# Zone UAPM du plan local d'urbanisme de Draveil (91201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91201_PLU_20260615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAPM du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UApm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UAPM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir : Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement HABITATION À l’intérieur de l’emplacement réservé pour mixité sociale identifié sur le document graphique en application des dispositions de l'article L 151-41 4° du Code de l’urbanisme, 30 % au moins du nombre total des logements réalisés dans la zone doit être des logements locatifs sociaux. Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public EXPLOITATIONS Exploitation agricole AGRICOLES ET FORESTIERES Exploitation forestière Sont interdits : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. Sont autorisées sous conditions : ▪ Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : ‐ elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone tels que chaufferies d’immeubles, équipements de climatisation, etc. ‐ elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; ‐ les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. ▪ Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. ▪ Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. ### Rubrique UAPM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres) ▪ Les surfaces libres de toute construction et des espaces de circulation doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal. ▪ Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. ▪ Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 2,50 mètres de côté, ou 12m3. Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Les arbres doivent être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives. Aires de stationnement : ▪ Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. ▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Essences végétales : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. 4/ STATIONNEMENT Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Règles générales Nombre de places à réaliser : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. Il est exigé au moins : Destinations Sous-destinations Logement HABITATION Hébergement Artisanat et commerce de détail COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Bureau Centre de congrès et d’exposition ### Rubrique UAPM 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile ▪ Logement d’une surface de plancher inférieure à 55 m²,) logements locatifs sociaux et logements situés à moins de 500 mètres d’une gare : une place, ▪ Logement d’une surface de plancher comprise entre 55 m² et 80 m² : une place et demi, ▪ Logement d'une surface de plancher comprise entre 81 et 100 m² : deux places, ▪ Logement d'une surface de plancher supérieure à 100 m² : trois places ▪ 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement. ▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. ▪ Une place de stationnement dédiée à la livraison devra être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 250 m². ▪ Aucune place n’est exigée. ▪ Aucune place n’est exigée. ▪ 1 place de stationnement par chambre. ▪ Aucune place n’est exigée. ▪ Aucune place n’est exigée. EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ▪ Aucune place n’est exigée. Pour toutes les constructions : ▪ les places commandées sont interdites. Dispositions particulières o La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante et régulièrement édifiée à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) dans la mesure où il n’est pas créé plus de 20 m² de surface de plancher et que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements o Dans le cas d’une extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou de la création de nouveaux logements dans une construction existante, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter la règle générale. Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos ▪ Pour les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les constructions à destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles, disposer des aménagements adaptés et respecter les règles suivantes : o Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². o Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. • Pour les constructions à usage d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : A minima 1 place pour 10 employés. • La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. • Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, enseignement supérieur) : 1 place pour douze élèves. La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers, notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs opérations de construction est admise. Normes techniques (voir fiches en annexe) ### Rubrique UAPM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Les chemins d’accès et les voies) Les caractéristiques des chemins d’accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Le chemin d’accès doit avoir une largeur de 5 mètres. En cas de création d'un ou plusieurs chemins d’accès, ceux-ci doivent être aménagés, si ils se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. 2/ Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement Eau potable : L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Assainissement : Le règlement d’assainissement du SyAGE est applicable. Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée : • Toute précaution devra être prise pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux. • Les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique devront être envisagées et les solutions techniques destinées à éviter le reflux d'eaux d’égout dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique devront être mises en œuvre. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. La nappe phréatique est susceptible, particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. Conformément à l'article 22 du décret N°94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Tout projet doit être prémuni des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, éventuellement, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées. Eaux pluviales Quelle que soit l'opération d'aménagement, l'imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l'objet d'une technique de rétention alternative ou bien d'une technique de non imperméabilisation, adaptable à chaque cas. Pour un souci de pérennité du dispositif, les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités, et intégrées au parti architectural et paysager. Parce que l’espace est compté en milieu urbain, il convient d’attribuer à ces stockages une double fonction : fonction espace public urbain et fonction assainissement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures terrasses réservoir, un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone temporaire inondable intégrée et paysagère. Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie pourra être mise en œuvre, en complément des stockages éventuels Par ailleurs, à chaque fois que ce sera possible, et en fonction de l’aptitude des sols à l’infiltration, les eaux pluviales seront infiltrées de façon privilégiée par rapport aux rejets en réseau. Les rejets dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d’assainissement d’eaux pluviales en vigueur et du zonage d’eaux pluviales à compter de sa date d’approbation. Les eaux issues des parkings à ciel ouvert subiront un traitement de type débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) : Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. Déchets ménagers et assimilés : A l’occasion de toute construction, est créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. Afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il est imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements de réaliser des locaux « ordures ménagères » présentant les surfaces minimales imposées par l’autorité compétente (y compris l’emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91201_PLU_20260615. Page : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201/uapm La commune : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91201/zone/uapm