# Zone N du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLp, Nap, Nh, Nhp, Nie, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 75 mètres ; ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article N 10) > : 5m - pour les autres constructions : il n'est pas fixé de hauteur maximale sauf dans les sec- teurs Np, Nap et Nhp où la hauteur est limitée à 10m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs Nie, toutes les constructions sont interdites, sauf les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou à l’irrigation mentionnées à l'article N 2 - Les défrichements dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d’ensemble selon la légende. - Dans les autres secteurs, les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Principe général Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A condition que les divers réseaux (voirie, eau, électricité) nécessaires aux constructions existent en quantité suffisante, les occupations et utilisations du sol citées aux paragraphes 2 et suivants ci-après sont admises. Les constructions, affouillements et exhaussement du sol nécessaires à l’irrigation sont autorisés. 2 – Secteur N et Np - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. 3- Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité Nap1 - Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier ou de tourisme à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité existante dans le secteur de taille et de capacité d’accueil délimité. - Le changement de destination des constructions existantes à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité existante dans le secteur de taille et de capacité d’accueil délimité ; - L'agrandissement des constructions existantes autres qu’habitations sans changement de destination, à condition qu'il n'excède pas de plus de 50% la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U. - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 57 - - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines - Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, les caravanes y compris l’hébergement hôtelier insolite (cabanes dans les arbres, tipis, roulottes, yourtes…) 4 – Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité Nap2 - Le changement de destination à usage d’hébergement hôtelier des constructions existantes et vernaculaires ; - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines - Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, les caravanes dans le cadre d’un projet d’hébergement hôtelier insolite (cabanes dans les arbres, tipis, roulottes, yourtes…) 5- Secteur de zone d’implantation de l’habitat isolé Nh et Nhp - Le changement de destination des constructions existantes désignées sur le plan de zonage comme vernaculaires ; - L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas :  50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m².  70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m2. - Les annexes nouvelles à une habitation à condition que l'emprise au sol cumulée des annexes existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et celles créées n'excèdent pas 50 m². - Les piscines. 6- Secteur NL - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics 7- Secteur NLp - Les aires de jeux et de sports. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 58 - 8- Secteur Nie - Les constructions et installations nécessaires à l’irrigation (lacs inclus). ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés si ce n’est pas nécessaire pour l’usage prévu. 2 - Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques physiques et pédologiques du terrain. 3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance - de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 75 mètres ; cette distance est ramenée à 35 mètres pour les bâtiments agricoles. Dans les secteurs Nh, Nhp ce recul est fixé à 25m. - de l'axe de la chaussée des routes départementales au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. - de l'alignement des autres voies au moins égale à 6 mètres. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 59 - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, pourront être admis à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 m. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée ci-dessus pourront être admis sans tenir compte de l'alinéa ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, des lacs ou des mares portés au plan de zonage ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les nouvelles constructions devront constituer un ensemble cohérent avec l’existant. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas représenter un total de plus de : - 30% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans les secteurs Nap1 d’Escoubet, de Lataste et de Prat ; - 5% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans les secteurs Nap2 de Mauras et Garens ; - 30% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans les secteurs Nh et Nhp ; - 0% de l'emprise de l'unité foncière comprise dans les secteurs NL et NLp ; ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit (ou au point haut de l'acrotère pour les toitures terrasses), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur est mesurée au pied de l'immeuble au point bas du terrain avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 60 - 2 – La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - pour les constructions à usage d'habitation hors des secteurs Np, Nap et Nhp : 7 m - pour les constructions à usage d'habitation dans les secteurs Np, Nap et Nhp. : 5m - pour les autres constructions : il n'est pas fixé de hauteur maximale sauf dans les sec- teurs Np, Nap et Nhp où la hauteur est limitée à 10m. Dans ces secteurs, la limite ne pour- ra être dépassée qu’en fonction de besoins techniquement justifiés et dans la mesure ou les règles d’accompagnement paysager pourront compenser l’impact visuel - dans le cadre d’un agrandissement cette règle ne s’applique plus et l’extension pourra présenter une hauteur maximum équivalente à l’existant. 3 - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux divers des services publics ou d'intérêt collectif. 4 - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour l’hébergement hôtelier insolite (cabane dans les arbres par exemple...) ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…). 2 - Façades : - les façades et bardages seront enduits ou teintés avec des couleurs qui devront se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac » (cf nuancier annexé au règlement) ; - les menuiseries extérieures seront en ton pastel, le blanc est autorisé sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. - les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal ; - l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (comme le parpaing, la brique creuse, le béton cellulaire, le PVC, …) à l’exception des parties en bois naturel ; - les bardages des bâtiments agricoles devront avoir une couleur s’harmonisant avec l’environnement ; - les appareillages techniques divers (climatisation, paraboles, etc...) visibles depuis les voies et emprises publiques devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. 3 – Toitures : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes devront être de couleur traditionnelle (rouge, brun ou flammé). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux couvertures des constructions agricoles particulières (serres par exemple) pour nécessité technique évidente. Sont admises les toitures terrasses à condition qu'elles couvrent un Rez-de-Chaussée et qu’elles soient végétalisées. 2 COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 61 - Est admise l’installation en toiture de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques en intégration ou en surimposition sur la toiture, sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. Dans les secteurs Np, Nap et Nhp, les installations photovoltaïques sur les constructions vernaculaires ne pourront pas couvrir l’intégralité d’un pan de toiture : ils seront limités à la satisfaction d’une consommation domestique courante soit 12KVa par logement. 4 – Intégration paysagère : Un accompagnement paysager avec des essences locales devra servir d’écran végétal pour minimiser l’impact visuel des nouvelles constructions ou installations. Dans les secteurs Np, Nap et Nhp, les constructions nouvelles ne pourront être admises que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration : - de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage. - de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage 5 – Constructions repérées au Plan de zonage au titre du de l'article L.151-19 : l'aménagement, l'agrandissement ou la réhabilitation des bâtiments devront respecter, conserver, restaurer ou mettre en valeur leur caractère architectural traditionnel initial. Notam- ment, il sera fait usage de matériaux similaires à ceux en usage dans cette architecture. Les formes, dimensions et localisation des ouvertures devront respecter l'architecture du bâtiment : la hauteur devra être supérieure à la largeur. Les encadrements seront conservés ou restitués. Les dispositifs d'isolation du bâti se feront par l'intérieur. Les menuiseries anciennes seront conservées ou restaurées. En cas de remplacement, elles devront suivre la forme de la baie et respecter ses dimensions. Les volets et contrevents seront en bois et/ou devront présenter l'ensemble des caractères constitutifs des menuiseries traditionnelles (aspect, formes, dimensions, agencement des pièces...). Les volets roulants sont interdits. Les toitures seront en tuile canal. Toutefois, lorsque la toiture du bâtiment existant présente des pentes et matériaux autres, pourront être utilisés les matériaux en place et préservées les pentes existantes. Est interdite l'implantation en toiture ou en façades de dispositifs de production d'énergies renouvelables. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...) COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 62 - Annexe : le nuancier de couleur type « Bas – Armagnac » A demander au service urbanisme de la commune pour une meilleure qualité : COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 63 - ANNEXE: NUANCIER ENDUITS EXTERIEURS -Teinte des enduits extérieurs autorisés sur la commune en dehors des périmètres de protection des monuments historiques. (Les couleurs présentées émanent du guide weber, toutes les marques fournissent des équivalences). Beige Beige Clair Crème Pierre foncée Pierre claire Pierre Mordoré Jaune ivoire Terre Jaune Beige pâle ,h ' Rose beige Clair Beige Ocre Ou tons assimilés NUANCIER MENUISERIES EXTERIEURES La couleur des menuiseries extérieures devra être d'un ton pastel La couleur blanche sera admise sauf pour les projets situés dans le champ de visibilité d'un monument historique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/n La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/n