# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions seront implantées sur les limites séparatives ou à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) avec un minimum de 1,90 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations à usage industriel, d'entrepôt, agricole ou forestière L'installation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs Les terrains de camping Les dépôts de ferrailles ou de véhicules hors d'usage Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à déclaration préalable. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées nouvelles ne sont admises que si : + elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, telles que : boulangeries, laveries, drogueries …. + sont mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. Les constructions nouvelles à usage d’activités ne sont admises que si elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 -7- ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Les raccordements au réseau seront réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) 1) Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. 2) Les constructions seront, pour tous leurs niveaux implantées à l'alignement des emprises publiques ou des voies. Dans le cas d'un terrain ayant deux façades donnant sur 2 voies différentes, pourra être admis un retrait par rapport à une seule des deux voies. 3) Pourra être admis un retrait par rapport à l'alignement dans le cas de constructions créant une cour de devant bordées de façades. construction existante COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 -8- Ces deux dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang ainsi qu’aux constructions venant en 1er rang par rapport à l'alignement des rues suivantes : - Rue de Chenonceau - Rue de Rochefort - Avenue d’Ampuero Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve d’une implantation à l’alignement du bâti existant. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Les constructions seront implantées sur les limites séparatives ou à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) avec un minimum de 1,90 m. Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. Toutes ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve d’une implantation à l’alignement du bâti existant. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Néant ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U) modification simplifiée n°3 -9- En l’absence de prescriptions conformes de l’Architecte des Bâtiments de France, les prescriptions suivantes s’appliquent : 1 Les façades : - les façades seront enduites ou teintées et devront se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac : voir nuancier annexé au règlement ; - les menuiseries extérieures seront de teinte pastel ; le blanc est autorisé sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique ; - les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal ; - Les appareillages techniques divers (climatisation, etc...) visibles depuis les voies et emprises publiques devront être traités de manière à limiter leur impact visuel ; 2 Les toitures : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes devront être de couleur traditionnelle (rouge, brun ou flammé). La pente des toitures sera comprise entre 30% et 35%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux couvertures de piscines. Sont admises les toitures terrasses à condition qu’elles soient végétalisées. Pour toutes constructions excepté à usage d’habitation : Est admise l’installation en toiture de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques. Pour les constructions à destination d’habitat et leurs annexes : Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont admis à condition qu'ils soient limités à la satisfaction d’une consommation domestique courante. Ils pourront indifféremment être installés en intégration ou en surimposition de la toiture, sauf pour les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique. 3 Les clôtures : Les clôtures et/ou murs doivent être constitués en limite des emprises publiques et voies : - a) soit par une haie d’essences locales ; - b) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant un mur bahut ; - c) soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés vers l’espace public d’une haie d’essences locales. Dans ce cas, la clôture type grillage devra être installée vers l’intérieur du lot, derrière une haie vive qui donnera directement sur l’emprise publique ; - d) soit par un muret ; Dans les cas b) et c), la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2m. Pour les murs bahuts ou murets, ils devront avoir une hauteur comprise entre 1m et 1,40m. Ils devront être enduits sur les deux faces et se référer aux teintes courantes du bâti ancien sur le territoire du « Bas-Armagnac » : Voir nuancier annexé au règlement. Des dispositions différentes pourront être admises dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 10 - ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Néant ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Néant COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 11 - ZONE UB • Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/ua