# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes (31165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31165_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d’intérêt collectif et de services publics Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Restauration Commerce de gros X Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel. Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans les secteurs délimités au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le programme de logements concerné doit répondre aux exigences mentionnées sur le règlement graphique. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1 EMP RIS E AU S OL DES CONS TRUCTIONS En zone UBa : L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 30% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 50m². En zone UBb : L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 20% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 50m². ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère exceptée mention spécifique dans les OAP. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF OU DE S ERVICES P UBLICS FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE S URFACES NON IMP ERMEABILIS EES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 30% de l’unité foncière doit être en pleine terre. 3.2 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE REALIS ATION D’ES P ACES LIBRES , DE P LANTATIONS , D’AIRE DE J EUX ET DE LOIS IRS Plantations existantes Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction. Espaces libres et plantations à créer ### Rubrique UB 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Il est ainsi exigé : Habitation  Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.  Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement. Commerces et activités de services  Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.  Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.  Sous-destination restauration ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU). Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies : doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans le cadre des divisions ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir, les accès devront au minimum être jumelés 2 par 2. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. 2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31165_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31165/zone/ub