# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Dunkerque (59183) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, AM, Acw, Ae, Asp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Zone A hors STECAL (Secteur de Taille et de Capacités Limitées) Destination Sous-Destination Exploitation agricole Exploitation Agricole* et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Zones A-AM Autorisée Autorisée Sous conditions Sous conditions Sous conditions Sous conditions AL Acw Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Sous conditions Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite 155 LA ZONE AGRICOLE Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite Interdite Interdite Interdite Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite * Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …) Secteur de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) de la zone A Destination Sous-Destination Exploitation agricole Exploitation Agricole* et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Asp Ae Autorisée Autorisée Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Aero Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Autres équipements recevant du public Autorisée Lieux de culte Interdite Autres activités des Industrie secteurs primaire, Interdite Sous conditions Interdite secondaire tertiaire ou Entrepôt Interdite Sous conditions Interdite Bureau Interdite Sous conditions Interdite Centre de congrès et d’exposition Interdite Interdite Interdite Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite * Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. Dans toute la zone A Usages et affectation des et types d’activités L’ouverture et l’exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques Interdit ● ● Conditions 156 LA ZONE AGRICOLE Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, ouvrages relevant de la sous destination énergie, distribution et production d’énergie …) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l’aménagement Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales. Les aménagements, installations et Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages constructions relevant de la sous destination (observatoires …) autres équipements recevant du public Les travaux nécessaires à l’aménagement Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer Les locaux commerciaux Sous réserve qu’ils servent, de façon dominante, à commercialiser des produits issus de l’exploitation Les exhaussements et affouillements de sol À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur Les puits et forages Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable Dans toute la zone A à l’exception des secteurs AL, Acw et Aero Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les constructions à usage d’habitation L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes : - être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole - être implantées à une distance maximale de 100 mètres par rapport au site d’exploitation Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole 157 LA ZONE AGRICOLE En secteur Aero Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les constructions relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d’être destinées aux activités aéronautiques En secteur Ae Usages et affectation des et types d’activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans toute la zone A :  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En secteur A, AM, Ae, Aero : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise public, - soit dans l’alignement du bâtiment existant, - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégories. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans toute la zone A  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En secteur A, AM, Aero Pour les constructions à usage d’habitation La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. Pour les autres constructions Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. 158 LA ZONE AGRICOLE Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 4 mètres. En secteur Ae, Asp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) Article non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Ae L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur Aero L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur Asp L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans toute la zone A Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les constructions à usage d’habitation La hauteur absolue ne devra pas excéder 9 mètres. Pour les constructions à usage agricole La hauteur absolue ne devra pas excéder 15 mètres. En secteur Ae, Aero La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. En secteur Asp La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 9 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Bâtiments existants  Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les 159 LA ZONE AGRICOLE caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.  Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.  Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle. Pour l’ensemble des secteurs  Pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à claire-voie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,  Pour les autres constructions : Les clôtures sont constituées : - Soit de dispositifs à claire-voie et devront permettre le passage de la petite faune - Soit de plantations Pour l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur AM La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. En secteur AM La hauteur maximale des clôtures en front à rue est fixée à 0,80 mètres et à 2 mètres en limites séparatives. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES ) Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : COEFFICIENTS DE BIOTOPE PAR SURFACE (CBS)) Article non règlementé. STATIONNEMENT ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagés des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. 160 LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAU CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Conditions de desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans ses dispositions générales. 161 LA ZONE AGRICOLE 162 Dispositions Applicables à la zone N 163 LA ZONE NATURELLE 164 LA ZONE NATURELLE 165 LA ZONE NATURELLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/dunkerque-59183/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dunkerque-59183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59183/zone/a