# Zone N du plan local d'urbanisme de Dreux (28134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28134_PLU_20240314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N.ir, NL, NL1, NLs, NLs1, Na, Na.ir, Nn, Nn.ir. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique N 10) > Hauteur des constructions sur terrain en pente Lorsque le terrain est en pente, les côtes sont prises au milieu de sections d’une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l’aplomb du bâtiment. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières. En outre, dans les secteurs inondables, les constructions en sous-sol sont interdites. Les exhaussements de terrains sont interdits. En outre, pour les occupations du sol situées dans les périmètres inondables des PPRI, il convient de se reporter aux dispositions de leur règlement (cf. annexe du PLU). Dans les sous secteurs N.ir, Nn.ir et Na.ir, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées ci-après. Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 119 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations • En zone naturelle Destination Sous-destination Autorisé Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière X Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieu de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne En zone N Autorisé sous conditions (2) L’évolution de l’existant et annexes (3) (1) Interdit En zone Nn En zone NL1 En zone NLs1 Autorisé ou autorisé sous conditions X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 120 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Dans les différents secteurs de la zone N peuvent être autorisés les occupations et utilisations du sol suivante : (1) Dans la zone N : 2. Dans les zones de protection de l’aqueduc de l’Avre, les constructions, installations et ouvrages, à condition que soient respecter les prescriptions édictées pour la protection sanitaire de l’aqueduc (cf. annexe du PLU). 1. L’aménagement, l’extension, la surélévation des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, quelle que soit leur destination, dans la limite d’une augmentation de 20% de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU, et d’une surface de 50m² de surface de plancher. 2. Les reconstructions après démolition/ sinistre sont autorisées, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLU, dans la limite d’une surface de plancher* totale correspondant à la surface de plancher* existante, à la date d’approbation du PLU, augmentée de 20%, dans la limite de 50m² et dans le respect des autres dispositions du règlement. 3. Une annexe supplémentaire est autorisée dans la limite de 20m² maximum dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. (2) Les nouvelles constructions, extensions et annexes nécessaires aux exploitations agricoles et forestières (dont ICPE) à condition de renforcer une exploitation déjà existante à la date d’approbation du PLU. (3) Les constructions/extensions destinées à l’habitation nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles et forestières sous réserve : - De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole et forestière, - D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance. Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs : Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations - les travaux de restauration et d'aménagements des cours d'eau et des berges, - les travaux permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques... Dans le secteur Na : Le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe* à l’habitation, dans la mesure où il s’exerce dans le cadre d’une aire d’accueil faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble. - Aux projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique permettant l'aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madeleine de Nonancourt (RN154) ; - Aux créations et rétablissements routiers liés à ces projets ; - A tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l’exploitation ou à la gestion de ces infrastructures. Dans le secteur NI : L’aménagement d’aires de sport et/ou de loisirs de plein air, sans construction. Dans le secteur Nl1 : Les constructions nouvelles, ouvrages ou travaux nécessaires aux activités de sports et de loisirs, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol. Dans le sous-secteur NIs : Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’aménagement, de réfection ou de démolition compensée par des constructions nouvelles dans la limite maximum de surfaces de plancher existantes. Par ailleurs, les changements de destination sont autorisés. Ces derniers doivent être compatibles avec le caractère et les destinations de la zone. Dans le sous-secteur Nls1 : Les constructions nouvelles ou extensions dans une limite d’emprise au sol cumulée des constructions de 3 000 m². Par ailleurs, les changements de destination sont autorisés. Ces derniers doivent être compatibles avec le caractère et les destinations de la zone. En zone NLs1, les surfaces de stationnement devront être traitées avec des matériaux naturels et perméables (hors place PMR), en adéquation avec les besoins du site et sans pouvoir dépasser 2500 m d’emprise au sol. Dans les sous-secteurs N.ir, Nn.ir et Na.ir, les autorisations d’occupation des sols sont étendues : Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 122 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Volumétrie et implantation des constructions) Volumétrie et implantation des constructions • Implantation par rapport aux emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des emprises publiques actuelles ou futures (places, aires de stationnement publiques, …), des voies ouvertes à la circulation générale ainsi que des cours d’eau. Règle générale A proximité immédiate des espaces urbanisés, les constructions doivent être implantées en recul* de la voie avec un minimum de 5 mètres. Les constructions à l’écart des espaces urbanisés ou isolées en campagne doivent être implantées à une distance minimale : - De 15 mètres de l'axe des routes départementales ; - De 12 mètres de l'axe des autres voies. Une distance de plus de 40 mètres d’une construction existante est considérée pour l’application de ces dispositions. Dispositions particulières Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation avec un recul* moins important que celui qui est fixée au paragraphe précédent peut être admise ou imposée dans le cas suivant : 1. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou de surélévation de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées avec un recul* moindre par rapport à la limite de voie*. Dans ce cas, l’extension ou la surélévation peut être réalisée en respectant le même recul* que celui de la construction existante ; 2. Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction. Dans ce cas, la construction doit être implantée en respectant le même recul* qu’une des constructions implantées sur un des terrains limitrophes ; 3. Lorsqu’il s'agit de constructions, ouvrages ou travaux à destination d’équipement d’intérêt collectif dont le fonctionnement nécessite une implantation avec un recul* moins important, voire à l’alignement ; 4. Lorsqu’il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif. Le long de certains axes : Aucune construction ne peut être implantée à une distance inférieure à : - 60 mètres de l’axe de la RN 12 ; - 35 mètres de l’axe de la voie de contournement de l’agglomération drouaise ; - 35 mètres de l’axe de la future déviation de Dreux par Sainte-Gemme. Le long des cours d’eau : Les distances de recul par rapport aux berges doivent au moins être égales à celles imposées par les différents règlements (PPRI…) s’appliquant sur les zones inondables. Dans les autres secteurs, les constructions doivent être implantées : - En recul* de la berge des cours d’eau avec un minimum de 10 mètres ; - En recul* de l’aqueduc de l’Avre avec un minimum de 12 mètres. • Implantation par rapport aux limites séparatives Règle générale Entrent dans le champ d’application des dispositions ci-après toutes les limites des terrains qui ne sont pas régies par les règles relatives aux implantations par rapport aux emprises publiques. Dans l’ensemble de la zone N (hors constructions existantes) et ses secteurs à l’exception des secteurs Nl1 Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait* des limites séparatives. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 123 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N Ce retrait* doit être au moins égal à la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 6 mètres (L = H > 6m). • Implantation des constructions sur une même propriété Dans les secteurs NI1 et pour les constructions déjà existantes en zone N Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait* de celles-ci. Ce retrait* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 3 mètres (L = H > 3m). Dispositions particulières Une implantation avec un retrait inférieur des limites séparatives est admise dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement dans les cas suivants : 1. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, implantées avec un retrait* moindre par rapport à la limite séparative, voir sur celle-ci. Dans ce cas, l’extension ou la surélévation peut être autorisée dans le prolongement des murs de la construction existante. • Hauteur des constructions Règle générale Dans toute la zone N et ses secteurs à l’exception des sous-secteurs Nls et Nls1 et Nl1 : La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 6 mètres au sommet de la façade*. La hauteur des autres constructions ne peut excéder 10 mètres au sommet de la façade*. Modalités de calcul des hauteurs La hauteur des constructions est mesurée au droit de la façade depuis le niveau apparent du sol existant avant travaux entrepris pour la réalisation du projet, jusqu’au sommet de la façade à l’égout du toit ou à l’acrotère*. Lorsque le terrain est en pente, les côtes sont prises au milieu de sections d'une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l'aplomb du bâtiment (voir schéma « hauteur des constructions sur terrain en pente »). Dans le sous-secteur Nls/ Nls1 : Les constructions nouvelles ne peuvent dépasser une hauteur totale de 10 mètres. Dans le sous-secteur Nl1 : Les constructions nouvelles ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3,5 mètres. Dispositions particulières Une hauteur différente peut être autorisée : - Pour les constructions existantes en zone N ayant une hauteur plus élevée que celle définie ci-dessus sont admis les travaux d’aménagement et d’extension sans surélévation - Pour les équipements collectifs d’intérêt général dont la hauteur peut être plus importante ; - Pour les constructions ou installations dont la nature réclame, pour des raisons techniques, une hauteur plus élevée, telles que les silos. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 125 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . Lorsqu’il s’agit d’une construction annexe* indépendante de la construction principale et d’une hauteur totale inférieure à 3,50 mètres ; 3. Lorsque des raisons techniques ou de sécurité liées à la nature du terrain, tel qu'un dénivelé important entre la voie et le terrain* d'assiette de projet, nécessitent une implantation avec un retrait inférieur ; 4. Lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif, ou au stationnement des vélos. Les constructions ou parties de construction doivent être implantées avec une distance* entre elles qui ne peut être inférieure à 4 mètres et au maximum à 10m du bâtiment principal. Toutefois, une implantation différente peut être admise pour : - Les bâtiments annexes*, pour lesquels leurs implantations peuvent se faire dans un périmètre de 20m autour de la construction principale ; - Les travaux d'aménagement et d'extension projetés sur une construction existante dès lors qu'ils ont pour effet de rendre ladite construction plus conforme aux dispositions méconnues ; - Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 124 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Qualité urbaine, architecturale, environneme) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Règle générale En référence à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style d'origine et matériaux correspondants. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur. Les projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées. Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation. Rénovation/ réhabilitation Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés. - En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter les normes de performances énergétiques en vigueur. - En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor, le respect de l’architecture historique se devant d’être conservée. Lorsque l’isolation par l’extérieur n’est pas possible, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment. - En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur. • Toitures Les toitures des constructions à destination d’habitation doivent avoir des pentes comprises entre 40° et 50°. La toiture doit être recouverte d'ardoises naturelles ou artificielles teintées dans la masse, de tuiles plates, de tuiles mécaniques de teinte vieillie, non uniforme, d'aspect petit moule. Pour les constructions à usage agricole d'autres matériaux peuvent être employés à l'exclusion de la tôle ondulée non teintée et du fibrociment. La pente minimale est fixée à 15°. • Façades Les constructions principales, leurs annexes*, leurs extensions et clôtures doivent présenter une simplicité de volume, une sobriété et une homogénéité d'aspect et de matériaux. Les couleurs vives sont interdites. Les murs aveugles et pignons doivent être réalisés avec les mêmes matériaux et recevoir un traitement architectural en harmonie avec celui de la façade. Toute architecture étrangère à la région est proscrite. Tout pastiche, toute imitation de matériaux telle que le placage ou le collage de faux moellons, fausses briques, faux pans de Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 126 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N bois, ainsi que l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits sont interdits. • Clôtures Toutes les clôtures, à l'exception des clôtures agricoles, doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage. Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune., conformément à l’article L372-1 du code de l’environnement. Dans les secteurs inondables, les clôtures doivent être conçues pour ne pas constituer une gêne pour l'écoulement des eaux. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 127 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Traitement environnemental et paysager des e) Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions • Emprise au sol et densité ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES) Le stationnement Le stationnement Règle générale Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique. Pour toute construction à usage d'habitation doit être réalisée au moins une place de stationnement. Seuls les espaces de stationnements perméables sont autorisés (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple), sauf en cas de places PMR. Ceux-ci seront paysagés et plantés. Les espaces de stationnement devront être en adéquation avec les besoins générés par l'établissement. En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement En cas de difficultés, justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain* d'assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain* distinct, situé à une distance inférieure à 150 mètres. Pour les constructions destinées à de l’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, une place de stationnement minimum par tranche de 60m² de surface de plancher avec un maximum de 4 stationnements imposés par logement. En zone Nls1, le nombre de places de stationnement sera à dimensionner en fonction de l’activité développée. Les pétitionnaires devront justifier du nombre de places envisagées en fonction de leurs activités et du nombre d’employés présents sur site. A défaut, les règles de stationnement suivantes s’appliquent : - 1 place par unité d’hébergement ou chambre d’hôtel ; - 4 places par zone de livraison ; - Pour les places salariés : 0,5 places par salarié. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 129 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d’énergie ; Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs à l’exception du secteur Nn : 1. Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction et d’aménagements paysagers autorisés ; 2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de service public ou d’intérêt collectif ; 3. Les abris de jardin au sein des terrains bâtis, dans la limite d’une unité par unité foncière et dans la limite de 20m² maximum, dans un rayon de 20m autour de la construction principale 4. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires, l’aménagement d’aires de stationnement traité avec des matériaux naturels et perméables (hors place PMR) et dans la limite de 250m² sauf en zone NLs1. Ainsi que les opérations de remises en état du milieu naturel et les aménagements destinés à favoriser la protection ou conservation des espaces et milieux naturels tels que : - les travaux de restauration et d'aménagements des cours d'eau et des berges, - les travaux permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques... 5. L’aménagement dans le volume existant des constructions existantes et régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, dès lors que leur destination, non liée à une activité agricole ou forestière, est compatible avec l’environnement proche et le site dans lequel elles se situent ; 6. Les reconstructions à l’identique, après sinistres, lorsque ces dernières ne sont pas en zones de risques. Dans la zone Nn : Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires, l’aménagement d’aires de stationnement traité avec des matériaux naturels et perméables (hors place PMR) et dans la limite de 250m². Ainsi que les opérations de remises en état du milieu naturel et les aménagements destinés à favoriser la protection ou conservation des espaces et milieux naturels tels que : Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 121 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée. Le positionnement et la configuration des accès* des véhicules motorisés, doivent être déterminés pour assurer les meilleures conditions de sécurité pour les usagers des accès* comme pour ceux de la voie sur laquelle ils sont situés. La configuration des accès* doit être conçue au regard de la nature et de l’importance du trafic engendré par l’opération et peut nécessiter des aménagements spécifiques (dégagements, contre-allées, …). Lorsqu’un terrain* est desservi par plusieurs voies, l’accès* doit être aménagé sur la voie où la gêne occasionnée est moindre. Desserte par les réseaux Le raccordement des eaux usées sur le réseau d’assainissement collectif (eaux usées ou unitaire) est obligatoire. En l’absence d’un tel réseau, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières (nature du sol, nappes phréatiques, configuration du terrain…), doit être mis en place. Concernant la gestion des eaux pluviales, le principe est le rejet au milieu naturel (ou « rejet zéro » dans les réseaux collectifs publics). Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises, sauf pour les bâtiments à usage agricole ou forestier qui ne nécessitent pas un raccordement à l’eau potable. . L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables. Assainissement Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux usées doit être respecté. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 130 Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par les réseaux) Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales dans le cas d’un réseau d’assainissement séparatif. Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols et à la présence potentielle de cavités souterraines. L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions cidessous. Eaux pluviales L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Chaque parcelle devra disposer d’un système de stockage et d’infiltration permettant de gérer ces eaux pluviales selon une occurrence de pluie de référence. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’eaux pluviales, l’usager devra réaliser une gestion intégrale des eaux pluviales sur son unité foncière, sans rejet vers le domaine public ni les propriétés voisines. Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales. Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet. Autres réseaux En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 131 A Accès L’accès correspond à la limite ou à l’espace tel que portail, porche, bande ou partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords ou des gardes corps. Alignement Délimitation officielle d'une voie publique existante ou à créer, arrêtée dans un plan d'alignement émanant de l'Administration. (Un alignement individuel est notifié aux propriétaires concernés, qui bénéficient de certaines garanties.) A ne pas confondre avec les expressions suivantes : - « alignement de fait des constructions existantes », « alignée sur les constructions », « en alignement des constructions existantes », « alignement bâti » : constructions situées dans le prolongement d’autres constructions sur la même ligne. - « alignement d’arbres » : plantations d’arbres ou arbres situés dans le prolongement d’autres arbres sur la même ligne. - « arbres d'alignement », « plantations d’alignement » : arbres / végétaux plantés le long des allées, des promenades, des routes. Annexe Les annexes constituent des locaux accessoires et non une extension* de la construction principale, Elles présentent de faibles dimensions par rapport à celle-ci. Elles peuvent être contiguës ou séparées de la construction principale. Attique Dernier niveau d'une construction réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs, et de proportions moindres. Affouillement de sol Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 133 Auvent Petit toit en saillie du volume principal de la construction et ne reposant pas sur des piliers B Baie L'implantation des constructions, quel que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies* : Ne constitue pas une baie : - une ouverture, en toiture ou en façade dont l’allège est située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher ; - une porte non vitrée ou en verre définitivement translucide ; - les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre. Balcon Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Bande de constructibilité (article de la zone UA) Bardage Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire. Barreaudage Barre de bois ou de métal, à profil cylindrique ou rectangulaire, pouvant servir de clôture ou de support. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. C Changement de destination Un changement de destination se produit lorsqu’une construction passe de l’une des 9 destinations prévues par le code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif à une autre). Chemin rural Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime). Coefficient de perméabilité C’est le rapport entre la surface perméable et la surface totale considérée. Conditions d’accès aux voies de desserte : Débouché sur voie Les débouchés des parkings souterrains sur le domaine public doivent ménager sur le terrain d’assiette de l’opération une section de quatre mètres de long minimum à partir de l’alignement, dont la pente ne peut excéder 5%. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 134 Conditions d’accès aux voies de desserte : Accès depuis l’espace public Les accès directs* aux garages ou parkings en sous-sol sont interdits. Cet accès doit s’effectuer : - soit sur une façade ou pignon latéral (perpendiculaire à la voie), - soit par la façade ou le pignon arrière (opposé à la voie). Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction principale Sont considérées comme constructions principales, les bâtiments ne répondant pas à la notion d’annexes. D Dernier kilomètre Le « dernier kilomètre » est un élément clé de la chaîne de transport et de logistique. Il désigne la dernière étape de la livraison des marchandises, depuis l’entrepôt jusqu’au lieu de destination final. Le terme de dernier kilomètre est avant tout une image permettant d’illustrer la problématique de la non mutualisation des coûts en « bout de chaîne » et la problématique de la nécessaire disponibilité d’un réceptionnaire. Dans la pratique, cela représente les derniers kilomètres qui ne sont plus mutualisables ou seulement quelques centaines de mètres dans les secteurs urbains. Destinations et sous-destination des bâtiments (décret du 22 mars 2023) La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1°de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: exploitation agricole, exploitation forestière. - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dans les conditions définies au II de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 135 - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. La destination de construction « habitation » prévue au 2°de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. - La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surfaces de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. - La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. - La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. - La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. - La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. - La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public, ou qu’une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. - La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 136 - La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. - La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. - La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. - La sous-destination « lieu de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. - La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. - La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. - La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et Les équipements relatifs aux nouvelles technologies ou à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement forums à titre payant. - La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Distance entre deux constructions La distance entre deux constructions non contiguës est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments architecturaux et/ou de modénature, les balcons, les auvents, les perrons, les débords de toiture et les parties enterrées de la construction. Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l‘appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 137 E Égout du toit / égout Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture. Emprise au sol L’emprise* au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise* au sol est le rapport entre cette emprise* de la construction et la surface du terrain. Enduit Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries. Espace végétalisé Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse, des sédums ou mousses pour les toitures. Exhaussement de sol Remblaiement de terrain Extension L'extension d’une construction existante à la date d'arrêt du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical en surélévation. La partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle communique et présente un lien fonctionnel. Extension limitée Par extension limitée, le présent règlement entend tout agrandissement d’une construction d’habitation existante en zone agricole et naturelle, ne pouvant conduire à dépasser les limites et les conditions définies dans le chapitre « règles de volumétrie et d’implantation des constructions » de la section 2 du règlement des zones A et N. Les équipements nécessaires à la mise en œuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement Panneaux solaires, éoliennes urbaines ou domestiques, dispositifs de récupération de l’eau de pluie. Équipements relatifs aux nouvelles technologies Type paraboles Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 138 F Façade La façade d’une construction est constituée par l’une de ses faces verticales situées audessus du sol naturel. G Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. H Haie bocagère Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de haute-tige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Elle s’accompagne souvent de talus. Ces haies marquent généralement la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux. Harpage Le harpage est un des noms de la technique d'appareillage de coin d'un mur, d'une cloison: la disposition de pierres, de blocs, de carreaux de plâtre, en superposition alternée par pan dont les joints verticaux d'élément composant un pan sont justes au nu de l'autre pan. Hauteur des constructions sur terrain en pente Lorsque le terrain est en pente, les côtes sont prises au milieu de sections d’une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l’aplomb du bâtiment. Hauteur de façade (Hf) La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction à compter du sol existant avant travaux et jusqu’à l’égout du toit. Hauteur plafond des constructions (Hp) La hauteur plafond des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction ou partie de construction, jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 139 Sont exclus de ce calcul les ouvrages tels que souches de cheminées, antennes nécessaires au fonctionnement ou à l’usage de la construction, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps, dispositif domestique de production d’énergie renouvelable… Lexique Hauteur en gabarit des constructions (article 10 du secteur UAg) La hauteur des constructions est définie en gabarit*par trois dispositions qui doivent être appliquées simultanément : - une hauteur plafond (HP) qui est limitée à 14 mètres. une hauteur de façade (Hf)* qui est limitée à 10 mètres ; - une oblique inclinée selon un angle de 45° partant du sommet de la hauteur de façade (Hf) jusqu’à l’horizontale formée par la hauteur plafond (Hp). Hébergement atypique Peuvent être qualifié d’hébergement atypique les cabanes dans les arbres, les roulottes, les maisons flottantes, les containers, les yourtes, les tipis, les maisons bulles, etc. I Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives arrières du terrain (article de la zone UC) Les conditions d’implantation de la construction en limite arrière sont différentes en fonction de la localisation de cette dernière Cas 1 : Si la limite arrière du terrain est située à 20 mètres au plus de l’alignement de la voie, la construction peut alors s’implanter jusqu’à la limite séparative dans la limite des hauteurs maximum fixées au sein du règlement. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 140 Cas 2 : Si la limite arrière du terrain par rapport à l’alignement de la voie est située au-delà de 20 mètres alors la construction ne peut pas s’implanter en limite arrière du terrain. Intégration L’intégration d’une construction à son environnement permet de garantir l’harmonie et l’homogénéité de l’espace urbain ou paysager. Cette harmonie s’apprécie par des éléments de vocabulaire architectural ou urbain, communs à l’ensemble des constructions d’un lieu. J Jardin Espace correspondant : - Soit à un terrain, souvent clos, où l'on cultive des légumes, des fleurs, des arbres et arbustes fruitiers et d'ornement ou un mélange de ces plantes. - Soit à un espace aménagé pour la promenade ou le repos, dans un souci esthétique, et portant des pelouses, des parterres ou des bosquets. L Limite de voie ou d’emprise publique La limite de voie désigne, dans le présent règlement : - la limite entre la propriété privée et le domaine public ; - la limite d’emprise d’une voie, place, publique ou privée, actuelle ou future ; - la limite d’un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie. Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) Les limites séparatives sont constituées des limites du terrain avec un autre terrain : - les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales l - la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain. Un terrain d’angle est concerné uniquement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux VE2A | Page 141 Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Lucarne Ouvrage établi en saillie sur une toiture et permettant d'éclairer et de ventiler le comble, d'accéder à la couverture, etc. La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas et autres fenêtres pour toit en pente par le fait que sa baie est verticale, et qu’elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. M Menuiserie Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards). Modénature Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un édifice, tels que corniches, bandeaux, moulures, …. P Pignon Mur qui se termine en triangle dans une maison à deux versants de toiture. R Recul Le recul correspond à la distance la plus courte qui sépare la limite de voie* de la façade ou partie de façade principale de la construction existante ou projetée, non compris les saillies limitées aux balcons, auvents, perrons ou éléments de modénatures en relief. Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de voie*. Retrait et mode de calcul Le retrait est la distance comptée en tous points de la construction existante ou projetée, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du sol existant avant travaux. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les perrons, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions. VE2A | Page 142 Lorsque la règle définit un retrait (L) proportionnel à la hauteur de la construction, la hauteur (H) est calculée à compter du sol existant avant travaux en tout point de la construction, jusqu’au point le plus haut de la façade, non compris les ouvrages techniques tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps… Rénovation Remise à neuf d’une construction en y apportant de profondes transformations. Restauration Remise en état d’une construction. S Saillie Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon. Surface de plancher Depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. T Teinte dominante et secondaire Les teintes dominantes sont liées aux matériaux/enduits des façades les plus visibles. Proportionnellement moins étendues que les teintes dominantes, les teintes secondaires permettent de mettre en valeur certains détails architecturaux (soubassement, encadrements des ouvertures, volume secondaire, etc...) ou/et d’affirmer une composition architecturale particulière des façades. Terrain Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, délimité par les voies et autres propriétés qui le cernent. Terrain naturel Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain Toit en croupe Un toit en croupe est un type de toiture qui, côté du pignon, est triangulaire en un ou deux pans inclinés dont un est un triangle et l'autre un trapèze. Toiture terrasse Couverture offrant un taux de pente inférieur à 8 %. U Unité foncière Il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement. VE2A | Page 143 V Végétalisé Voir espace végétalisé. Véranda Définition : Construction en structure légère (aluminium, bois...) entièrement vitrée rapportée en saillie le long d’une façade. Toutefois, le toit peut être opaque. Versant Pente d’une toiture. Voie de desserte La voie de desserte* est celle donnant accès au terrain sur lequel l’opération est projetée. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient de statut public ou privé. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie en impasse / Impasse Rue sans issue. Règlement du Plan local d’urbanisme de Dreux Lexique VE2A | Page 144 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28134_PLU_20240314. Page : https://edifiable.fr/plu/dreux-28134/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dreux-28134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28134/zone/n