# Zone N du plan local d'urbanisme de Dry (45130) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 45130_PLU_20240326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLi, Ne, Nei, Ni, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article N 10)

> 10.2 La hauteur maximale des abris de matériels visés à l’article 2.4 ne devra pas dépasser 5 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute nouvelle constructions, ouvrage et installation non admis aux conditions particulières de l’article N2 suivant est interdite, à l’exception de :
1.1 Dans l’ensemble de la zone : 1.1.1 Les abris pour animaux 1.1.2 Les serres agricoles 1.1.3 Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’observation ou à la gestion du milieu naturel ou forestier 1.1.4 Les ouvrages d’utilité publique ou d’intérêt collectif de faible emprise

1.2 En secteur NL : 1.2.1 Les parcs d’attractions, aires de jeux et de sports, de loisirs, et de tourisme ouvertes au public 1.2.2 Les aires de stationnement ouvertes au public 1.2.3 Les vestiaires et bâtiments sanitaires nécessaires au fonctionnement des terrains de sports ou de loisirs
En outre dans les secteurs inondables Ni, Nei et NLi sont de plus interdites les occupations et utilisations du sol mentionnées dans le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisées sous conditions, et sous réserve, dans les secteurs inondables Ni, Nei et NLi, du respect des dispositions mentionnées dans le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY : 2.1 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’aménagement
d’ouvrages publics, aux services publics ou d’intérêt collectif, au recueil des eaux pluviales, et à tout autre aménagement autorisé dans la zone
2.2 Les constructions et installations agricoles de faible ampleur sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux.
2.3 Les abris de matériels nécessaires à l’entretien des propriétés non bâties dans la limite d’une construction de 20m² maximum, non extensible d’une hauteur totale ne dépassant pas 5 mètres et à raison d’une seule par unité foncière de plus de 5 ha.
2.4 Les changements de destination aux fins d’habitation ou d’activités pour les constructions existantes, uniquement en secteur Ne, et sous réserve de préserver la qualité du patrimoine rural. Le caractère architectural originel des bâtiments devra être préservé ou mis en valeur
2.5 L’extension limitée des constructions à usage d’habitation en secteur Ne sous réserve que cet aménagement respecte les principales caractéristiques de forme, de volume et d’architecture du bâtiment principal.
2.6 La construction d’annexes, en secteurs Ne et Nj, sous réserve de leur implantation sur un terrain déjà occupé par une habitation et en complément de celle-ci
2.7 L’extension limitée des constructions existantes à usage d’activités, à condition de ne pas augmenter les nuisances sur le milieu naturel environnant.
2.8 Les travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage végétaux délimités au plan de zonage, à condition qu’ils soient accompagnés de mesures compensatoires permettant de recréer ces éléments, par la plantation de végétaux de même essence.
2.9 Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments recensés en tant qu’éléments de paysage à préserver, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation : - des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments - de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis des espaces végétalisés et arborés organisant l’unité foncière
2.10 Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sous-sol à condition d’être situées au sein du périmètre délimité au plan de zonage
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...
3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès.
3.4 Les sorties particulières de voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, ayant moins de 6% de pente sur une profondeur minimum de 5 mètres à partir de l’alignement ou de la limite de voir privée en tenant lieu.
3.5 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. 4.2 Assainissement
4.2.1 Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif autonome d’épuration et de dispersion conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit assurer la gestion de ses eaux pluviales sur la parcelle d’assiette de la construction. Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.
4.3 Electricité - télécommunications Tout raccordement devra être réalisé en souterrain depuis le réseau public.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.
6.2 Une implantation différente pourra être accordée s’il s’agit d’aménagements, de changements de destination, d’extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions de l’article A 6.1 ou encore d’ouvrages de faible emprise et de faible hauteur destinés à un service public.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.
7.2 Une implantation différente pourra accordée s’il s’agit d’aménagements, changements de destinations ou extensions de bâtiments existants ne respectant pas les dispositions de l’article 7.1, ainsi que pour les équipements publics de faible emprise et de faible hauteur tels que les transformateurs...

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

Dans les secteurs inondables Ni, Nei et NLi, s’appliquent les dispositions fixées par le Plan de
Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY. 9.2 Hors zone inondable, il n’est pas fixé de règles pour les autres constructions.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2,
c’est-à-dire un rez-de-chaussée de plain pied et un comble aménageable, avec une hauteur maximum de 10 mètres au faîtage. Dans les secteurs inondables Ni, Nei et NLi, cette règle doit être appliquée dans les conditions fixées par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation applicable sur le territoire de DRY. 10.2 La hauteur maximale des abris de matériels visés à l’article 2.4 ne devra pas dépasser 5 mètres. 10.3 Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle.

### Article N 11 - Aspect extérieur

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111.21 du code de l’urbanisme cité à l’article 2 du titre I du présent règlement.

### Article N 12 - Stationnement

Il n’est pas fixé de règle.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS 13.1)

Les espaces boisés figurés au plan de zonage par un quadrillage sont classés espaces boisés à conserver. Ils sont soumis au régime de l’article L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme 13.2 En secteur NL et dans le cadre de l’aménagement paysager de chaque site, des ilots arbustifs seront, soit conservés, soit replantés de façon à recréer un habitat favorable à la faune relevée sur site dans l’évaluation environnementale.

SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45130_PLU_20240326.
Page : https://edifiable.fr/plu/dry-45130/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/dry-45130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45130/zone/n