# Zone U du plan local d'urbanisme de Drocourt (62277) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62277_PLU_20170221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ub2, Uc, Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article U 9) > Dans les secteurs Ua, Ub, Uc : L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article U 10) > En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 12 m au faîtage. ### Stationnement (article U 12) > Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé : Dans le secteur Ua et Ud: - au minimum une place de stationnement par logement, garage ou carport compris, - à l’usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d’opérations d’ensemble. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les modes occupations et utilisations du sol suivants :  les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures.  les terrains de camping-caravanage, stationnement des caravanes et les habitations légères de loisir soumis à la réglementation prévue aux articles R 443-2 et suivants et R 444-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.  les exhaussements et affouillements des sols, autres que ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.  l’ouverture et l’extension de toute carrière d’extraction de matériaux.  La création d’établissements d’élevage, d’engraissement et de transit de porcs et de volailles.  Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ne répondant pas aux conditions fixées à l’article U2.  Les discothèques.  Les chenils et refuges pour animaux (même à un nombre inférieur à celui valant le statut d’installation classée). Dans le secteur Ub2 : Sont également interdites : - Les établissements recevant du public (sauf 5ème catégorie), les parcs d’attractions ou d’aires de sport et de loisirs avec structure destinée à l’accueil du public. - Les créations de routes dont la demande de circulation excède 2000 véhicules par jour. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous certaines conditions :  les constructions à usage d’habitation ainsi que leur extension et leur modification.  les établissements à usage d’activités artisanales, agricoles, commerciales ou de services comportant, ou non, des installations classées à condition qu’ils ne présentent pas pour le voisinage des risques pour la sécurité (incendie, explosion) ou nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, l’altération des eaux. Peuvent répondre à ces conditions les installations type droguerie, boulangerie, laverie, poste de peinture et dépôt d’hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies collectives…  l’extension, la transformation, le changement des procédés de fabrication des établissements à usage d’activités existants, dans la mesure où ils satisfont à la Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 12 réglementation en vigueur les concernant, et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.  Les abris de jardin à condition qu’il y en ait qu’un seul par parcelle.  Les groupes de garages individuels de moins de 5 boxes, hormis dans le secteur Ud où le seuil est porté à 10 boxes s’ils sont le complément d’un programme d’au moins 10 logements, organisés autour d’une cour d’évolution avec une seule sortie sur la voie publique, ou deux sorties si elles débouchent sur deux voies. Dans le secteur Ua, sont également autorisés :  les centres équestres ainsi que les bâtiments et installations nécessaires à leur fonctionnement. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 13 ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET) LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes ; les branchements doivent être individualisés et les compteurs doivent être placés en propriété privée, en limite du domaine public (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Assainissement des eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Le rejet au milieu naturel est limité en terme de débit à 2 litres par seconde et par hectare. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel (avérée et justifiée par des études spécifiques), d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions définies ci-après doivent être respectées : - Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). - Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. - Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. - Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les branchements doivent être individualisés et composés d’un boîte de branchement posée en Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 14 domaine public, en limite de domaine privé, et d’une antenne de raccordement au réseau public d’assainissement (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion Les branchements sur les réseaux électriques, téléphonique, et de télédiffusion doivent être enterrés. Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. 3) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 15 4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment (comportant l’entrée principale). L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Règles d’implantation : Pour le secteur Ua : La façade des constructions principales et installations doit être implantée : - à l’alignement à l’exception des garages non accolés à la construction principale ; - ou avec un recul identique à l’une des constructions voisines. Dans tous les cas, la façade des constructions doit être implantée dans la bande des 20 mètres de profondeur à compter de l’alignement. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m de l’emprise de la RD40E. Pour le secteur Ub : La façade des constructions et installations doit être implantée : - à l’alignement à l’exception des garages non accolés à la construction principale; - ou avec un recul identique à l’une des constructions voisines ; - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée. - Pour le secteur Uc : La façade des constructions et installations doit être implantée : - avec un recul identique à l’une des constructions voisines. - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée. Pour le secteur Ud : La façade des constructions et installations doit être implantée : - à l’alignement, - ou avec un recul minimum de 5 m et maximum de 10 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée. - Nonobstant les règles ci-dessous, les décrochés de façade et les traitements architecturaux à l’angle des voies sont autorisés. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 16 Pour les secteurs Ua, Ub, Uc et Ud : - Pour les constructions situées à l’angle des voies, les règles d’implantation s’établissent depuis la voie donnant accès à la parcelle, où se situe la façade principale (comportant l’entrée principale). Définition des voies donnant accès ou non à la parcelle Façade principale (comportant l’entrée principale) Voie donnant accès à la parcelle et façade principale (comportant l’entrée principale). Voie ne donnant pas accès à la parcelle Pour toute la zone U : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, si des contraintes techniques le justifient et à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le principe général est qu’en front à rue, l’implantation des constructions et installations sur les limites séparatives est possible mais non obligatoire. Implantation sur les limites séparatives En front à rue, dans une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les constructions et installations peuvent être implantées d’une limite séparative à l’autre. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 17 Au-delà de cette bande, les constructions ou installations ne peuvent être implantées sur les limites séparatives que s’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,50m au point le plus élevé. Des règles différentes peuvent être admises pour les bâtiments recevant du public. Implantation avec marges d’isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment ou installation qui ne serait pas édifié sur ces limites (ou qui ne pourrait pas l’être en application des dispositions du paragraphe ci-dessus) doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction ou de l’installation projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas : - deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points H = 2L. Cette distance ne peut être inférieure à 3m sauf pour les constructions annexes (abris de jardin…) de moins de 5 m². Dispositions particulières Lorsqu’une construction porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière impliquant la délivrance d’un seul permis de construire comportant un plan masse général, les limites s’entendent comme étant les limites de l’assiette foncière de l’opération. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3m. N’entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées… Elle est ramenée à 2m lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3m, tels que garages, annexes… ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs Ua, Ub, Uc : L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 18 Dans les secteurs Ud : L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière. Dans le secteur Ub2 : L’emprise au sol : - des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière, - des autres constructions autorisées ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les secteurs Ua et Ub : Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R+2+Combles aménageables). En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 12 m au faîtage. Elle ne peut excéder 15 m. pour les équipements publics et les bâtiments agricoles. Pour les secteurs Uc : Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d’un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1+Combles aménageables). Un seul niveau de combles est autorisé. En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 9 m au faîtage. Elle ne peut excéder 15 m. pour les équipements publics les bâtiments agricoles. Pour le secteur Ud : En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 15 mètres au faitage et R+3+ combles. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 19 ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Dispositions générales Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les coloris utilisés, doivent respecter l’harmonie crée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux. Sont notamment interdits : - Les bâtiments annexes sommaires tels que clapier, poulaillers, abri réalisés avec des moyens de fortune. - L’utilisation en couverture de matériaux ondulés (tôles plastiques…). - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre… Par ailleurs : - L’ensemble des matériaux sera traité avec une unité d’aspect. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Dispositions particulières Clôtures Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul, doivent être constituées par des clôtures végétales ou grillagées dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1,80 m. dont 0,80 m. pour la partie pleine. Dans le cas où le bâtiment n’est pas implanté en limite séparative, les clôtures pleines de 1,80 mètres de hauteur sont autorisées jusqu’aux 4 premiers mètres comptés à partir de la façade arrière du bâtiment. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. D'autres types de clôture ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines. Divers Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. La pose des paraboles est interdite en façade sur rue surplombant le domaine public. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 20 ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite. Pour les bâtiments à usage d’activité, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé : Dans le secteur Ua et Ud: - au minimum une place de stationnement par logement, garage ou carport compris, - à l’usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d’opérations d’ensemble. Dans le secteur Ub et Uc : - au minimum deux places de stationnement par logement, garage ou carport compris. - à l’usage des visiteurs, une place de stationnement par tranche de 5 logements dans le cas d’opérations d’ensemble. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’essences locales. Les espaces libres des parcelles bâties doivent être traités en espace engazonné pour les reculs, et en jardin d’agrément ou potager pour les fonds de parcelles. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées. Les plantations devront être uniformément réparties. Les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 21 SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 22 CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE PREAMBULE Cette zone est destinée à accueillir des activités économiques, commerciales, artisanales ou administratives. RAPPELS ET OBLIGATIONS Vestiges archéologiques :  Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, ferme Saint-Sauveur, avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d’Ascq, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Cavités souterraines : Dans le secteur de cavités souterraines présumées, il est vivement recommandé préalablement à toute construction de faire procéder à des sondages de reconnaissance. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 23 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62277_PLU_20170221. Page : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277/u La commune : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62277/zone/u