# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eaunes (31165) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31165_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Sont interdites :

L’implantation de constructions ou installations à moins de 8 mètres de l’axe des ruisseaux de La Grange, du Hautmont et de l’Argétou, et à moins de 4 m de l’axe des autres cours d’eau,

Toute construction ou usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

 la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.

 le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, si le site est en dessous des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

 les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau).

 toutes constructions et installations de quelque nature qu’il soit, à l'exception de celles autorisées dans la partie dédiée aux zones inondables du paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, l’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition qu’elle n’excède pas :

 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m²,

 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m².

l’implantation de constructions et installations annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux techniques, …) à condition qu’elles soient comprises dans un périmètre de 30 m autour de la construction d’habitation existante et limitées à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme,

Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151-11,2° du code de l’urbanisme.

les constructions ou installations situées sur les terrains limitrophes des cours d’eau mentionnés au document graphique, à condition que le plancher bas soit édifié à au moins 0,5 m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Dans la zone inondable repérée au document graphique,

Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition que :

Le plancher bas se situe au-dessus de la cote des PHEC, ou, si elle est inconnue, à 1 mètre au moins au-dessus du terrain naturel en aléa faible à moyen et à 2,50 m au moins au-dessus du terrain naturel en aléa fort. Une implantation plus basse peut être admise en cas d’impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et de présence d'un niveau refuge adapté ou pour les locaux dont le premier plancher à condition que les équipements sensibles soient surélevés au-dessus de la cote de référence ou protégés par des dispositifs étanches.

L'implantation des bâtiments se fasse dans le sens principal d'écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200 m²) qui ont une forme presque carrée (par exemple dont la longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur).

En aléa fort, sont autorisées :

les serres tunnels à condition :

 d'être nécessaires à l'exploitation agricole ;

 de permettre la transparence hydraulique ;

 de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux.

les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition d'être limitées à une emprise au sol de 20m² et de ne pas créer de logement nouveau ;

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les zones d'aléa faible à moyen, sont autorisées sous condition :

les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole.

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

les installations de plein air, locaux techniques, vestiaires et sanitaires nécessaires au fonctionnement d'activités sportives, à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Sont en outre autorisés dans la zone Ne : les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, les aires de jeux et sport, le changement de destination pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, les aires de stationnement.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1 EMP RIS E AU S OL L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à :

50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est inférieure à 150 m², 25% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions à destination d’habitation dont l’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, est supérieur à 150 m², dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m². L’implantation de constructions et installations annexes non accolées aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m² de surface de bassin pour la piscine et 50 m² d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes existantes et projetées. Dans la zone Ne, les extensions des constructions existantes sont limitées à 20% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder :

6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation et les équipements d’intérêt collectif et services publics,

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.3 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX VOIES ET EMP RIS ES P UBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée :

à 20m minimum de la limite d’emprise de la RD4 et de la RD12, à 6 m minimum de l’alignement des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et emprises publiques.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisés dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

1.4 IMP LANTATION DES CONS TRUCTIONS P AR RAP P ORT AUX LIMITES S EP ARATIVES

Toute construction nouvelle sera implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3m pour les constructions à destinations d’habitations et leurs annexes et 5m pour les autres constructions.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, pour les piscines qui pourront être implantées à distance minimum de 2 m mesurés à compter du bord intérieur du bassin.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 AS P ECT GENERAL EXTERIEUR DES CONS TRUCTIONS A DES TINATION D’HABITATION ET ANNEXES

DIS P OS ITIONS P OUR LES CONS TRUCTIONS A DES TINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES

 FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé.

 COUVERTURES

Dans le cas de toiture en pente : La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites. Toutefois : une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la superficie totale des toits de l'ensemble construit ou si elles correspondent à une approche environnementale

DIS P OS ITIONS P OUR LES EDIFICES ET ENS EMBLES D’INTERET P ATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT AU P LAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANIS ME

 FAÇADES

Les aménagements et agrandissements des bâtiments repérés au document graphique devront respecter l'architecture originelle du bâtiment, en particulier, les matériaux utilisés en façade. Les extensions devront se faire dans la longueur du bâtiment existant.

 COUVERTURES

Les couvertures seront en tuiles canal.

 OUVERTURES

Les proportions des ouvertures devront être respectées. Notamment, le remplissage des grandes ouvertures à piliers droits ou à arcades plein cintre doit autoriser la préservation et la mise en valeur des proportions, formes et encadrements. Les fenêtres créées doivent être plus hautes que larges.

2.2 CLOTURES DIS P OS ITIONS P OUR L’ENS EMBLE DE LA ZONE Les clôtures ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Elles devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. DIS P OS ITIONS P OUR LA ZONE INONDABLE REP EREE AU DOCUMENT GRAP HIQUE Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE P ERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

3.1 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE S URFACES NON IMP ERMEABILIS EES OU ECOAMENAGEABLES

Dans le secteur Ne, au moins 40% de l’unité foncière doit être en pleine terre.

3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être plantés avec des essences locales en cas de destruction.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU P OTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui le nécessite doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX US EES En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

2.4 AUTRES RES EAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux et les branchements d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain ou posés en façade.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31165_PLU_20221027.
Page : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31165/zone/n