# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Eancé (35103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35103_PLU_20240917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions seront implantées à au moins 2 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UE 7) > Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 3 mètres par rapport à une, au moins, des deux limites. ### Emprise au sol (article UE 9) > Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 9 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > Les logements dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m², autre que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, seront dotés de 2 places de stationnement en plus du garage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L’implantation (ou l’extension) d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - L’édification d’annexes (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - La création de nouveaux logements ainsi que l’extension des constructions existantes à condition qu’elle ne réduise pas la distance entre l'habitation et les constructions et installations agricoles en activité ou dont l'activité a cessé depuis au moins 2 ans et situées à moins de 100 mètres. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Règlement I- Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Assainissement a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et/ou dans un système de stockage et d’infiltration des eaux pluviales. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver la situation du terrain d’assiette vis-àvis de son environnement. III- Réseaux divers - Sauf impossibilité technique, les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions seront implantées à au moins 2 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. - Toutefois, l'implantation dans la continuité des constructions existantes situées sur le terrain d’assiette du projet ou les terrains contigus peut être autorisée ou imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Au moins une des façades de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 3 mètres par rapport à une, au moins, des deux limites. Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. - Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée plus un comble habitable, ni 9 mètres au faîtage. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Aspect des constructions L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : Façades et pignons : - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades et en harmonie avec leur contexte. - Sauf si elle constitue un élément de conception architecturale de la construction, la réalisation de façade(s) en tôle est interdite. Illustration de tôle ou bac acier constituant un élément de conception architecturale de la construction : Toitures : - Le choix du matériau de couverture et de sa teinte sera dicté par référence auxconstructions environnantes. Cette règle ne s’applique pas aux toitures terrasses (végétalisée ou non) et aux constructions découlant d’une démarche de création architecturale où d’autres matériaux, de teinte foncée, pourront être utilisés. Pylônes - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. Clôtures - Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doiventêtre conservées et entretenues. - Le choix du matériau de clôture et de sa teinte sera dicté par référence aux constructionsenvironnantes. Les types de clôtures suivants sont interdits : a. Sur voie et emprise publique ou privée : o Les plaques de béton moulé ajourées ou non. o Les parpaings apparents. o Les claustras. La hauteur maximale est fixée à 1,5 mètre. b. Sur les limites séparatives : o Les parpaings apparents. La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant auxbesoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les logements dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m², autre que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, seront dotés de 2 places de stationnement en plus du garage. Illustration et exemples d’organisation du stationnement privatif et de limitation de l’imperméabilisation des sols sur l’emprise de l’aire de stationnement : - Les aires de stationnement suivantes doivent être réalisées sur le terrain d'assietteconcerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. - L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. Règles relatives au stationnement des vélos - Pour toute construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements,est exigé 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. - Pour toute construction nouvelle à usage principal de bureaux, le stationnement devrareprésenter au minimum 1,5% de la surface de plancher. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Ensembles végétaux d’intérêt paysager - La suppression par dessouchage, coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. Ne sont pas soumis à déclaration préalable : o les coupes et abattages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération. o le recépage de sous-étage et des cépées traitées en taillis respectant l'ensouchement. o la taille (formation, élagage, sanitaire, ragosse...) des arbres respectant l'enracinement. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35103_PLU_20240917. Page : https://edifiable.fr/plu/eance-35103/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/eance-35103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35103/zone/ue