# Zone UF du plan local d'urbanisme de Drocourt (62277) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62277_PLU_20170221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UF1, UF2, UFp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > Implantation avec marges d’isolement - Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UF 9) > Dans le secteur UF2 : L’emprise au sol des constructions autorisées à usage d’habitation ne pourra excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article UF 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article UF 2. Dans le secteur UF2, sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article UF 2, y compris les nouvelles implantations de constructions à usage d’activités industrielles et de service qui augmenteraient significativement le nombre de personnes exposées au risque encouru. Dans le secteur UFp sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation autres que les aires de stationnement. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le secteur UF1 : sont uniquement autorisées : - les modifications des logements existants sans changement d’affectation ni extension, - les modifications d’infrastructures routières existantes dans la mesure où elles n’apportent qu’un accroissement mesuré de la densité de la circulation existante ou si elles permettent une fluidification du trafic qui diminue le temps moyen de présence dans la zone de protection, - l’extension des constructions à usage industriel pour les activités industrielles existantes si elle n’augmente pas significativement le nombre de personnes présentes ainsi que les distances d’isolement. - uniquement dans le cas où elle est justifiée par le pétitionnaire, la construction ou l’extension des constructions à usage de services (strictement nécessaires à la vie de l’établissement), - les modifications des constructions existantes à usage de bureau, qui n’entraînent pas d’extension, ni de changement de destination. Dans le secteur UF2 : sont uniquement autorisées : - Les établissements à usage d’activités artisanales et industrielles comportant ou non des installations classées dans la mesure ou compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité, (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altérations des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. - L’extension, la transformation ou le changement des procédés de fabrication des établissements comportant des installations classées existantes, dans la mesure ou ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités. - Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des établissements autorisés dans la zone. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 32 - Les constructions à usage de bureaux directement liées à l’activité principale. - La reconstruction de même destination sur une même unité foncière, - Les équipements d’infrastructure et de superstructure, exceptée la création de routes dont le trafic prévu excède 2000 véhicules par jour, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les aires de stationnement ouvertes au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et installations du sol autorisées. Dans le secteur UFp : sont uniquement autorisées : - les aires de stationnement. SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques où pour celle des personnes utilisant ces accès. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’entrée et la sortie des véhicules lourds ne devront entraîner ni manœuvre ni évolution de nature à perturber la circulation sur la voie publique. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies doivent avoir une plate-forme de 8 m de large au moins. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite de la défense contre l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 33 Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET) LES CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes ; les branchements doivent être individualisés et les compteurs doivent être placés en propriété privée, en limite du domaine public (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Assainissement des eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Le rejet au milieu naturel est limitée en terme de débit à 2 litres par seconde et par hectare. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel (avérée et justifiée par des études spécifiques), d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions définies ci-après doivent être respectées : - Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). - Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. - Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. - Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 34 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les branchements doivent être individualisés et composés d’un boîte de branchement posée en domaine public, en limite de domaine privé, et d’une antenne de raccordement au réseau public d’assainissement (se référer au règlement communautaire d’assainissement et d’eau potable). Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion Les branchements sur les réseaux électriques, téléphonique, et de télédiffusion doivent être enterrés. Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou installations à usage d’industrie ou de dépôt ne peuvent être implantées à moins de 10 m de l’alignement. Ce retrait est réduit à 5 m pour les postes de gardien avec ou sans logement, et pour les constructions à usage de bureau. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 35 ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation sur limites séparatives - Aucune construction ou installation ne peut être implantée sur limites séparatives. Implantation avec marges d’isolement - Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur UF2 : L’emprise au sol des constructions autorisées à usage d’habitation ne pourra excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement (briques creuses, parpaing…). Les matériaux et les couleurs utilisés devront constituer un ensemble harmonieux. La couleur blanche ne sera pas utilisée en couleur dominante. Il lui sera préféré des teintes plus foncées ou des beiges, blanc cassé… Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 36 Dépôts - Les dépôts provisoires à l’air libre rendus nécessaires par l’activité doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Ils seront de préférence implantés dans le prolongement du bâtiment et devront être ceinturés d’un dispositif traité dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que le bâtiment. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite. Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les marges de recul par rapport aux voies doivent comporter des espaces verts plantés. Des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges. Les essences végétales choisies devront être régionales. Les aires de stationnement découvertes devront être plantées. Dans le secteur UFp : - tout arbre abattu doit être remplacé, - un minimum de 10% de la surface de l’aire de stationnement doit être réservé aux espaces verts. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 37 ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 38 TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 39 CHAPITRE 1 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU PREAMBULE Il s’agit d’une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à court terme sous forme d’opérations d’ensemble. Elle est à vocation mixte d’habitat, de commerces et de services de proximité. Elle comprend un secteur 1AUa. Il est situé à proximité immédiate de l’EPHA et de l’EPHAD, et il est destiné à recevoir un programme intergénérationnel intégrant au moins majoritairement des logements sociaux tels que locatifs, accession sociale, résidence pour personnes âgées etc… ainsi que d’éventuels services de proximité à vocation médicale ou paramédicale. Une obligation de plus forte densité est imposée sur ce secteur 1AUa, suit une densité minimale de 40 logements / ha, tel que défini dans le SCOT. RAPPELS ET OBLIGATIONS Vestiges archéologiques :  Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, ferme Saint-Sauveur, avenue du Bois, 59 651 Villeneuve d’Ascq, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Nuisances sonores : Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, précisée par les décrets d’application du 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 et l’arrêté préfectoral du 23 août 2002 :  Dans une bande de 100m de part et d’autre de la RD 40E et la RD 40 (classées type III), telles qu’elles figurent au plan de servitudes, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de ces voies sont soumises à des normes d’isolement acoustique.  Dans une bande de 100m, puis de 30m, de part et d’autre et de la RD 919 (comprenant deux secteurs, un classé type III, l’autre classé type IV), telles qu’elles figurent au plan de servitudes, les constructions à usage d’habitation exposées aux bruits de ces voies sont soumises à des normes d’isolement acoustique. Cavités souterraines : Dans le secteur de cavités souterraines présumées, il est vivement recommandé préalablement à toute construction de faire procéder à des sondages de reconnaissance. Plan Local d’Urbanisme de Drocourt- Règlement 40 SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62277_PLU_20170221. Page : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/drocourt-62277.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62277/zone/uf