# Zone N du plan local d'urbanisme de Duran (32117) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32117_PLU_20091112 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/11/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nag, Ne, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les bâtiments doivent être implantés au minimum à :  100 m de l’axe de la déviation, pour les contrcutions à usage d'habitation, et 50 m pour les constructions à usage agricole  20 m de l’axe de la RD n°148,  10 m de l’axe des voies communales ou chemins ruraux,  10 mètres de l’emprise des emplacements réservés  3 m de l’alignement ou de l’emprise des autres voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction doit être :  soit implantée sur les limites séparatives,  soit implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES )

En dehors des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone: - les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article N2
En secteur Np, toutes les constructions et installations sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec la circulaire BSEI n°06-254 et les prescriptions portées à la connaissance de la commune (voir courrier annexé au présent document). Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.* A condition que les divers réseaux existent en quantité suffisante, En secteur Ne:  les constructions nécessaires à l'activité agricole ou piscicole nécessitant la proximité des ruisseaux sous réserve du maintien du bon écoulement du cours d'eau. En secteur Nh: En sus des occupations et utilisations du sol admises dans le secteur Ne:  l'aménagement et l'extension des constructions existantes,  les annexes d'habitations (garages, abris de jardin, piscines, …),  le changement de destination de constructions existantes de caractère patrimonial et architectural En secteur N: En sus des occupations et utilisations du sol admises dans le secteur Nh:  les constructions et installations nouvelles à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole,  les constructions à usage d'habitation et leur annexes à condition qu'elles soient utiles à la direction ou au gardiennage ou au logement des personnes travaillant sur l'exploitation agricole existante ou nouvelle et qu'elles soient édifiées à proximité des batiments d'exploitation,  les campings à la ferme et leurs équipements sous réserve de ne pas compromettre le fonctionnement de l'activité agricole. En secteur Nag: en sus des dispositions du secteur N,
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 les aménagements accessoires dans la mesure où les activités générées par ces derniers sont directement liés à l'exploitation agricole, telles que les activités d'accueil touristique – décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 – local de vente des produits de la ferme sur les lieux d'exploitation,

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le projet doit être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Il doit également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Excepté pour les services publics ou d’intérêt collectif ou pour les opérations nécessitant une entrée technique ou de secours, il ne sera autorisé qu’un seul accès par propriété ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent permettre, en outre, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. L’accessibilité aux modes de circulations douces (piétons, vélos, …) et aux handicapés physiques doit être prise en compte.
Aucun accès direct ne sera autorisé sur la RN124.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance de ces occupations et utilisations du sol.
Eau potable :
Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes.
Eaux usées :
Un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.
Dans les zones destinées à être assainies en collectif, l’assainissement autonome est provisoire et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Electricité :
Le raccordement au réseau électrifié est obligatoire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

néant

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile à une hauteur inférieure à 1.80 m.
Les bâtiments doivent être implantés au minimum à :  100 m de l’axe de la déviation, pour les contrcutions à usage d'habitation, et 50 m pour
les constructions à usage agricole  20 m de l’axe de la RD n°148,  10 m de l’axe des voies communales ou chemins ruraux,  10 mètres de l’emprise des emplacements réservés  3 m de l’alignement ou de l’emprise des autres voies.
Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public.
Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée :  pour des raisons de sécurité,  pour l’extension mesurée, la restauration et l’aménagement des constructions
existantes avant l’approbation du PLU.(voir dispositions générales, article 4)

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être :  soit implantée sur les limites séparatives,  soit implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites.
Au droit des ruisseaux et des cours d'eau, les constructions seront implantées à au moins 6 mètres des berges excepté pour les installations ou constructions de pompage des eaux ou de traitement des eaux.
Une implantation différente de celle résultant de l’application des alinéas précédents peut être acceptée pour l’extension, la restauration et l’aménagement des constructions existantes au jour de l’approbation du PLU.(voir dispositions générales, article 4).
Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sur une même propriété, les bâtiments autres que les annexes doivent être accolés ou implantés à 3 mètres minimum les uns des autres.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d'une construction à destination d'habitation ne devra pas excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée. Les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur pour les seuls éléments dont les caractéristiques techniques l’imposent.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les essences locales seront privilégiées pour les plantations.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32117_PLU_20091112.
Page : https://edifiable.fr/plu/duran-32117/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/duran-32117.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32117/zone/n