# Zone A du plan local d'urbanisme de Duffort (32116) : ce que le règlement autorise

(rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et couvre la plus grande partie du territoire. Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y sont également autorisées les aménagements et extensions de constructions existantes et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La zone comprend deux secteurs : - Le secteur Aag regroupant les logements existants en lien avec l’exploitation agricole, où seront autorisés les annexes des habitations (garages, abris de jardin, piscine…) et les bâtiments liés à l’activité agricole mais non strictement nécessaires à l’exploitation agricole (local de vente, gîte, hébergement touristique, diversification de l’activité agricole (y compris création d’une centre équestre), …). Les extensions mesurées et le changement de destination en lien avec l’activité agricole y seront également autorisés. - Le secteur Ah regroupant les constructions non agricoles en zones agricoles, où seront autorisés, les aménagements, les extensions mesurées et les annexes (garages, abris de jardin, piscine…). La zone est touchée par la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (C.I.Z.I.) de la DREAL. (Cartographie intégrée en annexe du présent PLU et reportée de manière informative sur les documents graphiques). Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ». En application de l’article L 123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 1, 11 et 13 afin de préserver les éléments remarquables du petit patrimoine (croix) et les zones humides (mares) de la commune.

Document en vigueur : 32116_PLU_20240306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans les secteurs Ah, l’emprise au sol ne dépassera pas 30% de la surface de l’unité foncière, Dans les autres secteurs : non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions ne doit pas excéder : * pour les bâtiments à usage agricole : 12 mètres, * pour les silos et éléments techniques : non réglementé, * pour toutes les autres constructions : 7 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdites : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme au titre de la préservation des mottes castrales et des zones humides, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné.

2. Dans la zone inondable de la Baïsole, représentée par une trame sur les documents graphiques, aucune construction, ni installation ne sont autorisées autres que les installations de pompage, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels : 1.1. L’édification de clôture non agricole est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Dans le secteur A : 2.1.1. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.2. Les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, 2.1.3. L'aménagement, la restauration, des constructions existantes,

2.2. Dans le secteur Aag : 2.2.1. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif. 2.2.2. Les constructions et installations utiles et liées à l’exploitation agricole, 2.2.3. Les constructions à usage d’habitation, à la double condition : - qu’elles soient liées au logement des exploitants agricoles. - qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux. 2.2.4. La création d’annexes (garages, abris de jardin, piscines, …) à condition qu’elles se situent à moins de 50 mètres du bâtiment principal. 2.2.5. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne dépassent pas 50 % de la surface de plancher existante, 2.2.6. Le changement de destination en lien avec l’activité agricole, 2.2.7. La construction de gîtes, d’hébergement touristique de type camping à la ferme ou autre habitat insolite et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux. 2.2.8. Les activités de diversification agricole tel que les centres équestres.

2.3. Dans le secteur Ah : 2.3.1. Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif. 2.3.2. Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU, avec un maximum de 100 m². 2.3.3. La création d’annexes (garages, abris de jardin, piscines, …) à condition qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal. 2.3.4. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage par une étoile, en plus des règles ci-dessus, le changement de destination, à condition qu’il ne crée pas de nuisances pour l’activité agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie par le gestionnaire du réseau routier concerné.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes, et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC.

Pour tout projet de création, ou de remise aux normes d’une unité d’assainissement non collectif, l’étude de conception d’une filière d’assainissement est exigée et sera réalisée par un bureau d’études spécialisé et détenteur d’une assurance décennale.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

1. Toute construction doit être implantée à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Pour l’extension des bâtiments existant à la date d’approbation du présent PLU, des implantations différentes pourront être autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs Ah, l’emprise au sol ne dépassera pas 30% de la surface de l’unité foncière, Dans les autres secteurs : non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions ne doit pas excéder : * pour les bâtiments à usage agricole : 12 mètres, * pour les silos et éléments techniques : non réglementé, * pour toutes les autres constructions : 7 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2. Façades : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions existantes devront être traités dans des matériaux et des couleurs leur permettant de s’intégrer au caractère des lieux avoisinants.

3. Clôtures : Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité.

Pour des motifs d’intégration paysagère, elles seront à dominante végétale, composées d’essences locales mélangées. Les haies mono-spécifiques sont proscrites.

Afin de préserver la diversité biologique, les clôtures seront perméables à la libre circulation de la petite faune.

4. Eléments à préserver au titre de l’article L 123-1-5 III-2 du CU : Les éléments du patrimoine (croix) reportés sur le document graphique, devront être valorisés. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. Plantations : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

3. Dans les secteurs Ah : En périphérie de l’unité foncière, seront implantées des haies d'essences locales mélangées.

4. Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 III-2 du CU : Les éléments remarquables classés sites archéologiques, mentionnés au plan de zonage (les deux mottes castrales) sont soumis aux dispositions de l'article L 123.1.5 III-2 du Code de l'Urbanisme et doivent être préservés et valorisés.

Les zones humides repérées sur le plan de zonage, doivent être préservés, valorisés et confortés.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS)

Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32116_PLU_20240306.
Page : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32116/zone/a