# Zone N du plan local d'urbanisme de Duffort (32116) : ce que le règlement autorise

(rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle de la commune : masses boisées, abords des ruisseaux, continuités écologiques intégrant les différents lieux riches du point de vue environnemental ainsi que les secteurs affectés à des activités de loisirs. Elle comprend deux secteurs : • Le secteur N correspond aux masses boisées existantes sur la commune, ainsi qu’aux ripisylves des ruisseaux. Il recouvre également les continuités écologiques le long des cours d’eau, et en partie la zone inondable. • Le secteur NL correspond à la zone de sports et de loisirs du circuit automobile et aux masses boisées lui servant d’écrin. La zone est touchée par la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (C.I.Z.I.) de la DREAL. (Cartographie intégrée en annexe du présent PLU et reportée de manière informative sur les documents graphiques). En application de l’article L 123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 1 et 13 afin de préserver les éléments remarquables des zones humides (mares) de la commune.

Document en vigueur : 32116_PLU_20240306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée 7 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdits : - Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme au titre de la préservation des zones humides, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné.

2. Dans la zone inondable de la Baïsole, représentée par une trame sur les documents graphiques, aucune construction, ni installation ne sont autorisées autres que les installations de pompage, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappels :

1.1 - L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Dans tous les secteurs : Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Dans le secteur N : Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation forestière.

2.3. Dans le secteur NL : Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à la vocation touristique, sportive et de loisirs de la zone.

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie par le gestionnaire du réseau routier concerné.

Les caractéristiques des accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

2. Voirie : Les caractéristiques des voies, doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC. Pour tout projet de création, ou de remise aux normes d’une unité d’assainissement non collectif, l’étude de conception d’une filière d’assainissement est exigée et sera réalisée par un bureau d’études spécialisé et détenteur d’une assurance décennale.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

1. Toute construction doit s'implanter à : - 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 5 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

3. Dispositions particulières En bordure des ruisseaux identifiés comme continuités écologiques à préserver au titre de l'article L 123.1.5 III-2 du code de l'urbanisme : tout mode d’occupation du sol devra respecter une zone « non aedificandi » de 10 mètres mesurée à partir du plein-bord, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation de l’eau.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est fixée 7 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site.

2. Clôtures Dans les secteurs identifiés au titre de l'article L.123.1.5.III.2 du Code de l'Urbanisme, le long des ruisseaux et des continuités écologiques, les clôtures perméables (haie champêtre, clôture ou palissade avec ouvertures…) seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. Plantations existantes : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

2. continuités écologiques liés à la trame verte et bleue : Les éléments de paysages remarquables (continuités écologiques liés à la trame verte et bleue) doivent être préservés, valorisés et confortés.

3. Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L 123-1-5 III-2 du CU : Les zones humides repérées sur le plan de zonage (mares), doivent être préservés, valorisés.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS)

Non règlementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32116_PLU_20240306.
Page : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32116/zone/n