# Zone UF du plan local d'urbanisme d'Eaubonne (95203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95203_PLU_20170628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou sont édifiées de manière à ce que la distance horizontale de tout point de la construction par rapport à la limite séparative la plus proche soit au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UF 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UF 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UF 12) > Dispositions applicables à la zone UF Pour les constructions à destination d’habitation :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d’habitation. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS) Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, à l’exploitation forestière, à l’industrie et à la fonction exclusive d’entrepôt. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré aux plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : - Les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de la zone, ou qu’il s’agisse de logements de fonction, et qu'elles soient contiguës (ou intégrées) aux constructions à usage d’équipement. - Les constructions destinées à l’habitation et à l’hébergement liées à la vocation de l’équipement public. - Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux bureaux, à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de la zone. - Les constructions à usage de stationnement de véhicules, les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et de sports, sous réserve de compatibilité avec la destination de la zone. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. 65 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF - En outre et uniquement dans le secteur UFa : les terrains de camping et de caravanes et leurs équipements. ### Article UF 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie ou emprise publiques ou privées. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif. 66 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF b) Eaux pluviales Toute création d’une surface imperméabilisée devra faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux pluviales, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 2 litres / seconde / hectare. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage). L’infiltration des eaux pluviales est cependant interdite dans les zones repérées au plan comme comportant des risques d’affaissement liés à la présence de gypse. Dans le cas où des constructions nécessitent la création de bassins de rétention, ceux-ci seront dimensionnés sur la base d’une pluie vingtennale. 3 - COLLECTE DES DECHETS Toute construction devra prévoir avec justesse les moyens nécessaires au stockage des conteneurs destinés à la collecte des déchets (ordures ménagères, collecte sélective et encombrants). On s’appuiera pour cela sur les normes fixées dans l’annexe 3 du présent règlement. A partir de 400 m2 de surface de plancher, toute construction doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective et aux ordures ménagères résiduelles. Néant. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à défaut en retrait. Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul minimal indiqué au plan. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou sont édifiées de manière à ce que la distance horizontale de tout point de la construction par rapport à la limite séparative la plus proche soit au moins égale à 3 mètres. 67 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 2 mètres. Cette distance sera mesurée perpendiculairement au droit des baies. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. 11-1 Les Clôtures A l’angle des voies ouvertes à la circulation publique, la composition et l’édification des clôtures ne doivent pas compromettre la visibilité et la sécurité du croisement. Lorsque la clôture à créer résulte de la démolition d’un mur bahut présentant un certain caractère (clôture traditionnelle), celle-ci devra être traitée de façon identique. Lorsque de part et d’autre de la clôture à créer, existent des clôtures présentant un certain caractère, celle-ci devra s’harmoniser avec les clôtures voisines : proportions, couleurs, matériaux employés. Les clôtures sur rue ne devront pas entraver la visibilité des constructions depuis l’espace public. 68 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF 11-2 Les dispositions particulières applicables aux constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérées au plan du patrimoine : Le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt majeur, fait l’objet d’une fiche détaillée en annexe du présent règlement. Les règles spécifiques au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et inventorié en tant qu’architecture d’intérêt élevé et majeur, en complément des dispositions d’ordre général, sont les suivantes : Les façades  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition des façades (console, balcon, bow-window, galerie,…) doit être conservé et restitué à l’identique.  Les maçonneries apparentes existantes doivent être préservées et rénovées à l’identique, en utilisant les mêmes matériaux (pierre meulière, pierre blanche de taille, briques, moellons,…) et en respectant l’appareillage d’origine (mosaïque, opus incertum, assise régulière réglée, assise irrégulière,…). Les maçonneries apparentes ne doivent pas être recouvertes ; seules les maçonneries déjà enduites peuvent être rénovées en utilisant un enduit identique.  Les appareillages existants (en briques, pierres,…) que ce soit en encadrement des ouvertures, retour d’angle, souche de cheminée ou ornementation murale, doivent être préservés et rester apparents.  En plus des appareillages, les autres éléments de modénature des façades (corniches, moulures, faïence, cartouches,…) doivent être préservés et rester apparents ; les modénatures ayant été recouvertes au cours de rénovations antérieures doivent redevenir apparentes.  Les ouvertures ne peuvent pas être agrandies si elles nécessitent la suppression d’appareillages d’encadrement. Cette règle ne s’applique pas à l’agrandissement des baies existantes comprises dans le cadre d’une extension.  En l’absence d’appareillage d’encadrement, les ouvertures peuvent être agrandies, à condition de conserver les rapports de proportions horizontales et verticales des ouvertures de la façade existante, ainsi que leur disposition les unes par rapport aux autres et la symétrie éventuelle de la composition.  Les ouvertures, doivent conserver leur aspect d’origine (couleur, section du cadre, croisillons, meneau, imposte,…). Il est recommandé de préserver l’aspect et le matériau d’origine, notamment pour les volets en bois à double battant, les persiennes métalliques et les portes d’entrée. Les volets roulants extérieurs sont interdits, car ils sont inadaptés à la forme des baies et aux proportions des façades. 69 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF  Les opérations de ravalement de façade doivent suivre les recommandations énoncées ci-avant. Les joints doivent, si besoin, être refaits à l’identique, concernant leur composition, leur taille et leur profondeur. Les techniques de nettoyage des façades sont choisies en fonction des types de matériaux et de la complexité des façades : o Edifices les plus fragiles (modénature complexe,…) : nettoyage par ruissellement d’eau, hors période de gel, complété par un brossage doux. o Edifices ne présentant pas d’élément architectural fragile : nettoyage par projection d’eau sous pression, avec mouillage préalable des salissures. o Edifices composés d’une maçonnerie dure (granit, grès, béton,…) : nettoyage par hydrosablage (projection à faible pression d’un mélange d’eau et de sable fin).  Les restaurations d’isolation des façades doivent se faire par l’intérieur. Les toitures  Tout élément architectural caractéristique, entrant dans la composition de la toiture (souche de cheminée, tourelle, épi,…) doit être conservé.  La réfection de la couverture sera réalisée à l’identique de l’existant.  Pour les maisons dont la toiture a été couverte d’un matériau inadapté au matériau originel, le matériau d’origine doit être utilisé en cas de nouvelle restauration de la couverture.  L’implantation de châssis de toit sera privilégiée sur le versant non visible depuis l’espace public. Ils seront intégrés dans le rampant de la toiture sans présenter de saillie par rapport au plan de couverture. Ils seront implantés dans la partie inferieure des combles et axés sur les ouvertures de l’étage inférieur. Leurs dimensions devront être limitées à 0,78 m de largeur par 0,98 m de hauteur.  Les opérations de rehaussement de toiture ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction.  L’installation de panneaux photovoltaïques et capteurs solaires est proscrite sur les toitures visibles depuis la rue. Les ferronneries et les menuiseries  L’ensemble des ferronneries (marquises, balcons, portails, clôtures,…) de la construction et des clôtures sera peint d’une couleur identique et dans une teinte foncée (gris, noir, bleu marine, vert,…).  L’emploi d’une peinture de couleur claire est autorisé sur les menuiseries (éléments de charpente apparents, clôtures,…). 70 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF Les extensions et annexes  Concernant les villas (meulières, éclectiques et de prestige) o Les extensions se superposant à la façade côté rue sont interdites. o Les extensions verticales ne sont pas autorisées car elles seraient de nature à remettre en cause l’intérêt architectural de la construction. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture traditionnelle sont autorisées à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade et des bandeaux,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents. o Les extensions des constructions existantes s’inscrivant dans le cadre d’une architecture contemporaine sont autorisées à condition que le volume de l’extension ne présente pas une disproportion avec le volume existant et les matériaux utilisés pourront être différents (zinc, verre, bois, briques…) de ceux de la construction objet de l’extension. o La symétrie, ou la dissymétrie originelle du bâti doit être conservée. o La construction d’un local annexe isolé, s’intercalant entre la construction principale et la rue, est interdite ; les locaux annexes doivent être implantés préférentiellement le long des limites séparatives, ou à défaut en retrait d’1,50 m maximum.  Concernant les immeubles de la fin du XIXe et début du XXe siècle o Les extensions se superposant à la façade côté rue, les extensions latérales, de même que les extensions verticales, sont interdites. o Sauf préconisation particulière, toute extension sur la façade arrière, non visible depuis la rue, est autorisée, à condition de respecter les proportions de l’édifice (volumétrie, proportions entre les pleins et les vides, rythme des travées, hauteur de la façade,…), les spécificités architecturales (couleurs des menuiseries, forme des ouvertures, type de modénatures, bandeau de toiture, tuiles de Marseille,…) et d’être en cohérence avec les matériaux existants apparents. Les clôtures (y compris celles identifiées et protégées au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme et repérées au plan de zonage n°2), les haies et le jardin de façade :  Les clôtures en meulières, pierres blanches, moellons ou briques apparentes, généralement en harmonie avec les matériaux utilisés pour l’habitation, doivent être préservées, restaurées à l’identique et ne pas être enduites. 71 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF  Le style architectural d’une clôture maçonnée doit s’accorder avec celui de la construction. En cas de restauration de la clôture, il doit être utilisé un ou plusieurs éléments architecturaux présents sur les façades, appareillés de façon identique (briques, pierres, enduits, ferronneries,…).  Les clôtures existantes inadaptées au style architectural de la construction devront lors de leur réfection, utiliser des matériaux identiques à ceux présents sur la façade de la construction.  Il est recommandé de doubler les clôtures par une haie vive, composée d’une mixité d’espèces végétales, de préférence locales. Les haies mono-spécifiques de thuyas, lauriers, bambous ou chamaecyparis sont proscrites. Il est recommandé plus largement de maintenir des plantations dans le jardin de façade, laissant filtrer la vue afin de mettre en scène la façade du bâti. Les arbres de haut jet présents dans les jardins doivent être protégés puisqu’ils participent au paysage boisé de la commune et la valorisation de la propriété. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas d’affaiblissement phytosanitaire risquant de provoquer leur chute. Celui-ci ne pourra être justifié que par un diagnostic établi par un professionnel compétent. ### Article UF 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques ou privées. Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent. A partir de 5 places, les places « commandées », c'est-à-dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié. 1°) Stationnement des véhicules motorisés : Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de plusieurs logements à l’intérieur d’une même construction, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies ou emprises publiques ou privées le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes minimales ou maximales à respecter sont définies ci-après en fonction de la nature de la construction. Le nombre total minimal ou maximal de places de stationnement à réaliser issu des règles ci-après est arrondi au chiffre entier supérieur, c’est-à-dire que toute tranche commencée est due. Une seule place commandée par logement pourra être autorisée. 72 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF Pour les constructions à destination d’habitation :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage d’habitation. Il ne pourra être imposé plus de 2 places par logement. Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation n’emportant pas la création d’un nouveau logement, aucune place de stationnement n’est exigée. En revanche, dans le cas d’une extension impliquant la création d’un logement supplémentaire, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher créée. En application de l’article L.151-36 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1.  Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé qu’une seule place par logement. En application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences étudiantes, il n’est exigé que 0,5 place par logement dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1. Pour les constructions à destination de bureau :  Il est exigé au maximum 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher à usage de bureau. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, il est exigé au maximum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de bureau.  Il est exigé au maximum 1 aire de livraison de 100 m2 pour 6 000 m2 de surface de plancher à usage de bureau. Pour les constructions à destination de commerce ou d’artisanat :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 60 m2 de surface de plancher à usage de commerce ou d’artisanat, ou, pour toute construction supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher à usage de commerce ou d’artisanat. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2. 73 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF  Il est exigé au minimum 1 aire de livraison pour 1 000 m2 de surface de vente ; cette aire doit permettre l’accueil d’un véhicule de 2,60m de large, d’au moins 6m de long et 4,20m de haut, y compris le débattement de ses portes et d’un hayon élévateur. En outre, elle doit disposer d’une zone de manutention (de l’ordre de 10 m2). Pour les constructions à destination de restauration :  Il est exigé au minimum 1 place par tranche de 10 m2 de surface de salle de restauration. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2. Pour les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt collectif : Le nombre de places devra correspondre aux besoins et à la vocation de l’équipement. Dans les périmètres relatifs aux dispositions particulières pour le stationnement matérialisés sur le plan de zonage n°1, ces normes minimales de stationnement sont divisées par 2. 2°) Stationnement des deux-roues non-motorisés et des poussettes : Cet espace doit être intégré dans le volume de la construction et doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé. Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - l’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert ; - cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12%) ; - les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue ; - l’usage du local doit être strictement limité aux vélos. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à destination d’habitat collectif : 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. 74 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF Pour les constructions à destination de bureaux : 1,5 m2 pour 100 m2 de surface de plancher. Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat de plus de 500m2 de surface de plancher et les équipements publics : 1 place pour 10 employés ; le stationnement des visiteurs devra être prévu. Pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : - 1 place pour 8 à 12 élèves en primaire ; - 1 place pour 3 à 5 élèves aux collèges et lycées ; - 1 place pour 3 à 5 étudiants pour les universités et autres. 3°) En outre : Les dimensions des places de stationnement des véhicules devront respecter les dimensions suivantes : - longueur de la place : 5 mètres - largeur de la place : 2,5 mètres - longueur du dégagement : 5 mètres dans l’axe de la place. Cette règle ne s’impose qu’à partir de 5 places. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS AMENAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Dispositions générales Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les parties du terrain, non aménagées, non construites ou non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige, par 150 m² d'espace non construit. Les parcs de stationnement seront plantés à raison d’un arbre pour 5 places de stationnement. - Dans les espaces boisés classés, conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou tout abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable. 75 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET PROTEGES AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 OU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET REPERES AU PLAN DE ZONAGE Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié et protégé au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme et répéré aux plans de zonage doivent être précédés d’une déclaration préalable. La modification de l’état de ces éléments est admise dans la mesure où elle maintient leur unité et leur caractère. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Néant. ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : RECOMMANDATIONS S’APPLIQUANT AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMA) ENVIRONNEMENTALES L’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) sont recommandées. L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie. Les constructions nouvelles pourront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive. Les toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d’une épaisseur minimale de 30 cm de terre végétalisée sur au moins 50% de leur surface. L’implantation des capteurs d’énergie est autorisée en toiture terrasse sous réserve d’observer un retrait par rapport à la façade, correspondant à 2 fois la hauteur de ces capteurs. Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées (evregreen), de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain. Un débord dans la marge de recul ou de retrait d’une profondeur maximum de 0,50 m est autorisé pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions. 76 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UF ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. 77 Eaubonne (95) – Plan Local d’Urbanisme - Règlement Dispositions applicables à la zone UG --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95203_PLU_20170628. Page : https://edifiable.fr/plu/eaubonne-95203/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/eaubonne-95203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95203/zone/uf