# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article 1AU 10) > Calcul de la hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > 1 - Il est exigé sur les parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : - dans les lotissements et les groupes d’habitation valant division de plus de 3 lots : 1 place par lot. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle, d'entrepôt, agricole et forestière L'installation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs Les terrains de camping à l'exclusion des aires de stationnement d'autocaravanes (camping cars). Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage Les parcs résidentiels de loisirs Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à déclaration préalable ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées nouvelles ne sont admises que si : + elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, telles que : boulangeries, laveries, drogueries …. + sont mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. Les constructions nouvelles à usage d’activités ne sont admises que si elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. Les occupations et utilisations du sol admises n’ont pas obligation d’opération d’ensemble et seront possibles à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (pièce n° 3). ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 38 - Ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit. Il n'est admis aucun accès sur la RN 524. 2 - VOIES NOUVELLES Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent, aux constructions ou opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les voies ne pourront avoir une largeur de plateforme inférieure à 7 mètres dont au moins un piétonnier d'1,5 m de largeur au moins. Aux largeurs minimales d'emprise ci-dessus devra être ajouté, au moins localement, un stationnement longitudinal permettant de satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1AU 12. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, et notamment ceux affectés à la collecte des ordures ménagères, puissent tourner ou faire demi-tour. Leur longueur ne pourra excéder 50 mètres, y compris l’aire de retournement. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une orientation d'aménagement prévoit sa continuité au delà du terrain d'assiette de l'opération. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées - jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier - par un espace vert collectif ou un chemin piéton jusqu’en limite de l’unité foncière ou une voie existante. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 39 - En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Le ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devra faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obliga- toire. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. Toute construction devra être implantée selon les conditions suivantes par rapport aux différentes voies:  Emprises publiques ou privées communes autres que les voies : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 2 mètres  Route de Sauboires : à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à + 15 mètres pour les constructions autres que les annexes + 10 mètres pour les annexes et les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts.  Autres voies publiques ou privées : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 3 mètres. Cette distance est fixée à 5 mètres mesurés à compter de la voie d'accès pour les entrées de garage des habitations. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang par rapport à l'alignement. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 40 - ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur la limite séparative au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) n'excède 2 mètres ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale à moitié de leur hauteur mesurée au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas. Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. Toutefois, les constructions pourront être implantées sur la limite séparative, à condition que : - leur longueur cumulée mesurée sur la limite séparative n'excède pas 8 mètres pour une même limite - leur hauteur, mesurée sur la limite séparative au pied du bâtiment, n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit ni 4,5 mètres au sommet du toit (ouvrages de superstructure exclus). Les piscines hors sol ou enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. doivent être écartées des limites sépara- tives d'une distance au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit (ou au sommet de l'acrotère pour les toitures terrasse), à partir du niveau du sol avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point bas du terrain au pied du mur de façade. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 41 - Calcul de la hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les recommandations techniques ou les activités auxquelles le bâtiment est dédié conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 2- Dispositions générales : Par leur aspect, les constructions et autre mode d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. 2 – Dispositions particulières : En l’absence de prescriptions conformes de l’Architecte des Bâtiments de France, les prescriptions suivantes s’appliquent : 2-1 Les façades : - les façades seront enduites ou teintées et devront se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac : voir nuancier annexé au règlement ; - les menuiseries extérieures seront de teinte pastel, le blanc est autorisé sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique ; - les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal ; - Les appareillages techniques divers (climatisation, etc...) visibles depuis les voies et emprises publiques devront être traités de manière à limiter leur impact visuel ; 2 –2 Les toitures : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes devront être de couleur traditionnelle (rouge, brun ou flammé). La pente des toitures sera comprise entre 30% et 35%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux couvertures de piscines. Sont admises les toitures terrasses à condition qu’elles soient végétalisées. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 42 - Pour toutes constructions excepté à usage d’habitation : Est admise l’installation en toiture de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques. Pour les constructions à destination d’habitat et leurs annexes : Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont admis à condition qu'ils soient limités à la satisfaction d’une consommation domestique courante. Ils pourront indifféremment être installés en intégration ou en surimposition de la toiture, sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. 3- Clôtures Les clôtures et/ou murs doivent être constitués en limite des voies et emprises publiques : - a) soit par une haie d’essences locales ; - b) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant un mur bahut ; - c) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés vers l’espace public d’une haie d’essences locales. Dans ce cas, la clôture type grillage devra être installée vers l’intérieur du lot, derrière une haie vive qui donnera directement sur l’emprise publique ; - d) soit par un muret ; Dans les cas b) et c), la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2m. Pour les murs bahuts ou murets, ils devront avoir une hauteur comprise entre 1m et 1,40m. Ils devront être enduits sur les deux faces et se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac » : Voir nuancier annexé au règlement. Des dispositions différentes pourront être admises dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble. Les dispositions particulières ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). 1 - Il est exigé sur les parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : - dans les lotissements et les groupes d’habitation valant division de plus de 3 lots : 1 place par lot. - dans le cas de groupes d’habitation sans division de plus de 300 m² de surface de plancher : il est exigé 1 emplacement par 100 m² de surface de plancher. Les emplacements de stationnement devront être réalisés longitudinalement dans la continuité de la chaussée, au plus proche des constructions qu'ils doivent desservir COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 43 - 2 – Constructions : Il est exigé sur le terrain d’assiette du projet dès le premier m² de chaque tranche : 2.1 – Pour les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées au paragraphe 2.2 ci-dessous  dans le cas d’une surface de plancher créée inférieure ou égale à 30m² : 0 place  dans le cas d’une surface de plancher créée supérieure à 30m² : + pour la tranche de 30 à 150 m² de surface de plancher : 2 places. + par tranche supplémentaire de 75 m² de surface de plancher créée au-delà de 150 m² : 1 place 2.2 - Pour les constructions à usage de bureaux, ou de commerces et d’activités de service : une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher. 2.3 - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Dans les opérations d'aménagement d'ensemble concernant un terrain de plus de 5000 m², 5% au moins du terrain d'assiette de l'opération seront aménagés en espace paysager commun d'un seul tenant, accessible au moins aux habitants de l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu. Les bassins de rétention des eaux de pluies à air libre devront être paysagés et être utilisables pour la promenade ou le repos. Ils pourront alors être assimilés aux espaces collectifs accessibles exigés ci-dessus. Les emplacements de stationnement longitudinaux aux voies seront plantés à raison d'au moins un arbre d’essence locale par 4 places. Il devra être planté sur chaque terrain privatif au moins 1 arbre tige d’essence locale. Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...). COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 44 - ZONE 1AUE • Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/1au