# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Eaunes (31165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31165_PLU_20221027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa, UCb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d’intérêt collectif et de services publics Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Restauration Commerce de gros X Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire . Sont interdits : la réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés. le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l'eau, si le site est en dessous des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). les sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau). en aléa fort, toute construction ou usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés ci-après. Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,80 m. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80m par rapport au terrain naturel. Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 50 cm. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Clôtures situées dans la zone inondable repérée au document graphique Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique. 2.3 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE P ERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1 EMP RIS E AU S OL DES CONS TRUCTIONS En zone UCa : L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 20% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 20m². En zone UCb : L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Lorsque le coefficient d’emprise au sol est supérieur à 10% à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée par rapport à la date d’approbation du PLU est de 20m². ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONS TRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1 AS P ECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONS TRUCTIONS LES P RES ENTES DIS P OS ITIONS NE S ’AP P LIQUENT P AS AUX EQUIP EMENTS D’INTERET COLLECTIF OU DE S ERVICES P UBLICS FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, La couleur des enduits devra s’inspirer des tons du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente : La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les toitures de couleur noire ou grise sont interdites. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMP OS EES EN MATIERE DE S URFACES NON IMP ERMEABILIS EES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 40% de l’unité foncière doit être en pleine terre. ### Rubrique UC 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Il est ainsi exigé : Habitation  Sous destination logement Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.  Sous destination hébergement Il est exigé un minimum d’une place de stationnement pour 3 places d’hébergement Commerces et activités de services  Sous-destination artisanat, commerce de détail et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.  Sous-destination hébergement hôtelier et touristique Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre.  Sous-destination restauration Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre d'emplacements. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies : doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et pour la collecte des ordures ménagères, doivent respecter les largeurs définies à l’article 6 des dispositions générales. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout nouvel accès sur la RD4 est interdit. Dans le cadre des divisions ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir, les accès devront au minimum être jumelés 2 par 2. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU P OTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 EAUX US EES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. 2.3 EAUX P LUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31165_PLU_20221027. Page : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/eaunes-31165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31165/zone/uc