# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Eauze (32119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32119_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions seront implantées :  Routes départementales + à une distance de l'axe de la chaussée de la voie au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions seront écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination agricole ou forestière, ou de commerces et d’activités de services, d’industrie, d'entrepôt, Les dépôts de ferrailles et de véhicules ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES MAIS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) secteur UL et zone d’Habitat Natura 2000 figurées au Plan des Servitudes et Contraintes Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les constructions nouvelles à destination d'habitation ne sont admises que si elles sont à nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des constructions et installations de la zone destinées aux loisirs. Les installations classées ne sont admises que si elles sont nécessaires aux constructions et installations admises et à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la destination touristique de ce site. L'agrandissement des habitations existantes à condition qu’il n’excède pas 50 m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d'approbation du présent P.L.U. est inférieure ou égale à 100 m². ou 70m² si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du présent P.L.U. est supérieure à 100 m². - sous-secteur ULs et la zone d’Habitat Natura 2000 figurées au Plan des Servitudes et Contraintes Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à condition qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux, qu'ils n'augmentent pas la population soumise au risque inondation. Les constructions nouvelles annexes à un usage d’hébergement hôtelier (sanitaires, douches...) sont admises à condition que soit pris en compte le risque inondation et que le plancher bas soit situé à au moins 0,50 mètre au-dessus du sol. Les constructions liées au tourisme si elles sont déplaçables. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 34 - ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - EAU Toute construction qui nécessite une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, il sera exigé un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec la configuration du terrain, ses caractéristiques physiques et pédologiques. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas d'absence ou de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obliga- toire. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Néant - article non utilisé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Les constructions seront implantées :  Routes départementales + à une distance de l'axe de la chaussée de la voie au moins égale à 15 mètres sans pouvoir être inférieure à 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 35 - + à une distance de l'axe de la chaussée de la voie au moins égale à 35m pour les constructions à usage d’habitation et au moins égale à 25m pour les autres constructions.  Autres voies publiques ou privées à une distance de l'axe de la chaussée au moins égale à 10 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d'intérêt collectif seront implantées à l'alignement ou à une distance de l'alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 1 mètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions venant en 2ème rang par rapport à l'alignement. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la demi-hauteur (calculée à l’égout du toit ou au point haut de l’acrotère) du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Les constructions nécessaires aux divers réseaux des services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées - sur les limites séparatives si leur hauteur mesurée sur la limite séparative n'excède pas deux mètres mesurés au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) ni leur longueur 3 mètres - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point haut du bâtiment (éléments de superstructure exclus) avec un minimum de 1 mètre dans les autres cas. Dans tous les cas, les constructions et terrassements, sauf les installations de pompage ou de régulation des eaux pluviales, devront être implantées au minimum à 10m de la bordure des ruisseaux, lacs, mares ou éléments en eau naturels divers (excepté les piscines) ou respecter les marges de recul portées au document graphique si elles existent. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du niveau du sol avant les travaux d'affouillement ou d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Lors- que le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point bas du terrain au pied du mur de façade. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 m. COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 36 - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour : - les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les recommandations techniques de l’équipement ou la nature des activités auxquelles le bâtiment est dédié conduisent à un dépassement de la hauteur maximale. - l’hébergement hôtelier insolite (cabane dans les arbres par exemple...) ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Néant. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Néant ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les éléments naturels du terrain devront être compensés par des éléments adaptés au milieu et capables de répondre aux mêmes fonctions que les éléments naturels supprimés (exemple reconstitution d’une mare, remplacement d’éléments plantés, etc...). COMMUNE D'EAUZE -P.L.U. modification simplifiée n°3 - 37 - ZONE 1AU • Concernant l’article R 151-21 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32119_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/eauze-32119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32119/zone/ul