# Zone UI du plan local d'urbanisme de Dry (45130) : ce que le règlement autorise

UI Cette zone est une zone d’activités destinée à recevoir des établissements industriels, des entreprises artisanales, commerciales, des entrepôts et des bureaux, dans les conditions définies par la législation sur les installations classées.

Document en vigueur : 45130_PLU_20240326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 mètres.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions à usage d’habitation sauf celles citées à l’article UI 2. 1.2. Le stationnement des caravanes, mobil-home et camping-car isolés 1.3 Les résidences mobiles et habitations légères de loisir 1.4 Les terrains de caravanes et de camping 1.5 Les carrières

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1)

Les constructions et installations à usage industriel ou artisanal, classées ou non, sous réserve de ne pas entraîner de nuisances dommageables pour le milieu environnant urbanisé à vocation d’habitat

2.2 Les équipements (restaurants d’entreprises, services sociaux...), ainsi que les aires de jeux et de sports sous réserve qu’ils soient directement liés aux services généraux des entreprises.

2.3 Les équipements d’intérêts collectif et/ou de services publics, et plus particulièrement les constructions à usage de salles d’art et de spectacle, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public, à condition de ne pas engendrer de nuisances pour le milieu environnant urbanisé.
2.4 Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la bonne marche ou la surveillance des établissements et qu’elles soient incorporées au bâtiment d’activité
SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1)

Les voies nouvelles publiques ou privées desservant les lotissements ou ensembles de constructions doivent avoir une largeur de plateforme de 10 mètres au minimum, avec une chaussée de 6 mètres.
3.2 Les carrefours doivent être aménagés de façon à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorque.
3.3 Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction, à partir des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être aménagées de telle manière que :
■ la visibilité soit assurée sur une distance de l’ordre de 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de la chaussée ;
■ les véhicules automobiles puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvre dangereuse sur la voie.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable

4.1.1 4.1.2

Les installations industrielles doivent être raccordées à un réseau public susceptible de fournir les consommations prévisibles, à moins que les ressources en eaux industrielles puissent être trouvées en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière concernée.
Les autres installations telles que logements, cantines, bureaux, etc... doivent être alimentées en eau potable et raccordées au réseau public.

4.2. Assainissement

4.2.1

Eaux usées industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents correspondant aux conditions définies par la réglementation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées industrielles dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux. L’autorisation fixe suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être reçues. A défaut de branchement sur un réseau public, les eaux usées industrielles devront être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu des caractéristiques du milieu récepteur.

4.2.2 Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques doivent être dirigées vers le réseau collectif existant.

4.2.3 Eaux pluviales et compatibles avec le réseau pluvial (refroidissement) Ces eaux pourront être conduites à un exutoire susceptible de les recevoir dans les conditions
définies au paragraphe 4.2.1.

4.3 Electricité Tout raccordement d’une nouvelle installation devra pouvoir être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

4.4 Gaz

4.4.1 Tout raccordement d’une installation nouvelle devra être réalisé en conformité avec les règlements en vigueur.

4.4.2

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau de gaz ou pour les installations spéciales, les réservoirs éventuels devront être implantés hors de la vue et isolés par des écrans de verdure.

4.5 Télécommunications Tout raccordement dune installation nouvelle devra pouvoir être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 mètres de l’alignement, à l’exception des constructions de faible importance telles que locaux destinés au contrôle des entrées.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 mètres.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Une distance de 4 mètres minimum est exigée entre deux constructions sur une même propriété.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres. 10.2 Cette hauteur limite peut cependant être dépassée pour des installations diverses de faibles emprises telles que cheminées, réservoirs..., et pour des raisons techniques.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1)

L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux conditions
édictées à l’article R.111.21 du code de l’urbanisme cité à l’article 2 du titre I du présent règlement. 11.2 Les constructions présenteront une architecture simple et soignée s’intégrant au caractère de la zone
et au paysage. 11.3 Les clôtures sur rue édifiées à l’alignement ne doivent pas dépasser 2mètres de hauteur.

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules de service, du personnel et des visiteurs, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et soustrait au maximum de la vue par un espace vert planté.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS 13.1)

Les espaces libres en bordure des voies doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés. 13.2 Si la clôture est en retrait de l’alignement, l’espace compris entre l’alignement et celle-ci doit être
planté, ou seulement engazonné si les plantations sont de nature à gêner la visibilité aux accès, aux parkings et aux carrefours. 13.3 Les espaces libres de constructions (hors accès et desserte) doivent être au minimum engazonnés, et les parkings seront plantés.
SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 - RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AU
PRÉAMBULE - CARACTÈRE DE LA ZONE 1AU La zone 1AU correspond à des terrains non équipés ou insuffisamment équipés et destinés à être urbanisés et à accueillir les extensions futures du bourg, principalement à vocation d’habitat. Elle comprend un secteur 1AUe destiné à l’accueil d’équipements collectifs ou d’intérêt général structurants.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Rappels : 1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.441.1 à L.441.3 du code de l’urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45130_PLU_20240326.
Page : https://edifiable.fr/plu/dry-45130/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/dry-45130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45130/zone/ui