# Zone UE du plan local d'urbanisme de Drocourt (62277) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62277_PLU_20170221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Règles d’implantation : La façade des constructions et installations doit être implantée avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies routières. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation avec marges d’isolement - Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article UE 10) > En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 12 m. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces libres intérieurs doivent être aménagés en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous certaines conditions : - Les établissements à usage d’activités artisanales et commerciales comportant ou non des installations classées dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité, (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altérations des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. - L’extension, la transformation ou le changement des procédés de fabrication des établissements comportant ou non des installations classées existantes, dans la mesure ou ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités. - Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements autorisés dans la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les bâtiments à usage administratif. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques où pour celle des personnes utilisant ces accès. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’entrée et la sortie des véhicules lourds ne devront entraîner ni manœuvre ni évolution de nature à perturber la circulation sur la voie publique. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies doivent avoir une plate-forme de 8 m de large au moins. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes ; les branchements doivent être individualisés et les compteurs doivent être placés en propriété privée, en limite du domaine public (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Assainissement des eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Le rejet au milieu naturel est limitée en terme de débit à 2 litres par seconde et par hectare. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel (avérée et justifiée par des études spécifiques), d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions définies ci-après doivent être respectées : - Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). - Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. - Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. - Un prétraitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les branchements doivent être individualisés et composés d’un boîte de branchement posée en domaine public, en limite de domaine privé, et d’une antenne de raccordement au réseau public d’assainissement (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion Les branchements sur les réseaux électriques, téléphonique, et de télédiffusion doivent être enterrés. Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Règles générales : 1)L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2)Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. 3)Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. 4)En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment (comportant l’entrée principale). L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Règles d’implantation : La façade des constructions et installations doit être implantée avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies routières. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation sur limites séparatives - Aucune construction ou installation ne peut être implantée sur limites séparatives. Implantation avec marges d’isolement - Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée à partir du niveau de l’axe de la voirie (ouvrages techniques, cheminées ou autre superstructure exclus), ne peut dépasser 12 m. Cette hauteur est ramenée à 5 m pour les dépôts de toutes natures à l’air libre. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement (briques creuses, parpaing…). Les matériaux et les couleurs utilisés devront constituer un ensemble harmonieux. La couleur blanche ne sera pas utilisée en couleur dominante. Il lui sera préféré des teintes plus foncées ou des beiges, blanc cassé… Clôtures - La hauteur totale des clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires, ne pourra dépasser 1,80 m dont 0,80 m pour la partie pleine. - D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines. - Les clôtures à proximité immédiate des accès des constructions autorisées, ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation générale doivent être établies de telle manière qu’elles ne créent aucune gêne à la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement Dépôts - Les dépôts provisoires à l’air libre rendus nécessaires par l’activité doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Ils seront de préférence implantés dans le prolongement du bâtiment et devront être ceinturés d’un dispositif traité dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite. Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies publiques pour les véhicules de livraison, de transport, de services, du personnel et des visiteurs ainsi que pour les véhicules deux roues motorisés ou non. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Des plantations formant écran doivent être implantées à l’intérieur des marges de recul. Les espaces libres intérieurs doivent être aménagés en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. Les essences végétales choisies devront être régionales. Les aires de stationnement découvertes devront être plantées. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF PREAMBULE Cette zone est destinée à regrouper des établissements d’activités économiques. Cette zone concerne l’espace industriel, classé SEVESO. Elle comprend trois secteurs : - UF1, correspondant à la zone de protection autour des stockages de Benzène (zone 1) ; - UF2, correspondant à la zone de protection autour des stockages de Benzène (zone 2). - Et un secteur UFp destiné au stationnement du personnel et des visiteurs de l’usine. RAPPELS ET OBLIGATIONS Vestiges archéologiques :  Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, ferme Saint-Sauveur, avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d’Ascq, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Nuisances sonores : Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, précisée par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et l’arrêté préfectoral du 23 août 2002 :  Dans une bande de 100m, puis de 30m, de part et d’autre et de la RD 919 (comprenant deux secteurs, un classé type III, l’autre classé type IV), telles qu’elles figurent au plan de servitudes, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de ces voies sont soumises à des normes d’isolement acoustique. Cavités souterraines : Dans le secteur de cavités souterraines présumées, il est vivement recommandé préalablement à toute construction de faire procéder à des sondages de reconnaissance. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62277_PLU_20170221. Page : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62277/zone/ue