# Zone A du plan local d'urbanisme de Dry (45130) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45130_PLU_20240326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Aei, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les constructions neuves à usage d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, c’est-à-dire un rez-de-chaussée de plain pied et un comble aménageable, avec une hauteur maximum de 10 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Toute nouvelle constructions, ouvrage et installation non admis aux conditions particulières de l’article A2 suivant est interdite, à l’exception de :
1.1 Dans l’ensemble de la zone : - En règle générale toute installation nécessaire à l’activité agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux aménagements autorisés dans la zone
1.2 En secteur Ae : - Le changement de destination des constructions existantes - L’extension des constructions à usage d’habitation, sous réserve que cet aménagement soit réalisé en contiguïté du bâtiment principal et en respectant ses principales caractéristiques de forme, de volume et d’architecture - Les annexes, sous réserve de leur implantation sur un terrain déjà occupé par une habitation et en complément de celle-ci - Les installations de tourisme rural et de diversification en utilisation du bâti existant

En outre dans les secteurs inondables Ai et Aei sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées dans le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans l’ensemble de la zone A, à condition d’être nécessaires à l’activité agricole, sont autorisés, et sous réserve, dans les secteurs inondables Ai et Aei, de respecter les conditions fixées par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY : 2.1 Les constructions nouvelles à usage d’habitation, à condition d’être nécessaire à l’activité agricole
2.2 L’aménagement sans changement de destination, la reconstruction après sinistre et la réfection des constructions ou installations existantes, sous réserve de préserver la qualité du patrimoine rural solognot. Le caractère architectural originel des bâtiments devra être préservé ou mis en valeur.
2.3 L’extension des constructions à usage d’habitation, sous réserve que cet aménagement soit réalisé en contiguïté du bâtiment principal et en respectant ses principales caractéristiques de forme, de volume et d’architecture.
2.4 Les annexes, sous réserve de leur implantation sur un terrain déjà occupé par une habitation et en complément de celle-ci
2.5 Les installations de tourisme rural et de diversification en utilisation du bâti existant, à condition d’être nécessaires à l’activité agricole
2.6 Les étangs et les réserves destinés à l’irrigation, à la pisciculture, à la défense contre l’incendie, les bassins de retenue des eaux pluviales. Seuls sont autorisés, parmi les étangs visés ci-dessus, ceux dont les caractéristiques techniques permettent de respecter le régime des bassins versants, d’éviter tout déséquilibre du milieu naturel et de ne pas porter atteinte aux ouvrages de drainage existants
2.7 Les travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage végétaux délimités au plan de zonage, à condition qu’ils soient accompagnés de mesures compensatoires permettant de recréer ces éléments, par la plantation d’arbres de même essence.
2.8 Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments recensés en tant qu’éléments de paysage à préserver, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation : - des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments - de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis des espaces végétalisés et arborés organisant l’unité foncière
2.9 Les exhaussements et les affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à des travaux de construction, d’aménagement d’espaces publics et d’ouvrages publics
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès.
3.4 Les sorties particulières de voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, ayant moins de 6% de pente sur une profondeur minimum de 5 mètres à partir de l’alignement ou de la limite de voir privée en tenant lieu.
3.5 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Assainissement
4.2.1 Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif autonome d’épuration et de dispersion conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit assurer la gestion de ses eaux pluviales sur la parcelle d’assiette de la construction. Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.
4.3 Electricité - télécommunications Tout raccordement devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.
6.2 Une implantation différente pourra être accordée s’il s’agit d’aménagements ou d’extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions de l’article A 6.1 ou encore d’ouvrages de faible emprise et de faible hauteur destinés à un service public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.
7.2 Une implantation différente pourra accordée s’il s’agit d’aménagements ou d’extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions de l’article 7.1, ainsi que pour les équipements publics de faible emprise et de faible hauteur tels que les transformateurs...

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Dans les secteurs inondables Ai et Aei, s’appliquent les dispositions fixées par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY.
9.2 Hors zone inondable, il n’est pas fixé de règles pour les autres constructions.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Pour les constructions neuves à usage d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2, c’est-à-dire un rez-de-chaussée de plain pied et un comble aménageable, avec une hauteur maximum de 10 mètres au faîtage. Dans les secteurs inondables Ai et Aei, cette règle doit être appliquée dans les conditions fixées par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY. 10.2 Pour les autres constructions ainsi que pour la réhabilitation de bâti existant, il n’est pas fixé de règle.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux conditions
édictées à l’article R.111.21 du code de l’urbanisme cité à l’article 2 du titre I du présent règlement. 11.2 Dans les secteurs inondables Ai et Aei, les clôtures devront être ajourées sur au moins les 2/3 de la
hauteur qui ne devra pas dépasser 1.80 mètres.

### Article A 12 - Stationnement

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les espaces boisés figurés au plan de zonage par un quadrillage sont classés espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime de l’article L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme
SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
PRÉAMBULE - CARACTÈRE DE LA ZONE N
Cette zone est constituée, d’une part par les parties du territoire communal incluses dans le site naturel de Sologne, et d’autre part par les zones du Val de Loire les plus exposées en risque d’inondation.
Il s’agit en majorité de secteurs boisés et d’étangs, qui, en raison de leur qualité paysagère, du caractère des éléments naturels qui les composent et de leur valeur forestière ou touristique, méritent un classement particulier.
Les constructions y sont interdites, sauf celles qui sont directement liées à l’activité forestière et qui sont situées en dehors des zones inondables de la Loire.
Elle comprend des secteurs inondables Ni situés en aléa faible, moyen ou fort.
Un périmètre est identifié au plan de zonage au titre du R123-11 du code de l’urbanisme, délimitant un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Cette zone comporte également des secteurs particuliers : - le secteur Ne, qui couvre les points bâtis isolés existants en milieu naturel et qui sont principalement affectés à l’habitat. Il est formé des sous secteurs Nei relevant de la zone inondable. - le secteur NL, à dominante paysagée et qui est destiné à recevoir des activités de « loisirs » de type promenade, parcours de santé, jeux pour enfants, mares écologiques... Il est formé des sous-secteurs NLi, relevant de la zone inondable. - le secteur Nj, correspondant aux fonds de jardins situés en cœur d’ilots et n’ayant pas vocation à être urbanisés
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels : 1. L’édification des clôtures, autres que les clôtures agricoles, est soumise à déclaration. 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement. 3. Des éléments de paysage sont répertoriés dans cette zone :
* Eléments architecturaux : l’extension des bâtiments doit être faite dans le respect du caractère du bâtiment existant ; la restauration, l’aménagement ou le changement de destination des bâtiments existants doivent se faire à l’identique (proportions, matériaux, rythme des ouvertures, pentes de toitures ….) Les autres éléments de patrimoine (ex : calvaire, murets) doivent être conservés, ils peuvent le cas échéant être déplacés à proximité.
* Eléments végétaux : leur fonction paysagère doit être préservée. Les alignements d’arbres, les haies et les arbres isolés doivent être conservés, le cas échéant remplacés avec les mêmes essences ou des essences présentant un développement comparable

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45130_PLU_20240326.
Page : https://edifiable.fr/plu/dry-45130/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dry-45130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45130/zone/a