# Zone UI du plan local d'urbanisme de Dunières (43087) : ce que le règlement autorise La zone UI correspond aux zones et secteurs d’activités économiques et industrielles de la commune. La zone UI n’est pas concernée par la présence de zones humides et restrictions associées. La zone UI est concernée par la présence de ripisylve et restrictions associées (cf. règlement graphique). Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport 60 | PLU de Dunières - Règlement écrit Document en vigueur : 43087_PLU_20260310 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Pour toutes les plantations d’une hauteur supérieure à 2 mètres aux abords des voiries départementales, un recul de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public devra être observé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations) Les destinations et sous-destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles - L’hébergement - L’artisanat et le commerce de détail - La restauration - Les activités de services - Les hébergements hôteliers et touristiques - Les cinémas - Les locaux accueillants du public - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’art et de spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public - Les centres de congrès et d’exposition Dans les secteurs matérialisés au plan de zonage comme ripisylves, les aménagements des cours d’eau et leurs abords doivent veiller à maintenir les continuités biologiques (entretenir les boisements, permettre la libre circulation de la faune, protéger le lit mineur des cours d’eau). Sont interdits : les constructions de toute nature, les exhaussements et affouillements de sol, les dépôts divers, les plantations d’espèces exotiques, l’imperméabilisation du sol. Peuvent cependant être autorisés : - Les travaux de restauration, de réhabilitation, d’entretien et de préservation des ripisylves, visant notamment à préserver les continuités écologiques - Les travaux de restauration et de réhabilitation du cours d’eau, visant notamment à préserver son fonctionnement hydro-morphologique. - Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Dans une bande de largeur fixe de 4 m, comptée à partir du sommet de la barge naturelle de chaque cours d’eau identifié au règlement graphique du PLU, toute construction et tout aménagement sont interdits. Seuls sont autorisés : les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, les ouvrages de franchissements et les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installation existantes ainsi que les murs, clôtures fixes, haies qui laissent libre un passage de 2 m le long du cours d'eau. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations) Les logements sont autorisés à condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher, d’être contigus au bâtiment existants, d’être nécessaires à l’activité présente et destinés au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage. Les bureaux sont autorisés à condition d’être nécessaires aux activités autorisées dans la zone. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit ### Article UI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article UI 4 - Volumétrie et implantation des constructions Adaptation au terrain naturel Les constructions doivent s’adapter le plus possible au terrain naturel et en s’intégrant le mieux possible en réduisant au maximum les affouillements et exhaussements de sol afin de limiter l’impact visuel de l’urbanisation dans le grand paysage. D’une manière générale, les pentes de terre devront s’effectuer en pente douce et respecter au mieux le terrain naturel. Sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont (et non en saillie) et devront respecter au mieux le terrain naturel. Les paliers successifs sont autorisés. Sur terrain plat, les buttes de terre sont interdites. Volumétrie des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux présentant une bonne intégration dans le paysage. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique. La règle s’applique en tout point du bâtiment, hors les éléments de saillie comme les dépassées de toitures ou les balcons. Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit Une implantation différente pourra être autorisée : - Pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale, à condition de ne pas réduire le recul existant ; - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés réalisés dans le but d’intérêt général pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Pour dégager la visibilité dans les carrefours et accès, il peut être établi à l’angle de deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La hauteur de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 3 mètres. La largeur de ce pan coupé doit être au minimum de 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles d’implantations mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment y compris les éléments en saillie comme les dépassées de toitures, balcons ... excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative. Dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Une implantation différente pourra être autorisée : Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit - Pour l’extension de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale, à condition de ne pas réduire le recul existant ; - Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés réalisés dans le but d’intérêt général pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain L’implantation est laissée libre. Toutefois, entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagée un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions, et, s’il y a lieu le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux jusqu’au sommet de la construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au sommet de la construction. Des hauteurs différentes pourront être admises : - Pour les locaux techniques et industriels de manière à répondre à des exigences particulières de ces équipements ; - Pour les constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit ### Article UI 5 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère Aspect extérieur des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Façades Les façades sont traitées dans leur intégralité avec simplicité et cohérence de traitement (teinte, texture, décors) et les façades latérales ou arrière doivent être traitées en cohérence et/ou en harmonie avec la façade principale. Les pignons doivent être traités avec la même qualité de finition que les façades principales. Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Sont interdits tout pastiche d'architecture étrangère à la région et l'emploi ä nu de matériaux destinés à être revêtus. Les façades doivent présenter un parfait état d’achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini. Ainsi, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur l’ensemble des façades. Les matériaux composant les façades doivent être colorés d’une couleur permettant l’intégration dans le site. Les matériaux blancs purs, réfléchissants et les couleurs vives sont interdits. La texture des matériaux de façade doit rester mate. L’ensemble des façades doit accueillir au maximum 2 teintes afin d’obtenir une certaine sobriété. La pose de panneaux photovoltaïques est interdite sur les façades des constructions. Toitures et couvertures Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux existants sur le bâtiment ou dominants dans l’environnement. Les toitures des constructions doivent être : - Soit plates, y compris terrasses. - Soit de type deux pans minimum dans les sens convexes au pourcentage de pente, compris entre 30% et 60%. Les toits à une seule pente doivent être adossés au bâtiment principal ou à un mur de clôture haut existant. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes (carports, abri de jardin…) avec une pente de 10% maximum, même si l’annexe n’est pas accolée à un mur ou un autre bâtiment. Les matériaux composant les toitures doivent être colorés d’une couleur permettant l’intégration dans le site. Ainsi, l’emploi de tons vifs et le blanc pur sont proscrits. La texture des matériaux de toiture doit rester mate. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architectures bioclimatiques, doivent être intégrés à l’enveloppe de la construction. Enseignes Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit L’ensemble des enseignes doit être conçu comme une partie intégrante du projet architectural du bâtiment. Toute enseigne sur poteaux est interdite. Les enseignes doivent être intégrées aux façades des bâtiments et en aucun cas en surélévation sur les toitures. Les enseignes clignotantes sont interdites. Performances énergétiques et environnementales des constructions L’implantation de techniques favorisant les énergies renouvelables sont à privilégier. La réalisation de bâtiment passif ou à énergie positive est encouragée. L’implantation sur les toitures de capteurs photovoltaïques et/ou de panneaux solaires destinées à la production de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est autorisée à condition de respecter la réglementation thermique en vigueur. Dans ce cas, les toitures doivent adopter une orientation favorable (de sud-est à sud-ouest). Eléments techniques, antennes, panneaux solaires Les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction avec émergence et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilations, les climatiseurs, les installations et les locaux techniques liés à la sécurité, à l’accessibilité (escaliers, ascenseurs...) et aux différents réseaux (lignes haute tension, antennes) ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables, doivent être regroupés et faire l’objet de la meilleure intégration possible de façon à ce que leur impact visuel depuis l’espace public soit minimisé. Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) posés en toiture doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. L'implantation des antennes d’émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public. Lorsqu'ils sont implantés en partie supérieure des bâtiments, ils doivent être situées en retrait des façades. Prise en compte du risque radon dans les constructions La commune de Dunière est concernée par le risque radon (Potentiel de catégorie 3). Pour plus d’information, consulter la notice radon annexé au présent PLU. Afin de limiter les risques engendrés par la présence du radon, les constructions nouvelles dans les secteurs soumis à ce risque doivent intégrer des dispositifs assurant le renouvellement de l’air intérieur. Les constructions nouvelles doivent également assurer l’étanchéité entre le sol et le bâtiment. ### Article UI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Clôtures D’une manière générale, la hauteur des clôtures est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la structure. Les clôtures doivent être constituées : - soit d’un dispositif à claire voie en panneau rigide, dans la limite de 2 mètres. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit - soit d’un mur bahut de 0,40 à 0,80 mètre surmontée ou non d’un dispositif à claire voie en panneau rigide, le tout dans la limite de 2 mètres. Il est également conseiller de doubler la clôture minérale par une clôture végétale d’essences variées et locales (se reporter aux annexes du présent règlement écrit) : la croissance naturelle des essences ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours. Les murs à redents sont autorisés sur toutes les limites : Ils doivent être constitués de paliers de 0,20 à 0,80 mètres, pour un total d’un maximum de 2 mètres. Hauteur : 2 m au maximum Aspect qualitatif du traitement des espaces libres Chaque parcelle ou opération doit présenter un projet paysager valorisant pour le cadre de vie et l’ambiance des lieux, et s’intégrant dans le paysage environnant. Les vues depuis le tènement et sur le tènement doivent être prises en compte. Les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’intégrer les parkings dans l’environnement. Pour toutes les plantations d’une hauteur supérieure à 2 mètres aux abords des voiries départementales, un recul de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public devra être observé. ### Article UI 7 - Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement doivent être de préférence intégrées au bâtiment. Toutefois, lorsque les places sont réalisées en surface et non couvertes, au moins 30% de la surface dédiée au stationnement (places et circulations) doit recevoir un traitement paysager permettant d’infiltrer les eaux pluviales et/ ou de végétaliser. Au-delà des dispositions de l’article L 113-12 du code de la construction et de l’habitation, le pré-équipement des parcs de stationnement pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables devra être intégré. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de services, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit Stationnement des cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être réalisées en dehors des voies publiques et situées sur l’assiette foncière de l’opération. Pour toutes les constructions, il est exigé l’implantation d’arceaux extérieurs pour le stationnement des vélos en proportion adaptée à l’occupation et à l’usage des lieux. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UI 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de manière à satisfaire aux exigences de sécurité des biens et des personnes, à la lutte contre les incendies, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et à la circulation de l’ensemble des véhicules de services publics. Ainsi, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - La morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - Les types de trafic généré par l’opération, - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Voirie Les voies doivent, dans la mesure du possible être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. ### Article UI 9 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable présent sur la commune. A défaut du réseau public, l’alimentation en eau potable dans le cadre unifamilial, par des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers, peuvent être autorisés en conformité avec la réglementation en vigueur, et sous condition de contrôler régulièrement la qualité de l’eau. Tout projet d’alimentation en dehors du cadre unifamilial devra faire l’objet d’une autorisation préfectoral. Pour toutes les constructions, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluie) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe, par canalisations souterraines et par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées devront être recueillies et canalisées sur l’unité foncière. Dès lors, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain. Les travaux et l’installation d’un système de relevage (pompe de relevage) pour le raccordement aux réseaux d’assainissement collectif seront à la charge exclusive de propriétaire. Tout déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet auprès de la structure compétente en la matière (cela concerne également les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange de piscines privées). Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié. En cas d’évolution de l’activité entraînant une modification de la nature ou du volume des rejets, l’autorisation de déversement doit faire l’objet d’une mise à jour. L’évacuation des effluents et des eaux usées non traités dans les rivières, fossés est interdite. Assainissement des eaux pluviales Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être recueillies et canalisées sur l’unité foncière. L’aménageur ou le pétitionnaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage temporaire ou non avec une évacuation limitée vers un éventuel déversoir sous réserve des prescriptions liées à l’application de la loi sur l’eau. Toute construction ou installation doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Electricité, télécommunication et réseaux divers Les réseaux électriques moyenne et basse tension, les réseaux de téléphone, câblages ainsi que les branchements à construire ou à rénover doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Lors de toute opération d’ensemble ou de toute nouvelle construction, installations, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux privés devra être enterré, si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions qui seront imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux. Toute nouvelle opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées, y compris dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Lorsque l’unité foncière est desservie par un ou plusieurs réseaux de communication électronique à très haut débit, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce, d'hôtels ou d'autres hébergements touristiques doit pouvoir y être raccordée. Afin de permettre le raccordement des nouvelles constructions, y compris dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, des fourreaux doivent être mis en attente en limite du domaine public (existant ou futur), en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. Sous réserve du respect de ses droits moraux en tant qu’auteur, Altereo a cédé l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le présent rapport | PLU de Dunières - Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43087_PLU_20260310. Page : https://edifiable.fr/plu/dunieres-43087/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/dunieres-43087.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43087/zone/ui