# Rue André Devynck, 59240 Dunkerque : zone du PLU et règles de construction Au droit de cette voie, le plan de zonage porte le secteur **UB1p**, Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur UB1) présentant un intérêt patrimonial et paysager. Ses règles sont celles du chapitre UB du règlement, avec les valeurs propres au secteur. La voie longe aussi UC2p (Secteurs urbains à caractère résidentiel (secteur UC2) présentant un intérêt patrimonial et paysager), UB1 (Secteurs urbains caractérisés par des tissus urbains denses et groupés, des formes urbaines variées (secteur UB1)) à moins de 120 m : la zone se lit à la parcelle, pas à la rue. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. ## Espaces protégés et bruit d'aérodrome, au point Aucun espace protégé ni plan de bruit au point, sur onze couches de l'INPN et celle de la DGAC. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Les cas marqués « ici » valent pour le secteur UB1p ; ceux marqués « autre secteur » ne s'y appliquent pas. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UB 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets interdits** : lorsqu'ils peuvent nuire à la qualité du paysage > Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et ... - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** > ... types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à ... - **Terrains de camping et stationnement des caravanes interdits** : sauf les aires aménagées spécifiquement par la collectivité > ... dépôts de matériaux, de véhicules ou de ● déchets de toute nature pouvant nuire à la qualité du paysage L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ceux indispensables à la ... - **Décharges de déchets industriels ou domestiques interdites** > ... de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (à l'exception des aires aménagées spécifiquement par la collectivité) Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les exhaussements et affouillements de sol, à l'exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées À l'exception de ceux ... - **Abris de jardin : moins de 2,50 m de hauteur** > Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] de deux boxes en front à rue Sous réserve de mesurer moins de 2,50 mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - **Abris de jardin : moins de 12 m²** : sur un terrain de moins de 400 m² > Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] mètres de hauteur et d'avoir une surface maximale inférieure à 12 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - **Abris de jardin : moins de 20 m²** : sur un terrain de 400 m² ou plus > Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions Les dépôts de matériaux, [...] sont implantés sur un terrain de moins de 400 m², et inférieure à 20 m² lorsqu'ils sont implantés sur un terrain de 400 m² ou plus. - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les quatre premiers usages de la liste ; les sept suivants portent chacun leur condition écrite. ### Hauteur maximale (article UB 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS  ») - **Fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs »** > La hauteur maximale des constructions est fixée par le règlement graphique « plan des hauteurs ». - **3 mètres au plus au-dessus du bâtiment contigu** : en cas de construction ou d'extension en hauteur contre un bâtiment d'habitation existant > ... de construction ou d'extension en hauteur venant contre un bâtiment à usage d'habitation existant, la hauteur du projet ne pourra dépasser celui-ci de plus de 3 mètres. - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Le chapitre ne fixe aucun chiffre pour l'ensemble de la zone : la hauteur maximale de chaque parcelle se lit au règlement graphique « plan des hauteurs », qui n'est pas dans le texte servi. ### Emprise au sol (article UB 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Emprise au sol non réglementée** > Article non réglementé. ### Recul sur la voie (article UB 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES  ») - **À l'alignement de la voie, ou dans celui de n'importe quelle construction contiguë** : en secteurs UB1 à UB4, pour tout ou partie majoritaire de la façade (autre secteur) > Les constructions sont implantées pour tout ou partie majoritaire de la façade : - soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou des voies privées, - soit dans l'alignement de l'une des constructions contiguës, lorsque celles-ci sont implantées en retrait de la voie ou de l'emprise publique. Un retrait par rapport à l'alignement ou à la voie privée est admis pour des opérations implantées sur un terrain couvrant au moins 700 m2. - **Recul compris entre 3 et 8 mètres** : en secteurs UB3 et UB4, en alternative à l'alignement (autre secteur) > Les constructions sont implantées pour tout ou partie majoritaire de la façade : [...] - soit en retrait avec un recul compris entre 3 et 8 mètres. - **Retrait admis sur un terrain d'au moins 700 m2** : pour des opérations implantées sur un même terrain > Un retrait par rapport à l'alignement ou à la voie privée est admis pour des opérations implantées sur un terrain couvrant au moins 700 m2. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Distance aux limites séparatives (article UB 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES  ») - **Construction en limite admise dans la bande de 15 mètres** : en secteurs UB1, UB3 et UB4, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction (autre secteur) > La construction, l'extension et la surélévation de bâtiments en limite séparative est admise : - à l'intérieur d'une bande de constructibilité principale de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - **3,50 m de hauteur en limite séparative** : au-delà de la bande de constructibilité principale, pour les constructions à usage d'habitation > - au-delà de la bande de constructibilité principale de 15 mètres de profondeur : [...] - lorsque la hauteur de la construction projetée n'excède pas 3,50 m pour les constructions à usage d'habitation et 4,50 m pour les autres constructions. - **4,50 m de hauteur en limite séparative** : au-delà de la bande de constructibilité principale, pour les autres constructions > - lorsque la hauteur de la construction projetée n'excède pas 3,50 m pour les constructions à usage d'habitation et 4,50 m pour les autres constructions. - **Implantation sur une limite séparative au moins** : en secteur UB2 (autre secteur) > Les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative. - **Retrait admis si le linéaire de façade sur rue atteint 12 mètres** : en secteur UB2 (autre secteur) > Un retrait par rapport aux limites séparatives est admis si le linéaire en façade de rue est supérieur ou égal à 12 mètres. - **Retrait jamais inférieur à 3 mètres** : et au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout du toit > Dans tous les cas, en cas de retrait par rapport aux limites séparatives, [...] moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres. - **Abris de jardin : 1 mètre au minimum des limites séparatives** > Les abris de jardin doivent être implantés à 1 mètre minimum des limites séparatives. - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. ### Places de stationnement (article UB 12, « STATIONNEMENT ») - **Fixé par les dispositions générales du règlement** > Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. 2 voies, cette disposition s'applique au regard de la façade principale du bâtiment. - Note : Le chapitre ne chiffre aucune norme : les obligations de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement, qui ne sont pas découpées dans le texte servi. ### Espaces libres et plantations (article UB 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers** : sur les espaces libres, avec des essences diversifiées > Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers, jardins d'agrément ou potagers, comportant des essences diversifiées. - **Un arbre pour 3 places** : pour les aires de stationnement de 16 places et plus > Les aires de stationnement de 16 places et plus doivent être plantées en raison d'un arbre pour 3 places. - **50 % de l'espace libre de la marge de recul éco-aménagé** : en cas de retrait d'une construction à usage d'habitation par rapport à l'alignement, sauf si la façade principale sur rue fait moins de 6 mètres > En cas de retrait des constructions à usage d'habitation par rapport à l'alignement, au moins 50 %, de l'espace libre de construction situé dans la marge de recul devra être écoaménagé. - Note : L'article 11 ajoute un coefficient de biotope par surface (CBS) de 0,2 pour les constructions neuves de plus de 1000 m² de surface de plancher en secteurs UB1, UB2 et UB3, et de 0,3 en secteur UB4. Il se lit à l'article 11. ## Les 11 contraintes autour, à moins de 120 m - Prescription : Emplacement réservé logement social / mixité sociale (DK8) - Prescription : Patrimoine bati remarquable - Prescription : Plan des hauteurs : 15 m - Prescription : Plan des hauteurs : 9 m - Prescription : Stationnement - périmètre d'attractivité 2 - Information : Voies bruyantes de niveau 4 - Information : Voies bruyantes de niveau 3 - Information : Zonage archéologique - Information : Périmètre de droit de préemption urbain - Servitude AC1, Abords d'un monument historique : Monument de la fondation (Périmètre des abords) - Servitude AC1, Abords d'un monument historique : Villa Quo Vadis (Périmètre des abords) Relevé à la géométrie, dans un carré de 120 m de demi-côté autour du point de la voie : ce qui touche la rue, pas le quartier. ## Pièces du permis que le terrain déclenche ici - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Remontée de nappe - Risques côtiers (submersion marine, tsunami) - Séisme - Mouvements de terrain - Retrait gonflement des argiles - Radon - Installations industrielles classées (ICPE) - Nucléaire - Canalisations de transport de matières dangereuses - Pollution des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/dunkerque-59183/voie/rue-andre-devynck Le chapitre UB en entier : https://edifiable.fr/plu/dunkerque-59183/ub.md La commune : https://edifiable.fr/plu/dunkerque-59183.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59183/street/rue-andre-devynck