# Zone A du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Abp, Ah, Ahp, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 75 mètres ; ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article A 10) > 2 – La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - pour les constructions à usage d'habitation, en dehors des secteurs Ap, Abp et Ahp : 7 m - pour les constructions à usage d'habitation dans les secteurs Ap, Abp et Ahp : 5m - pour les autres constructions : il n'est pas fixé de hauteur maximale sauf dans les sec- teurs Ap, Abp et Ahp où la hauteur est limitée à 10m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2. - Les défrichements dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d’ensemble selon la légende. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Principe général Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A condition que les divers réseaux (voirie, eau, électricité) nécessaires aux constructions existent en quantité suffisante, les occupations et utilisations du sol citées aux paragraphes 2 et suivants ci-après sont admises. Les constructions, affouillements et exhaussement du sol nécessaires à l’irrigation sont autorisés. 2 – Secteur A et Ap - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole existante ou à créer. 3 – Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité Aa - Les constructions nouvelles excepté à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité existante dans le secteur de taille et de capacité d’accueil délimité. - Le changement de destination des constructions existantes pour un usage de bureau, de commerce et d’activités de services, ou d’exploitation agricole ou forestière. - L'agrandissement des constructions existantes autres qu’habitations, sans changement de destination, à condition qu'il n'excède pas de plus de 50% la surface de plancher exis- tante à la date d'approbation du présent P.L.U. - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 51 - 4 –Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité Ab et Abp - les constructions liées à l'exploitation agricole exceptée à destination d’habitat (transformation et la vente des produits de l'exploitation agricole par exemple...) - les constructions à destination d'habitat à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole (logement de l'exploitant, décohabitation d’un chef d’exploitation agricole ......) - Le changement de destination des constructions existantes vernaculaires ; - Le changement de destination excepté à usage d’habitat et d’hébergement hôtelier des constructions existantes si elles ne sont pas vernaculaires ; - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines 5 – Secteur de zone d’implantation de l’habitat isolé Ah et Ahp - Le changement de destination des constructions existantes désignées sur le plan de zonage comme vernaculaires ; - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 52 - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la cir- culation sera la moindre. Est interdit tout nouvel accès individuel direct sur la RN 524, la RD 626 et la RD 931. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés si ce n’est pas nécessaire pour l’usage prévu. 2 – Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques physiques et pédologiques du terrain. 3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 75 mètres ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les bâtiments agricoles. Dans les secteurs Ah, Ahp ce recul est fixé à 25m. - de l'axe de la chaussée des routes départementales au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. - de la limite d'emprise des autres voies au moins égale à 6 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 53 - ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) avec un minimum de 3 m. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte de l'alinéa ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les nouvelles constructions devront constituer un ensemble cohérent avec l’existant. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs Aa, Ah et Ahp, l’emprise au sol des constructions ne doit pas représenter un total de plus de : - 30% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans le secteur. Dans les secteurs Ab et Abp, l’emprise au sol des constructions ne doit pas représenter un total de plus de : - 30% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans le secteur sachant que les constructions agricoles n’entrent pas dans ce calcul. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière sise en partie basse du versant de toiture (ou au point haut de l'acrotère pour les toitures terrasses), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point bas du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. 2 – La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - pour les constructions à usage d'habitation, en dehors des secteurs Ap, Abp et Ahp : 7 m - pour les constructions à usage d'habitation dans les secteurs Ap, Abp et Ahp : 5m - pour les autres constructions : il n'est pas fixé de hauteur maximale sauf dans les sec- teurs Ap, Abp et Ahp où la hauteur est limitée à 10m. Dans ces secteurs, la limite ne pour- ra être dépassée qu’en fonction de besoins techniquement justifiés et dans la mesure ou les règles d’accompagnement paysager pourront compenser l’impact visuel COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 54 - - dans le cadre d’un agrandissement cette règle ne s’applique plus et l’extension pourra présenter une hauteur maximum équivalente à l’existant. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…). 2 - Façades : - les façades et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs qui devront se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac » (cf nuancier annexé au règlement) ; - - les menuiseries extérieures seront en ton pastel, le blanc est autorisé sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. - les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal ; - l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire, le PVC, …) à l’exception des parties en bois naturel ; - les bardages des bâtiments agricoles devront avoir une couleur s’harmonisant avec l’environnement ; - les appareillages techniques divers (climatisation, paraboles, etc...) visibles depuis les voies et emprises publiques devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. 3 – Toitures : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes devront être de couleur tradi- tionnelle (rouge, brun ou flammé). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux couvertures des constructions agricoles particulières (serres par exemple) pour nécessité technique évidente. Sont admises les toitures terrasses à condition qu'elles couvrent un Rez-de-Chaussée et qu’elles soient végétalisées. Est admise l’installation en toiture de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques en intégration ou en surimposition sur la toiture, sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. Dans les secteurs Ap, Abp et Ahp, les installations photovoltaïques sur les constructions vernaculaires ne pourront pas couvrir l’intégralité d’un pan de toiture : ils seront limités à la satisfaction d’une consommation domestique courante soit 12KVa par logement. 1 COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 55 - 4 – Intégration paysagère : Un accompagnement paysager avec des essences locales devra servir d’écran végétal pour minimiser l’impact visuel des nouvelles constructions ou installations. Dans les secteurs Ap, Abp et Ahp, les constructions nouvelles ne pourront être admises que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration : - de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage. - de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage 5 – Constructions repérées au Plan de zonage au titre du de l'article L.151-19 : l'aménagement, l'agrandissement ou la réhabilitation des bâtiments devront respecter, conserver, restaurer ou mettre en valeur leur caractère architectural traditionnel initial. Notam- ment, il sera fait usage de matériaux similaires à ceux en usage dans cette architecture. Les formes, dimensions et localisation des ouvertures devront respecter l'architecture du bâtiment : la hauteur devra être supérieure à la largeur. Les encadrements seront conservés ou restitués. Les dispositifs d'isolation du bâti se feront par l'intérieur. Les menuiseries anciennes seront conservées ou restaurées. En cas de remplacement, elles devront suivre la forme de la baie et respecter ses dimensions. Les volets et contrevents seront en bois et/ou devront présenter l'ensemble des caractères constitutifs des menuiseries traditionnelles (aspect, formes, dimensions, agencement des pièces...). Les volets roulants sont interdits. Les toitures seront en tuile canal. Toutefois, lorsque la toiture du bâtiment existant présente des pentes et matériaux autres, pourront être utilisés les matériaux en place et préservées les pentes existantes. Est interdite l'implantation en toiture ou en façades de dispositifs de production d'énergies renouvelables. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...). COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 56 - Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/a La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/a