# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEap, UEc, UEd, UEe, UEp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> - Secteur UEd Les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 15 mètres.

### Distance aux limites (article UE 7)

> - Si la hauteur de la construction est supérieure à 8 mètres : celle-ci devra être implantée à une distance au moins égale à la demi-hauteur (mesurée à l’égoût du toit ou au point haut de l’acrotère) de la construction avec un minimum de plus de 4 mètres.

### Hauteur (article UE 10)

> - Secteurs UEap, UEp et UEd La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Tous secteurs Les constructions à destination agricole et forestière L'installation de caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage, à l'exclusion du secteur UEe. Les champs de panneaux photovoltaïques.

2 – Dans le secteur UEp, en sus des interdictions du paragraphe 1, Les constructions à destination industrielle

3 – Dans les secteurs UEd et UEe, en sus des interdictions du paragraphe 1, Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UE 2

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 - Tous secteurs a Les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la réalisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à déclaration préalable concernant une occupation et utilisation du sol admise.

b Les constructions nouvelles à destination d'habitation ne sont admises que si : □ elles sont nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des constructions et installations admises □ la surface de plancher n'excède pas 150 m² pour une même unité foncière □ elles sont accolées au bâtiment principal d'activité sauf dispositions réglementaires contraires attachées à la nature de l'activité. c L’installation en toiture de systèmes solaires est admise :

= pour les bâtiments professionnels : dans les conditions cumulatives suivantes : *qu’elle soit réalisée sur des bâtiments clos et couverts exerçant une activité économique. *qu’elle soit limitée à la satisfaction des besoins de l’activité exercée.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

= pour les habitations liées à l’activité exercée : à la condition qu’elle soit limitée aux besoins domestiques du logement.

= Dans tous les cas (bâtiments professionnels et habitations liées à l’activité exercée), cette installation pourra indifféremment être installée en intégration ou en surimposition de la toiture.

2 - Secteur UEd Les occupations et utilisations du sol liées ou nécessaires au fonctionnement de l'Itinéraire à Grand Gabarit. 3 – Secteur UEe Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit.

Sont interdits les accès nouveaux sur les voies suivantes :

- RN 524

- RD 931 (avenue Ernest et Aimé Touyarou)

- RD 626

2 - VOIES NOUVELLES

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent, aux constructions ou opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1 - EAU

Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, il sera exigé un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec la configuration du terrain, ses caractéristiques physiques et pédologiques.

3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. Le ruissellement des aires de stationnement sises hors voirie, non couvertes, de plus de 250 m² de surface imperméabilisée, devront faire l'objet d'un prétraitement (séparateur d'hydrocarbures...) avant évacuation au réseau (enterré ou superficiel) collectant ces eaux.

4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Néant - article non utilisé

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. Dans le cas de voies privées, la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. - Secteurs UEa, UEap, UEp : Les constructions seront implantées selon les conditions suivantes par rapport aux différentes voies: □ à l’alignement du boulevard d’Artagnan. □ à une distance de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 25 mètres □ à une distance de l'axe de la chaussée de l'avenue de l'Armagnac au moins égale à 15 mètres □ à une distance de l'axe de la chaussée de la RD 931 (avenue Ernest et Aimé Touyarou) au moins égale à 35 mètres pour les constructions à usage d’habitation et au moins égale à 25m pour les autres constructions □ à une distance de l'axe de la chaussée des autres RD au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. □ à une distance de l'axe de la chaussée des autres voies publiques ou privées au moins égale à 10 mètres sans pouvoir être inférieure à 3 mètres mesurés à compter de l'alignement.

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- Secteur UEc Les constructions (nouvelles et extensions) doivent être implantées selon les conditions suivantes par rapport aux différentes voies:

• côté OUEST RN 524 : la façade donnant sur la RN doit être implantée dans une bande d’alignement comprise entre 25 mètres et 30 mètres de l’axe de la voie ;

• côté EST RN 524 : dans le respect de l’alignement majoritaire existant, à savoir : 35 mètres de l’axe de la voie.

□ voie communale n° 12 dite de la Paix : à une distance de l'axe de la chaussée au moins égale à 15 mètres

□ Autres voies publiques ou privées : à une distance de l'axe de la chaussée au moins égale à 10 mètres sans pouvoir être inférieure à 3 mètres mesurés à compter de l'alignement.

- Secteur UEd Les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 15 mètres. - Secteur UEe Les constructions seront implantées à une distance de l'axe de la chaussée de la RN 524 au moins égale à 75 mètres. - Tous secteurs Les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus sont admis à condition que, si les agrandissements ne sont pas implantées à l'alignement, ils ne diminuent pas le retrait existant. Les constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées à l'alignement ou à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 1 mètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang par rapport à l'alignement.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette du projet, du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction.

a) Si la limite est une bordure interne de la zone UE :

- si la hauteur de la construction est inférieure ou égale à 8 mètres, obligation d’implanter la construction : * soit en limite séparative, * soit à une distance au moins égale à la demi-hauteur (mesurée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) de la construction avec un minimum de 3m ;

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- Si la hauteur de la construction est supérieure à 8 mètres : celle-ci devra être implantée à une distance au moins égale à la demi-hauteur (mesurée à l’égoût du toit ou au point haut de l’acrotère) de la construction avec un minimum de plus de 4 mètres.

b) Si la limite est une bordure extérieure de la zone UE : la construction devra s’implanter à une distance au moins égale à la demihauteur (mesurée à l’égoût du toit ou au point haut de l’acrotère) de la construction avec un minimum de 5 m.

Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantés au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Néant

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou au sommet de l'acrotère, à partir du pied du bâtiment au point bas du terrain existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. - Secteurs UEap, UEp et UEd La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres. Un dépassement pourra être autorisé lorsque la nature des activités auxquelles le bâtiment est dédié ou les normes techniques nécessitent un dépassement.

- Secteurs UEa et UEc en bordure de la RN 524 : Dans une bande de 100 mètres mesurés à compter de l'axe de la chaussée de la RN 524, la hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres ; il n'est pas fixé de hauteur maximale - au-delà de cette bande de 100 mètres - pour les silos et cuves.

- Secteur UEe La hauteur des constructions ne pourra excéder 4,0 mètres.

Dans tous les secteurs, ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les recommandations techniques ou les activités auxquelles le bâtiment est dédié conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

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### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Sauf dispositions réglementaires spécifiques à l'activité exercée sur le terrain, les constructions à destination d'habitation devront être accolées au bâtiment d'activités. Leur architecture devra être homogène avec celle du bâtiment d'activités.

- Secteurs UEp et UEap

Un accompagnement paysager avec des essences locales devra servir d’écran végétal pour minimiser l’impact visuel des nouvelles constructions ou installations. Cet aménagement paysager participera notamment à garantir une ambiance paysagère des abords du site de la Domus de Cieutat (Pôle archéologique). - Secteurs UEa, UEc

Les aires d’exposition donnant sur la RN 524 seront autorisées :

• côté OUEST RN 524 : dans la limite d’une bande comprise entre la limite de propriété et le bâtiment professionnel.

• côté EST RN 524 : dans la limite d’une bande comprise entre la limite de propriété et l’alignement du bâti majoritaire existant, à savoir : 35 mètres de l’axe de la voie.

Sous réserve de respecter les dispositions de l’article UE12. Au-delà de ces limites, les aires de dépôts, de stockage et d'exposition seront soit localisés en arrière du ou des bâtiments de 1er rang (cf lexique) soit masqués à la vue depuis la RN par des éléments bâtis homogènes avec l'architecture des bâtiments implantés sur le terrain. Aucune aire de circulation (sauf accès au terrain) ou de stationnement n’est autorisée dans une bande de 3 mètres mesurés à compter de l'alignement de la RN 524 ou de la voie de desserte la longeant. - Secteur UEe Il n'est admis aucune aire de dépôt ou de stockage dans une bande de 25 mètres mesurés à compter de l'alignement de la RN 524. Pour les clôtures : elles seront constituées de grilles à panneaux rigides de couleur blanche, sur support de même teinte, sans ou avec mur bahut d'une hauteur maximale de 0,20 mètre. La hauteur totale de la clôture ne pourra pas excéder 2 mètres.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la non opposition à déclaration préalable pour construction. - Secteurs UEa, UEap Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions - Secteurs UEp et UEc

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Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche : - Commerces et activités de services, et bureaux : 1 place par 40 m² de surface de plancher - Constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre - Constructions à destination d'entrepôt : 1 place par 500 m² de surface de plancher - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places. La localisation des plantations sera faite de manière à permettre la meilleure intégration du projet à son environnement. - Secteur UEc, pour les terrains disposant d'une façade sur la RN 524 ou sur la voie de desserte la longeant, une bande de 3 mètres mesurés à compter de l'alignement de la RN ou de la voie de desserte la longeant sera obligatoirement plantée. Les espaces libres ne servant ni à la circulation ni au stationnement ni aux dépôts devront être engazonnés ou plantés. Les clôtures seront doublées d'une haie d'essences locales. - Secteurs UEap et UEp En bordure de l'ancienne voie ferrée au nord de la RD 931, une bande de 5 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise sera plantée d'arbres d'essences locales.

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COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3

ZONE UL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121.
Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/ue