# Zone UA du plan local d'urbanisme de Duffort (32116) : ce que le règlement autorise (rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : La zone UA correspond au noyau de la commune construit sous l’ancienne motte castrale, où se sont implantés les équipements publics que sont l’église, la mairie et la salle des fêtes. C’est un tissu peu dense implanté sur le pied du relief du coteau. Son amélioration tout en préservant son caractère, en renforçant sa cohérence urbaine et la mise en valeur de son patrimoine architectural confortera sa position de bourg centre. La zone UA est une zone destinée à être renforcée et densifiée afin de marquer plus fortement la centralité communale. Certains bâtiments sont construits à l’alignement des voies, mais ce n’est pas le cas de la grande majorité. La zone UA comprend également trois hameaux ou groupements de constructions que la commune veut développer. • Le hameau de « Peymarchand » est un hameau à flanc de coteau, dans la même position que le village mais plus au sud sur la RD 226. Il comprend plus de 12 constructions. • Le lieu-dit « Maumus » est un groupe de constructions situé en bord de la RD 226 menant au village. C’est à la fois un noyau d’habitat mais également agricole. • Le lieu-dit « Petit Jean » est un groupe de constructions situé en bord de la RD 145 menant au village. C’est un noyau composé uniquement d’habitations. La zone est en assainissement autonome comme l’ensemble du territoire communal. En application de l’article L123-1-5 III-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 11 et 13 afin de préserver les éléments remarquables du petit patrimoine (statue de la vierge) et les zones humides (mares) de la commune. Document en vigueur : 32116_PLU_20240306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Pour toutes les autres voies, une façade de la construction au minimum doit être implantée dans une bande allant de l'alignement des voies et espaces publics existants ou à créer, à 6 mètres. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions et installations à usage industriel, 2. Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 3. Les installations classées autres que celles énoncées à l'article 2, 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, 5. Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, 6. Le stationnement des caravanes isolées de l’habitation principale, 7. Les dépôts de véhicules et de matériaux 8. Tout aménagement ayant pour effet de détruire ou de détériorer l’équilibre écologique des zones humides identifiées au titre de l’article L 123-1-5-III-2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Rappels : 1.1. L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 d) du code de l’urbanisme. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les installations classées et leurs extensions si elles sont nécessaires à la vie du centrebourg ou du hameau, ou au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès sont soumis à permis de voirie par le gestionnaire du réseau routier concerné. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par 1'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre 1'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Dans le secteur de Peymarchand, les accès nouveaux sur la RD 226 sont interdits. 2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur et à l’avis du SPANC. Pour tout projet de création, ou de remise aux normes d’une unité d’assainissement non collectif, l’étude de conception d’une filière d’assainissement est exigée et sera réalisée par un bureau d’études spécialisé et détenteur d’une assurance décennale. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 2.3. Autres réseaux : Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) 1. Pour les routes départementales, les constructions seront implantées à 5 m de l’alignement du domaine public routier départemental. 2. Pour toutes les autres voies, une façade de la construction au minimum doit être implantée dans une bande allant de l'alignement des voies et espaces publics existants ou à créer, à 6 mètres. 2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Lorsque sur la même unité foncière que celle du projet, ou sur une des parcelles directement voisines (accolées à celle du projet) situées dans la même zone du PLU, une construction existante est implantée en retrait, la façade principale du projet pourra être implantée dans le même alignement que celui de la construction voisine servant de référence, - Pour des constructions venant à l'arrière, lorsqu'une construction existe déjà à l'alignement ou en premier plan par rapport à la voie, - Pour les constructions encadrées par deux voies, la règle s’applique uniquement sur une voie, - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - En raison de configuration de parcelle ou de la topographie des lieux s’il est démontré que les règles édictées ne peuvent s’appliquer, - Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée sous sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les annexes à l’habitat implantées en fond de parcelle. - Pour les constructions ou installations publiques, les ouvrages techniques et d’intérêt collectif, lorsque des raisons d’urbanisme ou techniques 1'imposent, avec un recul minimum de 0,50 m. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur maximale des constructions est fixée à R+1. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1. Conditions générales : Les constructions, qu’elles soient de caractère traditionnel, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer au mieux aux 4 échelles de perception du territoire : l’environnement immédiat, le quartier, le paysage et le site. 2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants ainsi qu’au site environnant. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. 3. Toitures A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, des ouvrages publics d’intérêt collectif, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente sera comprise entre 30% et 35 %. Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi. 4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité, à dominante végétale et en harmonie avec l’aspect des façades. Les clôtures végétales doivent être faites d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques sont proscrites. 5. Eléments préservés au titre de l'article L123-1-5 III-2 du Code de l'Urbanisme : Un élément du patrimoine (statue de la vierge) est reporté sur le document graphique, et devra être valorisé. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES PLANTATIONS. 1. Plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 2. Espaces libres – Plantations : Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées d’essences locales mélangées formant une haie bocagère, devront être réalisées afin de composer un écrin végétal à l’urbanisation. 3. Eléments préservés au titre de l'article L123-1-5 III-2 du Code de l'Urbanisme : Les zones humides (mares) repérées sur le plan de zonage, doivent être préservées, valorisées et confortées. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE TRANSPORTS) Non règlementé. ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE (rappel du rapport de présentation sans valeur réglementaire) : Cette zone comprend des terrains non aménagés réservés pour l’urbanisation et situés au cœur du bourg, entre l’église et la mairie. Son rôle est de densifier le bourg, sa vocation est essentiellement de l’habitat. Comme l’ensemble du territoire communal, elle sera desservie en assainissement autonome. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32116_PLU_20240306. Page : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/duffort-32116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32116/zone/ua