# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Toute construction devra être implantée selon les conditions suivantes par rapport aux différentes voies:  Emprises publiques ou privées communes autres que les voies : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 2 mètres  Autres voies publiques ou privées : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 3 mètres. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle, d'entrepôt, agricole et forestière ; L'installation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs Les parcs résidentiels de loisirs Les terrains de camping à l'exclusion des aires de stationnement d'autocaravanes Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage Les occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article 1AUE2 ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à déclaration préalable concernant une occupation et utilisation du sol admise. Les occupations et utilisations du sol admises n’ont pas obligation d’opération d’ensemble et seront possibles à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (pièce n° 3). Les constructions à destination de commerce et d’activités de services, de bureau, Les constructions à destination d’entrepôt à condition qu’une surface de vente ouverte au public y soit associée sur le même secteur ; Les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires aux constructions et activités admises Les constructions nouvelles à destination d'habitation à condition que, en sus,  elles soient nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des constructions et installations admises  la surface de plancher n'excède pas 150 m² pour une même unité foncière  elles sont accolées au bâtiment principal d'activité sauf dispositions réglementaires contraires attachées à la nature de l'activité. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 45 - ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres. Ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit. 2 - VOIES NOUVELLES Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent, aux constructions ou opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les voies ne pourront avoir une largeur de plateforme inférieure à 7 mètres dont au moins un piétonnier d'1,5 m de largeur au moins. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules, et notamment ceux affectés à la collecte des ordures ménagères, puissent tourner ou faire demi-tour. Leur longueur ne pourra excéder 50 mètres, y compris l’aire de retournement. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une orientation d'aménagement prévoit sa continuité au delà du terrain d'assiette de l'opération. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées - jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l'opération à l'agglomération ou une structuration progressive du quartier - par un espace vert collectif ou un chemin piéton jusqu’en limite de l’unité foncière ou une voie existante. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 46 - En l'absence de réseau d'assainissement collectif, il sera exigé un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec la configuration du terrain, ses caractéristiques physiques et pédologiques. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Le ruissellement des aires de stationnement hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devra faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obliga- toire. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. Toute construction devra être implantée selon les conditions suivantes par rapport aux différentes voies:  Emprises publiques ou privées communes autres que les voies : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 2 mètres  Autres voies publiques ou privées : à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang par rapport à l'alignement. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 47 - Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives à condition que leur hauteur mesurée sur la limite séparative au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) n'excède 2 mètres ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale à moitié de leur hauteur mesurée au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas. Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au sommet de l'acrotère pour les toits terrasses, à partir du niveau du sol avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet de construction. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point haut du terrain au pied du mur de façade. La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les recommandations techniques ou les activités auxquelles le bâtiment est dédié conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Par leur aspect, les constructions et autre mode d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 48 - ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche : - Commerces et activités de services et bureaux : 1 place par 40 m² de surface de plancher - Constructions à destination artisanale : 1 place par 100 m² de surface de plancher - Constructions à destination d'hébergement hôtelier et de tourisme : 1 place par chambre - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les bassins de rétention des eaux de pluies à air libre devront être paysagés. En bordure de l'ancienne voie ferrée aujourd’hui chemin jacquaire, une bande de 5 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise sera plantée d'arbres d'essences locales. Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...). COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 49 - ZONE 2AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/1aue