • qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, • qu'elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à usage d'habitation, • que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eut égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent. • que la surface soit inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau • être intégrées à une construction à usage d’habitation ; • que la surface de plancher n’excède pas 100 m² par construction. Autorisées sous conditions particulières… Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière Sont interdits : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. Sont autorisées sous conditions : ▪ Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. ▪ Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. Autorisées sous conditions particulières… HABITATION Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Et dans le respect des servitudes et notamment le PPRi, canalisations de matières dangereuses Les constructions et installations nécessaires au services publics ou d’intérêt collectif (RTE…) sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation agricole Exploitation forestière Les constructions destinées aux exploitations agricoles, dans le respect des servitudes et notamment le PPRi, canalisations de matières dangereuses Sont interdits : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. Sont autorisées sous conditions : ▪ Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. Dans toute la zone, sous-secteurs inclus, les règles de prospect et d’implantation des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques. 1/ VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/ L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ou aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation Règle générale : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur lorsqu'il est prévu sur le document graphique. Règles particulières : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) ne respectant pas la règle générale, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises dans la mesure où : • L’extension horizontale est inférieure ou égale à 20 % du linéaire de façade dans la limite de 5 mètres • La surélévation n’excède pas 1,50 m à l’aplomb de la façade concernée. Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019). Les constructions et installations nécessaires aux services publics s’implantent à l’alignement ou en retrait de 1 mètre au minimum à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte à l’environnement. 2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale : Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum. Règles particulières : Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) à l’exception des parties de bâtiment situées sur la limite séparative. Exception pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU est implantée de manière non règlementaire, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait de 1 mètre au minimum. Toutefois, en cas de création d’ouverture créant des vues, les constructions doivent être implantées de 8 mètres minimum des limites séparatives au droit des ouvertures. Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée la règle applicable est celle concernant l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (cf. article précédent). 3/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Règles générales : La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée. Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 3,50 mètres en tout point. Règles particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes. 4/ L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 10 % de la superficie totale du terrain. 5/ La hauteur maximale des constructions Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval : - du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement - de l’alignement pour les constructions implantées à l’alignement Zone A 270 Règles générales : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Règles particulières : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) ne respecte pas les dispositions de la règle générale, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019). La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris et que les travaux de maintenances ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes. Dispositions générales à prendre en compte : Composition générale et volumétrie des constructions : ▪ Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée et les obligations en matière de performance énergétique en vigueur doivent être respectées. Ainsi, la mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie ne générant pas de nuisances peuvent être admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. ▪ Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …). Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits. Les éléments techniques : ▪ Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. ▪ Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle. ▪ Les dévoiements des conduits de cheminée Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc...). ▪ Les antennes Les infrastructures et les installations doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables, tant pour le domaine public que pour le domaine privé. Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture et être dissimulées et invisibles de l’espace public et privé. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. • Les antennes doivent être conçues de manière à se fondre dans le paysage environnant et à ce que leur impact visuel soit réduit à son minimum. • Les antennes doivent être intégrées et/ou mutualisées sur des structures existantes (bâtiments, mâts d'éclairage, etc.) pour limiter la création de nouvelles infrastructures visuellement impactantes. ▪ Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les dispositions du Cahier des Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères concernant les panneaux solaires ou photovoltaïques s’appliquent en tant que prescription (voir prescriptions du CRAUP en annexe du règlement). Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture, dans le cas où ils sont posés en toiture, ou adossés sur le bâti. La création d’un champ de captage doit être le plus homogène possible en regroupant les panneaux solaires. L’implantation doit être la plus basse et discrète possible, qu’elle soit ou non intégrée au bâti. Elle doit respecter les critères paysagés ou architecturaux. Dans le cas où les panneaux ne sont pas en toiture, on veillera à ce qu’ils ne soient pas visibles du domaine public. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques implantées sur les parcs de stationnement extérieurs concernées par les dispositions de l'article 40 de la loi ApER. ▪ Les coffres de volets roulants Sont autorisés les coffres de volets roulants installés dans l’épaisseur du linteau. En revanche, les coffres de volets roulants installés en façade sont interdits. Les clôtures et les portails : ▪ Clôtures Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit. A l’intérieur des secteurs soumis au risque d’inondation les murs pleins sont interdits (voir règlement du PPRI). Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre le passage de la faune et ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux. Le plan de zonage identifie des sites, secteurs et bâtiments repérés (Patrimoine bâti au titre des dispositions l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme) Au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, la démolition de ces bâtiments sont interdites à l’exception des cas suivants : • Démolition(s) partielle(s) rendue(s) nécessaire(s) pour des travaux de mise en conformité avec des normes impératives (sécurité incendie, accessibilité pour des personnes handicapées, etc..) dans la limite de 5 % de surface de plancher ; • Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) pour les constructions menaçant ruine en application du code de la construction et de l’habitation. • Ces éléments bâtis remarquables ne peuvent faire l’objet de travaux de transformation substantielle ou de dénaturation. Il est autorisé des évolutions ponctuelles de ces constructions devant permettre la conservation du caractère et de la qualité architecturale du bâtiment. Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification. Par ailleurs, les aménagements et constructions situés à proximité, et notamment ceux en vis-à-vis direct, ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés et être réalisés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. 3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les projets de construction doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. 4/ STATIONNEMENT Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. 1/ Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique AUH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres) ▪ 30 % au moins de la superficie du terrain au moins doivent être conservé en espaces verts de pleine terre. ### Rubrique AUH 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile) ▪ Logements locatifs sociaux et logements situés à moins de 500 mètres d’une gare : 1 place par logement ▪ Autres logements : 2 places par logement. ▪ Les places commandées sont autorisées à condition qu’il existe au moins une place non commandée par logement. ▪ 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. ▪ Une place de stationnement dédiée à la livraison devra être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 250 m². Restauration COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma ▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. ▪ 1 place de stationnement par chambre. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Bureau Centre de congrès et d’exposition EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ▪ 1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Pour toutes les constructions à l’exception des constructions à usage d’habitation : ▪ les places commandées sont interdites. ▪ La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain. Cette disposition s’applique dans tous les cas, y compris sur les terrains existants en cas de division. Dispositions particulières o La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante et régulièrement édifiée à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) dans la mesure où il n’est pas créé plus de 20m² de surface de plancher et que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ▪ Pour les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les constructions à destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles, disposer des aménagements adaptés et respecter les règles suivantes : o Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². o Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ▪ Pour les constructions à usage d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : A minima 1 place pour 10 employés. ▪ La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ▪ Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place pour douze élèves. La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers, notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes techniques (voir fiches en annexe) Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4% sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. ### Rubrique AUH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Les chemins d’accès et les voies) Les caractéristiques des chemins d’accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Pour toute opération de 2 logements ou moins (logements existants compris) : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 3,50 m sur toute sa longueur. Pour toute opération de 3 logements et plus (logements existants compris), et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 8 m sur toute sa, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres dans les cas suivants : -Lorsque le chemin d’accès est à sens unique Ou -Lorsque le chemin d’accès n'excède pas 30 mètres de longueur Règle générale : la largeur minimale de l’accès est fixée à 3,50 mètres. Toutefois, la largeur minimale de l’accès peut être inférieure à 3,50 mètres dans le cas d’un aménagement ou d’une extension n’excédant pas 20 m² de surface de plancher d’une construction existante et sous réserve du paragraphe ci-après. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, toute création d’accès dans un carrefour est interdite. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie Nombres d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. Les chemins d’accès et les voies Les caractéristiques des chemins d’accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Pour toute opération de 2 logements ou moins (logements existants compris) : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 3,50 m sur toute sa longueur. Pour toute opération de 3 logements et plus (logements existants compris), et pour tous les autres types de constructions autorisés dans cette zone : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 8 m sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres dans les cas suivants : -Lorsque le chemin d’accès est à sens unique Ou -Lorsque le chemin d’accès n'excède pas 30 mètres de longueur Les chemins d’accès doivent être conçus et aménagés de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. En cas de création d'un ou plusieurs chemins d’accès, ceux-ci doivent être aménagés, s’ils se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. 2/ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement Eau potable : L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement : Le règlement d’assainissement du SyAGE est applicable. Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée : • Toute précaution devra être prise pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux. • Les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique devront être envisagées et les solutions techniques destinées à éviter le reflux d'eaux d’égout dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique devront être mises en œuvre. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. La nappe phréatique est susceptible, particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. Conformément à l'article 22 du décret N°94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Tout projet doit être prémuni des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, éventuellement, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées. Eaux pluviales Quelle que soit l'opération d'aménagement, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l'objet d'une technique de rétention alternative ou bien d'une technique de non imperméabilisation, adaptable à chaque cas. Pour un souci de pérennité du dispositif, les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités, et intégrées au parti architectural et paysager. Parce que l’espace est compté en milieu urbain, il convient d’attribuer à ces stockages une double fonction : fonction espace public urbain et fonction assainissement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures terrasses réservoir, un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone temporaire inondable intégrée et paysagère. Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie pourra être mise en œuvre, en complément des stockages éventuels Par ailleurs, à chaque fois que ce sera possible, et en fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration, les eaux pluviales seront infiltrées de façon privilégiée par rapport aux rejets en réseau. Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement d’eaux pluviales en vigueur et du zonage d’eaux pluviales à compter de sa date d’approbation. Les eaux issues des parkings à ciel ouvert subiront un traitement de type débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) : Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. Déchets ménagers et assimilés : A l’occasion de toute construction, est créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. 278 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91201_PLU_20260615. Page : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201/auh La commune : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91201/zone/auh