# Zone UH du plan local d'urbanisme de Draveil (91201) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91201_PLU_20260615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UHa, UHb, UHc, UHd, UHe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UH 7)

> Les arbres doivent être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS)

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations Sous-destinations Logement Hébergement
HABITATION

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Dans toute la zone en application de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction comprenant au moins 15 logements devra comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre résultant de ce calcul doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Artisanat et commerce de détail Restauration
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Commerce de gros

Dans toute la zone en application
de l’article L. 151-14 du Code de
l’urbanisme, tout logement créé
devra avoir une taille minimale de 15 m² de surface de plancher.
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,
• qu'elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptibles de provoquer une gêne pour les constructions à usage d'habitation,
• que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eut égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.
• que la surface soit inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher.

Autorisées sous conditions particulières…

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

• être intégrées à une construction à usage d’habitation ;
• que la surface de plancher n’excède pas 100 m² par construction.

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Autorisées sous conditions particulières…

EXPLOITATIONS Exploitation AGRICOLES ET forestière FORESTIERES

Sont interdits :
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception de celles autorisées sous conditions,
▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves.

Sont autorisées sous conditions :
▪ Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
▪ Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
Rappel :
▪ Le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de la Seine a été approuvé par arrêté préfectoral, n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.

### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation en retrait des limites séparatives de fond de parcelle)

Les marges minimum de retrait des limites séparatives en fond de parcelles sont égales à : ▪ 4 mètres au minimum si la façade ne comporte pas d’ouverture créant des vues directes. ▪ 8 mètres minimum, au droit des ouvertures créant des vues directes.

### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres)

En secteurs UHa, UHd et UHe :

• 40 % min. de la superficie du terrain en espaces de pleine terre

En secteurs UHb :

• 45 % min. de la superficie du terrain en espaces de pleine terre

En secteurs UHc :

• 55 % min. de la superficie du terrain en espaces de pleine terre

▪ Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

▪ Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un cube de 2,50 mètres de côté, ou 12m3. Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Les arbres doivent être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Aires de stationnement :

▪ Les aires de stationnement doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés, espaces bitumés poreux ou enrobés poreux).

▪ Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.

Constructions et installations nécessaires aux services publics :
Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
Essences végétales : Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives.
Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme :

### Rubrique UH 8 - Stationnement (intitulé du document : Règles de stationnement automobile)

▪ Logements locatifs sociaux et logements situés à moins de 500 mètres d’une gare : 1 place par logement
▪ Autres logements : 2 places par logement. ▪ Les places commandées sont autorisées à condition qu’il
existe au moins une place non commandée par logement. ▪ 1 place par tranche de 3 unités d’hébergement.
▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
▪ Une place de stationnement dédiée à la livraison devra être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 250 m².

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
▪ 1 place de stationnement par chambre.

▪ 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Bureau
Centre de congrès et d’exposition

EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

▪ 1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher.
▪ 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Pour toutes les constructions à l’exception des constructions à usage d’habitation : ▪ Les places commandées sont interdites.
Pour toutes les constructions ▪ La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition
que la place supprimée soit récréée sur le terrain. Cette disposition s’applique dans tous les cas, y compris sur les terrains existants en cas de division.

Dispositions particulières
o La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante et régulièrement édifiée à la date d’approbation du règlement du PLU (26/06/2019) dans la mesure où il n’est pas créé plus de 20 m² de surface de plancher et que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements
o Dans le cas d’une extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou de la création de nouveaux logements dans une construction existante, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter la règle générale.
Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos
▪ Pour les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les constructions à
destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles, disposer des aménagements adaptés et respecter les règles suivantes :
o Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².
o Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Les accès)

Règle générale : la largeur minimale de l’accès est fixée à 3,50 mètres.

Toutefois, la largeur minimale de l’accès peut être inférieure à 3,50 mètres dans le cas d’un aménagement ou d’une extension n’excédant pas 20 m² de surface de plancher d’une construction existante et sous réserve du paragraphe ci-après. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, toute création d’accès dans un carrefour est interdite.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie

Nombres d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Pour la zone UHe, la largeur maximale de celuici est de 3,50 m. A l’exception du secteur UHe, si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue.

Les chemins d’accès et les voies
Les caractéristiques des chemins d’accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.
Ils doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Pour toute opération de 2 logements ou moins (logements existants compris) : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 3,50 mètres sur toute sa longueur.
Pour toute opération de 3 logements et plus (logements existants compris), et pour tout autre type de construction autorisée dans la zone : l'emprise du chemin d’accès créé et/ou de la voie créé doit avoir une largeur minimum de 8 m sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres dans les cas suivants :

Ou -Lorsque le chemin d’accès n'excède pas 30 mètres de longueur

Les chemins d’accès doivent être conçus et aménagés de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

En cas de création d'un ou plusieurs chemins d’accès, ceux-ci doivent être aménagés, s’ils se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91201_PLU_20260615.
Page : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/draveil-91201.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91201/zone/uh